Rapporto sui risultati

Modification de l’ordonnance réglant l’admission à la circulation routière (OAC) et de l’ordonnance sur le contrôle de la circula-tion routière (OCCR) Rapport sur les résultats de la consultation relative aux ordonnances

(des éléments importants du rapport de police ne sont souvent pas encore

disponibles après trois jours ouvrés).

111.14 Des délais courts et bien définis doivent permettre d’éviter que des FMS, RoadCross

personnes acquittées ultérieurement soient soumises à une interdiction de

conduire pendant des semaines et qu’elles soient dans l’incertitude quant au

résultat sans bénéficier de voies de droit.

111.15 Des processus optimisés peuvent contribuer à accélérer la procédure BE, AG

(traitement et communication intégralement numériques des cas,

transmission des permis directement à l’autorité chargée des retraits de

permis et non au service des automobiles).

111.16 L’attestation de saisie doit contenir les informations essentielles (telles que BE

l’alcoolémie mesurée en cas de conduite en état d’ébriété).

111.17 Les conséquences du non-respect du délai de trois jours ouvrés ne sont pas CentrePatronal

claires (par exemple le délai pour l’autorité chargée des retrait de permis

reste-t-il à dix jours ou est-il réduit en conséquence).

111.22 Le non-respect du délai ne doit pas affecter la sécurité routière (par exemple RoadCross

lorsque le permis d’élève conducteur ou le permis de conduire est restitué

avant que l’évaluation soit terminée).

Pas d’accord (coché « Non » dans le questionnaire)

LU, SZ, OW, NW, ZG, FR, SH, AI, SG, CCCS, CCPCS

111.20 Le délai de trois jours ouvrés est trop court (des éléments importants du LU, SZ, NW, FR, SH,

rapport de police ne sont souvent pas encore disponibles après trois jours AI, SG, CCCS, CCPCS ouvrés, le traitement du dossier pouvant être impossible en fonction du plan

d’intervention / du travail par roulement des collaborateurs).

111.21 Définir un délai fixe n’est pas utile, car la durée de la procédure varie (la OW, SH

réglementation actuelle « aussi vite que possible » conformément à l’art. 54,

al. 5, LCR suffit).

111.22 Le non-respect du délai ne doit pas affecter la sécurité routière (par exemple ZG

lorsque le permis d’élève conducteur ou le permis de conduire est restitué

avant que l’évaluation soit terminée).

111.23 Les conséquences du non-respect du délai de trois jours ouvrés ne sont pas ZG

claires.

111.24 L’attestation de saisie remise aux personnes concernées doit contenir une SG

motivation succincte (motif de la saisie par la police en vertu de l’art. 31

OCCR).

111.25 Le délai de trois jours ouvrés est une condition très importante de la mise en SZ

œuvre de l’art. 30, al. 2, du projet OAC (le permis accompagné du rapport

doit être transmis sans délai à l’autorité des mesures administratives pour

que cette dernière puisse rendre une décision dans les dix jours ouvrés).

Remarques

111.30 Le délai est de peu d’importance pour la sécurité routière, l’effet dissuasif bpa, RoadCross

résulte principalement du retrait immédiat du permis de conduire (application

rigoureuse de l’art. 31 OCCR).

Propositions

111.40 Proposition art. 33, al. 2, du projet OCCR (complément) : ZH, UR, BL, AR, TI, asa