Rapporto sui risultati

Modification de l’ordonnance réglant l’admission à la circulation routière (OAC) et de l’ordonnance sur le contrôle de la circula-tion routière (OCCR) Rapport sur les résultats de la consultation relative aux ordonnances

217.21 L’effet éducatif et préventif de la mesure est en grande partie perdu, au BE, UR, SZ, OW, NW,

détriment de la sécurité routière (restrictions de conduire uniquement le soir GL, FR, SO, BS, BL, et le week-end, impression que l’on peut continuer à conduire après des AR, AI, SG, VD, VS, NE, infractions légères). JU, UVS, CCCS, CDSVS, SCPVS, asa, bpa, RoadCross, AVJ, FSA

217.22 On peut attendre des conducteurs professionnels une conduite respectueuse UR, SZ, OW, NW, GL,

de la loi également en tant que particuliers (responsabilité plus importante FR, SO, BS, BL, AR, dans la circulation routière, plus d’expérience dans la conduite de véhicules à VD, VS, NE, JU, UVS, moteur, conscience accrue de leur vulnérabilité face au retrait du permis de CDSVS, SCPVS, asa, conduire). Mobilité piétonne, BVB, bpa, AVJ

217.23 La délimitation des personnes autorisées à effectuer des trajets BE, LU, UR, SZ, OW,

professionnels pendant le retrait du permis est difficile à mettre en œuvre dans NW, GL, FR, SO, BS, la pratique (charge administrative supplémentaire, clarifications laborieuses BL, SH, AR, AI, SG, pour identifier les trajets professionnels autorisés, saisie dans le système TG, VD, VS, NE, GE, d’information relatif à l’admission à la circulation SIAC et dans FABER, JU, UVS, CCCS, vérification d’indications telles que « besoin du permis de conduire » ou CDSVS, SCPVS, asa, « trajets nécessaires à la profession » par la police et les autorités) et risque bpa, RoadCross de mener à des abus (attestations de complaisance de l’employeur, fausses

déclarations ou allégations telles que « trajet de prospection » chez les

indépendants).

217.24 Du point de vue de la toxicologie forensique et de la médecine du trafic, il BS

convient de s’abstenir de tout trajet durant un retrait de permis.

217.25 Les personnes qui se sont vu retirer un permis d’élève conducteur ou un LU

permis de conduire provisoire dans une catégorie de véhicule donnée ne

doivent pas pouvoir bénéficier d’une autorisation exceptionnelle pour les

trajets professionnels dans cette catégorie.

217.26 Le cercle des personnes concernées doit être élargi aux catégories FRS, ASTAG

professionnelles qui conduisent un véhicule durant moins de la moitié de leur

temps de travail (voyageurs de commerce, monteurs, techniciens de service,

agriculteurs) afin de permettre à ces personnes de se maintenir sur le marché

du travail en cas de retrait de permis.

217.27 Les trajets nécessaires à l’exercice de la profession doivent être autorisés Mobilité piétonne

uniquement pour les personnes qui se soumettent à un examen

psychologique et qui sont disposées à suivre une éventuelle thérapie (sur le

modèle du programme AntiSkid dans l’aviation).

217.28 L’objectif de la motion 17.3520 Graf-Litscher pourrait également être atteint FR

en adaptant d’autres textes légaux (droit au travail plutôt que droit aux trajets

professionnels).

217.29 L’autorité cantonale peut aujourd’hui déjà, en vertu de l’art. 16, al. 3, LCR, SO, SH, GE, bpa, AVJ

réduire la durée du retrait pour les personnes qui ont besoin du permis de

conduire pour des raisons professionnelles (en tenant compte de la faute), ou

les personnes peuvent négocier des périodes favorables pour le retrait du

permis.

217.291 Les conducteurs professionnels actifs dans le transport de personnes doivent BVB

être exclus de la réglementation (responsables de la sécurité des passagers,