Rapporto sui risultati

Modification de l’ordonnance réglant l’admission à la circulation routière (OAC) et de l’ordonnance sur le contrôle de la circula-tion routière (OCCR) Rapport sur les résultats de la consultation relative aux ordonnances

Réévaluation tous les trois mois (question 4) Acceptez-vous que les personnes dont le permis d’élève conducteur ou le permis de conduire a été retiré à titre préventif puissent désormais demander à l’autorité cantonale chargée des retraits de permis de réévaluer leur cas tous les trois mois (art. 30a, al. 1 et 2, du projet OAC) ? Évaluation, remarques et propositions d’amendement

D’accord (coché « Oui » dans le questionnaire)

BS, PLR, UDC, PSS, USAM, USP, USS, CentrePatronal, VSSM, VSSA, ASETA, CommerceSuisse, VSBM, suissetec, transfair, metalsuisse, ACS, FMS, FREC, motosuisse, FRS, TCS, ASTAG, VFAS, Mobilité piétonne, SOB, transN, BLWE, FART, ATE, RoadCross, CSA, FSA

114.10 Les investigations en vue d’une nouvelle évaluation de l’aptitude à la conduite USS, Mobilité piétonne, doivent être accélérées (renforcer la sécurité juridique et le droit d’être CSA, FSA entendu pour les conducteurs professionnels).

114.11 Le réévaluation du retrait préventif doit avoir lieu tous les trois mois sur PLR, UDC, FMS demande et non pas de manière obligatoire comme le prévoit le texte de la

motion (atteinte aux droits de la personnalité, éviter des frais inutiles pour

l’administration et les personnes concernées).

114.12 La réévaluation du retrait préventif ne doit pas engendrer de frais pour les FRS, ASTAG personnes concernées (présomption d’innocence, atteinte aux droits de la

personnalité, la personne concernée n’a pas à assumer l’état de fait).

Pas d’accord (coché « Non » dans le questionnaire)

ZH, BE, LU, UR, SZ, OW, NW, GL, ZG, FR, SO, BL, SH, AR, AI, SG, GR, AG, TG, TI, VD, VS, NE, GE, JU, asa, SPC

114.20 Une réévaluation institutionnalisée tous les trois mois n’apporte aucune valeur ZH, BE, LU, UR, SZ, ajoutée par rapport à la situation actuelle, les personnes concernées pouvant OW, NW, GL, ZG, FR, d’ores et déjà demander une réévaluation ; aujourd’hui déjà, les autorités SO, BL, SH, AR, AI, SG, chargées des retraits de permis rendent immédiatement une nouvelle GR, AG, TG, TI, VD, VS, décision en cas de nouveaux résultats ; la règlementation proposée engendre NE, GE, JU, asa des coûts supplémentaires pour les personnes concernées (sans nouvelles

informations, la demande n’a guère de chances d’aboutir) et des charges

supplémentaires pour les autorités chargées des retraits de permis

(nombreuses évaluations pro forma sans nouvelles informations) ; les

procédures parallèles augmenteront (les procédures judiciaires sont rarement

achevées en trois mois) ; le manque de capacités des laboratoires et des

médecins agréés pour le contrôle de l’aptitude à la conduite entraînera des

délais plus longs.

114.21 Le « Guide aptitude à la conduite » de l’asa est plus efficace que l’art. 30a du OW, NW, GL, FR, SO, projet OAC pour accélérer la procédure et améliorer la situation juridique des BL, AR, AI, GR, TG, TI, personnes concernées (un certificat du médecin de famille peut permettre la VD, NE, JU, asa restitution du permis de conduire dans l’attente du résultat de l’évaluation de

l’aptitude à la conduite). Ce guide, paru en novembre 2020, a été élaboré par

l’Association des services des automobiles (asa) en collaboration avec l’Office

fédéral des routes (OFROU).

114.22 L’autorité chargée des retraits de permis doit être tenue de clore la procédure AG au bout de trois mois par un retrait de sécurité définitif plutôt que de procéder

à une réévaluation du retrait préventif tous les trois mois (cela renforce

également la pertinence de la statistique des mesures administratives

ADMAS).

Propositions