Rapporto sui risultati

Modification de l’ordonnance réglant l’admission à la circulation routière (OAC) et de l’ordonnance sur le contrôle de la circula-tion routière (OCCR) Rapport sur les résultats de la consultation relative aux ordonnances

4.3 Autres remarques et propositions d’amendement Une autre proposition s’est ajoutée aux remarques et propositions formulées dans le questionnaire. Bien que présentant une similitude thématique avec la présente consultation, elle n’est pas explicitement abordée dans le questionnaire.

Proposition supplémentaire

410.00 Proposition relative à une réglementation spéciale pour le permis de CCPCS

conduire de la catégorie C1 pour les fonctionnaires de police (adaptation de

l’ordonnance réglant l’admission à la circulation routière OAC) :

Les fonctionnaires de police conduisant des véhicules lourds doivent être

traités de la même manière que le sont les sapeurs-pompiers , les véhicules

blindés de transport de troupe (GMTF, « Duro ») doivent pouvoir être

conduits avec la sous-catégorie C1, c’est-à-dire sans un permis de conduire

pour camions d’un poids total supérieur à 7500 kg.