Rapporto sui risultati

Modification de l’ordonnance réglant l’admission à la circulation routière (OAC) et de l’ordonnance sur le contrôle de la circula-tion routière (OCCR) Rapport sur les résultats de la consultation relative aux ordonnances

218.16 L’employeur doit être informé automatiquement lors de l’octroi d’une ATE

autorisation pour des trajets nécessaires à l’exercice de la profession pendant

un retrait de permis (ne pas mettre en danger la sécurité routière).

Pas d’accord (coché « Non » dans le questionnaire)

UR, NW, SO, BS, SH, AR, TG, GE, VSSM, VSSA, CommerceSuisse, FER, VSBM, metalsuisse, FRS, ASTAG, VFAS, BVB, FART, bpa, AVJ, SPC

218.20 Si la nouvelle règlementation de l’art. 33, al. 5, du projet OAC est introduite, BS, bpa

elle doit se limiter aux infractions légères.

218.21 Le retrait du permis de conduire pour un mois suite à une infraction légère a GE

peu d’influence sur le risque de perte d’emploi (le moment du retrait du permis

peut être négocié dans un délai d’exécution de six mois).

218.22 Les infractions légères et moyenne graves doivent être examinées de VSSM, VSSA,

manière différenciée. CommerceSuisse, VSBM, metalsuisse

218.23 Les infractions moyennement graves ou graves doivent également être FER, FRS, ASTAG,

couvertes (apprécier au cas par cas, les infractions en matière de temps de VFAS travail/de repos, d’arrimage du chargement ou de défauts techniques sont

rapidement de gravité moyenne, la différence entre 74 ou 75 km/h en zone 50

est décisive pour le retrait du permis de conduire pendant un mois ou trois

mois).

218.24 Les conducteurs professionnels actifs dans le transport de personnes doivent BVB

exclus de la condition d’une infraction légère au maximum (responsables de

la sécurité des passagers) ; dans tous les autres cas, la réglementation est

adéquate.

218.25 L’élément central est le point de vue des victimes et de la circulation routière, bpa

raison pour laquelle tous les conducteurs doivent être traités sur un pied

d’égalité (indépendamment des causes subjectives de l’infraction).

Remarques

218.30 Perte possible de l’effet préventif de la menace du retrait de permis. Une CCCS

approche restrictive est souhaitable.

Propositions

218.40 Proposition art. 33, al. 5, let. a, du projet OAC (complément) : FRS, ASTAG

Allemand (original):

⁵„a. wegen einer leichten oder mittelschweren Widerhandlung nach Artikel

16a oder 16b SVG entzogen wird;"

Français (original) :

⁵« a. ait été retiré à la suite d’une infraction légère ou moyennement grave

au sens de l’art. 16a ou de l’art. 16b LCR ; […] ; »

218.41 Proposition art. 33, al. 5, let. a, du projet OAC (complément) : BE

⁵„a. Wegen einer leichten Widerhandlung nach Artikel 16a Absatz 1 Buch-

stabe a SVG entzogen wird;"

⁵« a. ait été retiré en raison d’une infraction légère au sens de l’art. 16a,

al. 1, let. a, LCR ; »

218.42 Proposition (définition) : RoadCross