Rapporto sui risultati
Consultazione 2021/52: Modifica delle ordinanze sull’ammissione alla circolazione e sul controllo della circolazione stradale · 38 pagine
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Modification de l’ordonnance réglant l’admission à la circulation routière (OAC) et de l’ordonnance sur le contrôle de la circula-tion routière (OCCR) Rapport sur les résultats de la consultation relative aux ordonnances
les cas dans les trois jours ouvrés après réception des résultats
d’analyse.dans des cas motivés. »
111.44 Proposition art. 33, al. 2, du projet OCCR (adaptation) : VD
Allemand:
2„… In beiden Fällen sind die schriftliche Abnahmebestätigung und der pro-
visorische Polizeirapport beizufügen. In begründeten Fällen kann der defini-
tive Polizeirapport ohne Verzug nachgereicht werden.“
Français (original) :
2« L’attestation écrite de saisie et le rapport de police préalable seront
joints dans les deux cas. Le rapport de police définitif pourra être fourni
sans délai aux autorités dans des cas motivés. »
111.45 Proposition art. 33, al. 2, du projet OCCR (adaptation) : AG, CCCS
2„Abgenommene Lernfahrausweise und Führerausweise sind der Entzugs-
behörde des Wohnsitzkantons innert fünf Arbeitstagen zu übermitteln. … In
beiden Fällen ist sind die schriftliche Abnahmebestätigung und der Polizei-
rapport beizufügen. In begründeten Fällen kann der Polizeirapport ohne
Verzug nachgereicht werden.“
2« Les permis d’élève conducteur et les permis de conduire saisis seront
transmis dans les cinq jours ouvrés à l’autorité chargée des retraits de
permis du canton de domicile. ... L’attestation écrite de saisie et le rapport
de police seront joints sera jointe dans les deux cas. Le rapport de police
pourra être fourni sans délai aux autorités dans des cas motivés. »
111.46 Proposition art. 33, al. 2, du projet OCCR (adaptation) : SG, CCPCS
2„Abgenommene Lernfahrausweise und Führerausweise sind der Entzugs-
behörde des Wohnsitzkantons innert fünf Arbeitstagen zu übermitteln. … In
beiden Fällen sind die schriftliche Abnahmebestätigung und der Polizeirap-
port beizufügen. In begründeten Fällen kann der Polizeirapport ohne Ver-
zug nachgereicht werden.“
2« Les permis d’élève conducteur et les permis de conduire saisis seront
transmis dans les cinq jours ouvrés à l’autorité chargée des retraits de
permis du canton de domicile. ... L’attestation écrite de saisie et le rapport
de police seront joints dans les deux cas. Le rapport de police pourra être
fourni sans délai aux autorités dans des cas motivés. »
111.47 Proposition art. 33, al. 2, du projet OCCR (adaptation) : FR
Allemand:
2„Abgenommene Lernfahrausweise und Führerausweise sind der Entzugs-
behörde des Wohnsitzkantons innert fünf Arbeitstagen zu übermitteln. … In
beiden Fällen ist sind die schriftliche Abnahmebestätigung, die eine Kurz-
begründung für die erfolgte Abnahme enthalten muss, und der Polizeirap-
port beizufügen. In begründeten Fällen kann der Polizeirapport ohne Ver-
zug nachgereicht werden.“
Français (original) :
2« Les permis d’élève conducteur et les permis de conduire saisis seront
transmis dans les cinq jours ouvrés à l’autorité chargée des retraits de
permis du canton de domicile. … L’attestation écrite de saisie,
accompagnée d’une brève description des faits, sera jointe de saisie et le
rapport de police seront joints dans les deux cas. Le rapport de police
pourra être fourni sans délai aux autorités dans des cas motivés. »
111.48 Proposition art. 33, al. 2, du projet OCCR (adaptation) : LU