Rapporto sui risultati

Modification de l’ordonnance réglant l’admission à la circulation routière (OAC) et de l’ordonnance sur le contrôle de la circula-tion routière (OCCR) Rapport sur les résultats de la consultation relative aux ordonnances

rapport de police seront joints sera jointe dans les deux cas. Le rapport de police pourra être fourni sans délai aux autorités dans des cas motivés. »

112.43 Proposition art. 33, al. 2, du projet OCCR (adaptation) : SG, CCPCS

²„… Abgenommene Fahrzeugausweise und Kontrollschilder sind der Entzugsbehörde des Standortkantons innert fünf Arbeitstagen zu übermitteln. In beiden Fällen sind die schriftliche Abnahmebestätigung und der Polizeirapport beizufügen. In begründeten Fällen kann der Polizeirapport ohne Verzug nachgereicht werden.“

²« Les permis de circulation et les plaques de contrôle saisis seront

transmis dans les cinq jours ouvrés à l’autorité chargée des retraits de permis du canton de stationnement. L’attestation écrite de saisie et le

rapport de police seront joints dans les deux cas. Le rapport de police pourra être fourni sans délai aux autorités dans des cas motivés. »

112.44 Proposition art. 33, al. 2, du projet OCCR (adaptation) : FR

Allemand:

²„Abgenommene Fahrzeugausweise und Kontrollschilder sind der Entzugsbehörde des Standortkantons innert fünf Arbeitstagen zu übermitteln. … In beiden Fällen ist sind die schriftliche Abnahmebestätigung, die eine Kurzbegründung für die erfolgte Abnahme enthalten muss, und der Polizeirapport beizufügen. In begründeten Fällen kann der Polizeirapport ohne Verzug nachgereicht werden.“

Français (original) :

²« Les permis de circulation et les plaques de contrôle saisis seront

transmis dans les cinq jours ouvrés à l’autorité chargée des retraits de permis du canton de stationnement. … L’attestation écrite de saisie,

accompagnée d’une brève description des faits, sera jointe de saisie et le rapport de police seront joints dans les deux cas. Le rapport de police pourra être fourni sans délai aux autorités dans des cas motivés. »

112.45 Proposition art. 33, al. 2, du projet OCCR (adaptation) : LU

²„Die Zustellung der von der Polizei abgenommenen Fahrzeugausweise und Kontrollschilder an die Entzugsbehörde des Standortkantons erfolgt baldmöglichst, spätestens aber innert fünf Arbeitstagen. … In beiden Fällen sind die schriftliche Abnahmebestätigung und der Polizeirapport beizufügen. In begründeten Fällen kann der Polizeirapport ohne Verzug nachgereicht werden.“

²« Les permis de circulation et les plaques de contrôle saisis par la police seront transmis aussitôt que possible, mais au plus tard cinq jours ouvrés après la saisie, à l’autorité chargée des retraits de permis du canton de stationnement. ... L’attestation écrite de saisie et le rapport de police seront joints dans les deux cas. Le rapport de police pourra être fourni sans délai aux autorités dans des cas motivés. »

112.46 Proposition art. 33, al. 2, du projet OCCR (suppression) : ZG

Supprimer l’alinéa.