Rapporto sui risultati

Modification de l’ordonnance réglant l’admission à la circulation routière (OAC) et de l’ordonnance sur le contrôle de la circula-tion routière (OCCR) Rapport sur les résultats de la consultation relative aux ordonnances

Introduire la définition « Permettre le retrait du permis de conduire avec

sursis » conformément à la motion 19.4403 et permettre le retrait du permis

de conduire avec sursis dans le domaine de la circulation routière par

analogie à la possibilité d’une peine avec sursis en droit pénal (comme

proposé par le Tribunal fédéral).

Cinq ans sans retrait de permis (question 9) Acceptez-vous que l’autorité cantonale puisse autoriser que des trajets nécessaires à l’exercice de la profession soient effectués uniquement si le permis d’élève conducteur ou le permis de conduire n’a pas été retiré plus d’une fois au cours des cinq années précédentes (art. 33, al. 5, let. c, du projet OAC) ? Évaluation, remarques et propositions d’amendement

D’accord (coché « Oui » dans le questionnaire)

ZH, BE, LU, SZ, OW, GL, ZG, FR, BL, AI, SG, GR, AG, TI, VD, VS, NE, JU, PLR, UDC, PSS, USAM, USP, USS, UVS, CSSP, CDSVS, SCPVS, GVGR, IAS, SDUR, AGV, asa, CentrePatronal, ASETA, SEV, suissetec, transfair, FMS, FREC, Mobilité piétonne, SOB, transN, VBZ, BLWE, ATE, RoadCross, CSA, FSA

219.10 Si la nouvelle règlementation de l’art. 33, al. 5, du projet OAC est introduite, ZH, BE, SZ, OW, GL, elle doit se limiter à un retrait de permis au maximum au cours des cinq FR, BL, AI, SG, TI, VS, années précédentes. NE, JU, asa

219.11 Le cercle des personnes concernées doit être élargi aux membres des CSSP, GVGR, IAS, organisations d’urgence et d’intervention (sapeurs-pompiers, ambulanciers, SDUR, AGV police, protection civile) qui conduisent des véhicules moins de la moitié de

leur temps de travail (sécurité publique, ressources humaines limitées).

219.12 Sous l’angle de la sécurité routière, il n’est pas logique d’octroyer aux LU conducteurs professionnels récidivistes (retrait du permis de conduire en

vertu de l’art. 16a, al. 2, LCR) une autorisation d’effectuer des trajets

professionnels.

219.13 Cette réglementation garantit que les conducteurs professionnels jouissent SEV d’une réputation irréprochable en matière de circulation.

219.14 Le privilège pour les trajets professionnels est proportionné (pas de pertes USS d’emploi inutiles).

219.15 L’employeur doit être informé automatiquement lors de l’octroi d’une ATE autorisation pour des trajets nécessaires à l’exercice de la profession pendant

un retrait de permis (ne pas mettre en danger la sécurité routière).

Pas d’accord (coché « Non » dans le questionnaire)

UR, NW, SO, BS, SH, AR, TG, GE, VSSM, VSSA, CommerceSuisse, FER, VSBM, metalsuisse, FRS, ASTAG, VFAS, BVB, FART, bpa, AVJ, SPC

219.20 Si la nouvelle règlementation de l’art. 33, al. 5, du projet OAC est introduite, BS, bpa elle doit se limiter à un retrait de permis au maximum au cours des cinq

années précédentes, ne permettre aucun retrait ou réduire le délai du retrait

à un mois.

219.21 Les infractions légères et moyennement graves doivent être examinées de VSSM, VSSA, manière différenciée (délai de trois ans en cas d’infraction légère, délai de CommerceSuisse, cinq ans en cas d’infraction moyennement grave). VSBM, metalsuisse