Rapporto sui risultati

Modification de l’ordonnance réglant l’admission à la circulation routière (OAC) et de l’ordonnance sur le contrôle de la circula-tion routière (OCCR) Rapport sur les résultats de la consultation relative aux ordonnances

Dauer des Lernfahr- oder des Führerausweisentzugs erlauben. …"

⁵« L’autorité cantonale peut autoriser les personnes qui conduisent un

véhicule durant plus de la moitié de leur temps de travail en moyenne

hebdomadaire, sans que leur activité principale ne consiste en le transport

de personnes, à effectuer des trajets nécessaires à l’exercice de leur

profession pendant toute la durée du retrait du permis d’élève conducteur ou

du permis de conduire. … »

217.45 Proposition (définition) : RoadCross Introduire la définition « Permettre le retrait du permis de conduire avec

sursis » conformément à la motion 19.4403 et permettre le retrait du permis

de conduire avec sursis dans le domaine de la circulation routière par

analogie à la possibilité d’une peine avec sursis en droit pénal (comme

proposé par le Tribunal fédéral).

Infraction légère (question 8) Acceptez-vous que l’autorité cantonale puisse autoriser que des trajets nécessaires à l’exercice de la profession soient effectués uniquement si elle retire le permis d’élève conducteur ou le permis de conduire à la suite d’une infraction légère, mais jamais par exemple en cas de retrait de permis pour une infraction moyennement grave ou grave, telle qu’une conduite avec ≥ 0,4 mg/l (0,8 pour mille) ou sous l’emprise de stupéfiants (art. 33, al. 5, let. a, du projet OAC) ? Évaluation, remarques et propositions d’amendement

D’accord (coché « Oui » dans le questionnaire)

ZH, BE, LU, SZ, OW, GL, ZG, FR, BL, AI, SG, GR, AG, TI, VD, VS, NE, JU, PLR, UDC, PSS, USAM, USP, USS, UVS, CDSVS, SCPVS, asa, CentrePatronal, ASETA, SEV, suissetec, transfair, FMS, FREC, Mobilité piétonne, SOB, transN, VBZ, BLWE, ATE, RoadCross, CSA, FSA

218.10 Si la nouvelle règlementation de l’art. 33, al. 5, du projet OAC est introduite, ZH, LU, SZ, OW, GL, elle doit se limiter aux infractions légères. FR, BL, AI, SG, TI, VS, NE, JU, asa, RoadCross

218.11 Le retrait du permis de conduire pour un mois suite à une infraction légère a VD, NE, RoadCross peu d’influence sur le risque de perte d’emploi (le moment du retrait du permis

peut être négocié dans un délai d’exécution de six mois).

218.12 Le privilège pour les trajets professionnels ne doit s’appliquer qu’en cas BE, SEV d'infraction aux règles de la circulation comportant une mise en danger légère

(au sens de l’art. 16a, al. 1, let. a, LCR) et non en cas de conduite avec un

taux d’alcoolémie non qualifié, de non-respect de l’interdiction de consommer

de l’alcool ou d’infractions moyennement graves et graves.

218.13 Le privilège pour les trajets professionnels est proportionné (une infraction USAM, USS légère est vite arrivée, pas de pertes d’emploi inutiles).

218.14 Pour les personnes travaillant dans l’agriculture, les trajets nécessaires à USP l’exercice de leur profession doivent être autorisés même en cas d’infraction

moyennement grave (la vitesse des véhicules agricoles est limitée à

30-40 km/h).

218.15 Un programme AntiSkid permet éventuellement de renoncer à la disposition Mobilité piétonne de l’art. 33, al. 5, let. a, du projet OAC.