Rapporto sui risultati

Modification de l’ordonnance réglant l’admission à la circulation routière (OAC) et de l’ordonnance sur le contrôle de la circula-tion routière (OCCR) Rapport sur les résultats de la consultation relative aux ordonnances

219.22 Pour les conducteurs professionnels, la période doit être réduite à trois ans FER, FRS, ASTAG

ou le nombre maximal de retraits doit être porté à deux (plus de temps passé

au volant augmente le risque d’infraction).

219.23 Les conducteurs professionnels actifs dans le transport de personnes doivent BVB

exclus de la condition d’un retrait de permis au cours des cinq années

précédentes (responsables de la sécurité des passagers) ; dans tous les

autres cas, la réglementation est adéquate.

Remarques

219.30 Perte possible de l’effet préventif de la menace du retrait de permis. Une CCCS

approche restrictive est souhaitable.

Propositions

219.40 Proposition art. 33, al. 5 et 6, du projet OAC (complément) : CSSP, GVGR, IAS,

⁷„Die Bestimmungen von Absatz 5 und Absatz 6 sind analog auch für Per- SDUR, AGV sonen anwendbar, welche als Angehörige einer Einsatzorganisation des Be-

völkerungsschutzes (Feuerwehr, Sanität, Polizei, Zivilschutz) Fahrzeuge füh-

ren. Ihnen kann die kantonale Behörde auf Antrag – und mit Zustimmung

der entsprechenden Einsatzorganisation – das Führen eines Einsatzfahrzeu-

ges während der Dauer eines Lernfahr- oder Führerausweisentzug erlau-

ben, sofern die Voraussetzungen zum Ausweisentzug nach Absatz 5 erfüllt

sind."

⁷« Les dispositions des alinéas 5 et 6 s’appliquent également par analogie

aux personnes qui conduisent des véhicules en tant que membres d’une

organisation d’intervention pour la protection de la population (sapeurs-

pompiers, ambulances, police, protection civile). Sur demande et avec

l’accord de l’organisation d’intervention concernée, l’autorité cantonale peut

les autoriser à conduire un véhicule d’intervention pendant la durée d’un

retrait du permis d’élève conducteur ou du permis de conduire, pour autant

que les conditions relatives au retrait du permis prévues à l’al. 5 soient

remplies. »

219.41 Proposition art. 33, al. 5, let. c, du projet OAC (adaptation) : FRS, ASTAG

Allemand (original):

⁵„c. in den vorangegangenen drei Jahren nicht mehr als einmal entzogen

worden ist."

alternativ: „c. in den vorangegangenen fünf Jahren nicht mehr als zweimal

entzogen worden ist."

Français (original) :

⁵« c. n’ait pas été retiré plus d’une fois au cours des trois années

précédentes. »

alternative : « c. n’ait pas été retiré plus de deux fois au cours des cinq

années précédentes. »

218.42 Proposition (définition) : RoadCross

Introduire la définition « Permettre le retrait du permis de conduire avec

sursis » conformément à la motion 19.4403 et permettre le retrait du permis

de conduire avec sursis dans le domaine de la circulation routière par

analogie à la possibilité d’une peine avec sursis en droit pénal (comme

proposé par le Tribunal fédéral).