Rapporto sui risultati

Modification de l’ordonnance réglant l’admission à la circulation routière (OAC) et de l’ordonnance sur le contrôle de la circula-tion routière (OCCR) Rapport sur les résultats de la consultation relative aux ordonnances

²„Die Vollzugsbehörde hat schnellstmöglich, auf Antrag der betroffenen Per-

son innert 14 Arbeitstagen seit der polizeilichen Abnahme, mindestens den

vorsorglichen Entzug zu verfügen.“

²« L’autorité d’exécution doit prononcer au moins le retrait préventif dès que

possible et, sur demande de la personne concernée, dans les quatorze jours

ouvrés à compter de la saisie policière.

113.47 Proposition art. 30, al. 2, du projet OAC (suppression ou adaptation) : LU

²„Verfügt die kantonale Behörde bei polizeilich abgenommenen und ihr

übermittelten Lernfahr- oder Führerausweisen innert 20 Arbeitstagen seit der

polizeilichen Abnahme nicht mindestens den vorsorglichen Entzug, hat sie

den Lernfahr- oder den Führerausweis auf Antrag der berechtigten Person

zurückzugeben.“

²« Si l’autorité cantonale ne prononce pas au moins le retrait préventif du

permis d’élève conducteur ou du permis de conduire saisi par la police, qui

lui a été transmis, dans les 20 jours ouvrés à compter de la saisie policière,

elle le restitue à l’ayant droit. »

113.48 Proposition art. 30, al. 2, du projet OAC (remplacement) : FR

Allemand:

²„In Fällen der polizeilichen Abnahme verfügt die zuständige Behörde so

rasch wie möglich eine Entscheidung. Auf Antrag der betroffenen Person

muss der Entzug spätestens innerhalb von 30 Tagen nach der polizeilichen

Beschlagnahme verfügt werden; andernfalls wird der Lernfahrausweis oder

der Führerschein zurückgegeben, bis die Entscheidung ergangen ist.“

Français (original) :

²« Dans les cas où la saisie a été opérée par la police, l’autorité compétente

rend une décision dans les plus brefs délais. Si la personne le demande, la

décision doit être rendue au plus tard dans les 30 jours suivant la saisie

policière, faute de quoi le permis d’élève conducteur ou le permis de

conduire est restitué jusqu’au rendu de la décision. »

113.49 Proposition art. 30, al. 2, du projet OAC (complément) : RoadCross

²"Ausnahmen von der Frist sind möglich, wenn die Untersuchung der

Rechtsmedizin den Konsum von illegalen Substanzen bestätigt hat, die

Quantifizierung aber noch ausstehend ist. In diesem Fall kann der Ausweis

bis zum Eintreffen der Resultate nicht zurückgegeben werden."

²« Des dérogations au délai sont possibles lorsque l’examen de médecine

légale a confirmé la consommation de substances illicites, mais que la

quantification n’a pas encore été effectuée. Dans ce cas, le permis ne peut

pas être restitué tant que les résultats ne sont pas connus. »

113 491 Proposition art. 30, al. 2, du projet OAC (suppression sans remplacement) : ZG

Supprimer l’alinéa.