Rapporto sui risultati

Modification de l’ordonnance réglant l’admission à la circulation routière (OAC) et de l’ordonnance sur le contrôle de la circula-tion routière (OCCR) Rapport sur les résultats de la consultation relative aux ordonnances

Pas d’accord (coché « Non » dans le questionnaire)

LU, SZ, OW, NW, ZG, FR, SH, SG, CCCS, CCPCS, asa

112.20 Le délai proposé de trois jours ouvrés est trop court (des éléments importants LU, SZ, OW, NW, ZG,

du rapport de police ne sont souvent pas encore disponibles après trois jours FR, SH, SG, CCCS, ouvrés, le traitement du dossier pouvant être impossible en fonction du plan CCPCS d’intervention / du travail par roulement des collaborateurs).

Remarques

112.30 La saisie immédiate du permis de circulation et de la plaque de contrôle est bpa

avant tout déterminante pour la sécurité routière (au sens de l’art. 32 OCCR).

Propositions

112.40 Proposition art. 33, al. 2, du projet OCCR (adaptation) : BE, GR

²„…In beiden Fällen ist der Polizeirapport oder das Abnahmeformular mit

einer für die zuständige Behörde nachvollziehbaren Begründung beizufügen.

Ausstehende Polizeirapporte sind ohne Verzug (alternativ: so rasch als mög-

lich) nachzureichen.“

alternativ: „… ist die schriftliche Abnahmebestätigung, die zumindest eine

Kurzbegründung für die erfolgte Abnahme enthalten muss, beizufügen. Der

Polizeirapport ist so rasch als möglich einzureichen.“

²«... Le rapport de police ou le formulaire de saisie accompagné d’une

motivation compréhensible pour l’autorité sera joint dans les deux cas. Les

rapports de police qui n’ont pas été joints seront fournis sans délai

(alternative : le plus rapidement possible. »

alternative : « L’attestation écrite de saisie, qui doit contenir au moins une

motivation succincte de la saisie, sera jointe ... le rapport de police devant

être fournis le plus rapidement possible. »

112.41 Proposition art. 33, al. 2, du projet OCCR (adaptation) : NE

Allemand:

²„… In beiden Fällen ist sind die schriftliche Abnahmebestätigung, die eine

Kurzbegründung für die erfolgte Abnahme enthalten muss, und der Polizei-

rapport beizufügen. In begründeten Fällen Ausstehende Polizeirapporte sind

ohne Verzug, in jedem Fall aber innerhalb von 3 Arbeitstagen nach Erhalt

der Analyseergebnisse, den Behörden nachzureichen.“

Français (original) :

²« ... L’attestation écrite de saisie, qui doit comporter une brève description

des faits, sera et le rapport de police seront jointe dans les deux cas. Le

rapport de police pourra être fourni sans délai aux autorités, mais dans tous

les cas dans les trois jours ouvrés après réception des résultats

d’analysedans des cas motivés. »

112.42 Proposition art. 33, al. 2, du projet OCCR (adaptation) : AG, CCCS

²„… Abgenommene Fahrzeugausweise und Kontrollschilder sind der Ent-

zugsbehörde des Standortkantons innert fünf Arbeitstagen zu übermitteln. In

beiden Fällen ist sind die schriftliche Abnahmebestätigung und der Polizei-

rapport beizufügen. In begründeten Fällen kann der Polizeirapport ohne Ver-

zug nachgereicht werden.“

²« Les permis de circulation et les plaques de contrôle saisis seront

transmis dans les cinq jours ouvrés à l’autorité chargée des retraits de

permis du canton de stationnement. L’attestation écrite de saisie et le