Rapporto sui risultati

Modification de l’ordonnance réglant l’admission à la circulation routière (OAC) et de l’ordonnance sur le contrôle de la circula-tion routière (OCCR) Rapport sur les résultats de la consultation relative aux ordonnances

114.40 Proposition art. 30, al. 1 et 2, du projet OAC (suppression sans BE, LU, ZG remplacement) :

Supprimer l’alinéa.

114.41 Proposition art. 30, al. 1 et 2, du projet OAC (complément) : AG „Die kantonale Behörde ist dazu verpflichtet, das Sicherungsentzugsverfah-

ren innert angemessener Frist formell abzuschliessen.“

L’autorité cantonale est tenue de clore formellement la procédure de retrait

de sécurité dans un délai raisonnable. »

Délai pour décider de réévaluer (question 5) Acceptez-vous que les autorités cantonales chargées des retraits de permis soient tenues, dans les

20 jours ouvrés suivant la réception d’une demande de réévaluation d’un retrait de permis à titre préventif, de décider du maintien de celui-ci ou de la restitution du permis à l’ayant droit au moyen d’une décision sujette à recours (art. 30a, al. 3, du projet OAC) ? Évaluation, remarques et propositions d’amendement

D’accord (coché « Oui » dans le questionnaire)

SZ, OW, GL, ZG, FR, SO, BL, AI, SG, TI, NE, PLR, UDC, PSS, USAM, USP, USS, asa, CentrePatronal, VSSM, VSSA, ASETA, CommerceSuisse, VSBM, suissetec, transfair, metalsuisse, ACS, FMS, FREC, motosuisse, FRS, TCS, VFAS, Mobilité piétonne, SOB, transN, BLWE, FART, ATE, RoadCross, CSA, FSA

115.10 Si la nouvelle réglementation prévue à l’art. 30a, al. 1 et 2, du projet OAC est SZ, OW, GL, FR, SO, introduite, la réévaluation sera soumise à un délai de 20 jours. BL, AI, SG, TI, NE, asa

115.11 La rapidité des sanctions suite à un comportement répréhensible accroît leur USAM, Mobilité efficacité, une procédure équitable et transparente en augmentant piétonne, FSA l’acceptation par les personnes concernées (sécurité juridique).

115.12 Si les bases nécessaires à la prise de décision sont réunies, celle-ci est déjà ZG rendue dans les cinq jours ouvrés.

115.13 Le délai doit être réduit de vingt à dix jours ouvrés. FRS

Pas d’accord (coché « Non » dans le questionnaire)

ZH, BE, LU, UR, NW, BS, SH, AR, GR, AG, TG, VD, VS, GE, JU, ASTAG, bpa, SPC

115.20 Le délai de 20 jours ouvrés est trop court (les investigations nécessaires pour AG, VS, GE, JU obtenir de nouvelles informations et la modification de la décision prennent

souvent plus de temps, le délai suscitant alors de faux espoirs chez les

personnes concernées).

115.21 Plutôt que d’imposer un délai fixe, il convient de traiter en priorité les cas BS, AG présentant des éléments nouveaux, qui peuvent même éventuellement

aboutir à une restitution du permis de conduire.

115.22 Si la nouvelle réglementation prévue à l’art. 30a, al. 1 et 2, du projet OAC est GR introduite, la réévaluation sera soumise à un délai de 20 jours.

115.23 Un délai court systématique peut entraîner des problèmes de capacité pour ZH les autorités chargées des retraits de permis.

115.24 Les personnes concernées peuvent aujourd’hui déjà demander une UR réévaluation (soumise à émolument).

115.25 Les intérêts privés et la rapidité de la procédure ne doivent pas prendre le pas bpa sur l’intérêt public et la sécurité routière.