Rapporto sui risultati

Modification de l’ordonnance réglant l’admission à la circulation routière (OAC) et de l’ordonnance sur le contrôle de la circula-tion routière (OCCR) Rapport sur les résultats de la consultation relative aux ordonnances

3.2 Évaluation quantitative : participants par groupes thématiques

A. Mise en œuvre de la motion 17.4317 Caroni « Circulation routière. Procédures plus équitables » Participants à la consultation Avis

Nombre Proportion (%) D’accord Pas Total D’accord Pas d’accord d’accord

1 La police sera désormais tenue de transmettre les permis d’élève conducteur ou les permis de conduire qu’elle a saisis à l’autorité chargée des retraits de permis du canton de domicile du titulaire dans un délai de trois jours ouvrés.

11 Cantons 17 9 26 65.4 34.6 12 Villes, communes 1 0 1 100.0 0.0 13 Services d’urgence cantonaux et intercantonaux 2 2 4 50.0 50.0 14 Organisations intercantonales des transports 1 0 1 100.0 0.0 21 Partis politiques 3 0 3 100.0 0.0 31 Économie, artisanat, agriculture 12 0 12 100.0 0.0 41 Laboratoires 0 0 0 . .

Voiture, motocycle, trafic poids lourds, école de 8 0 8 100.0 0.0 51 conduite

61 Cycles, mobilité douce, transports publics 5 0 5 100.0 0.0 71 Environnement, climat, énergie 1 0 1 100.0 0.0 81 Sécurité routière, santé, affaires sociales 3 0 3 100.0 0.0

Total 53 11 64 82.8 17.2

2 La police sera désormais tenue de transmettre les permis de circulation ou les plaques de contrôle qu’elle a saisis à l’autorité chargée des retraits de permis du canton de stationnement du véhicule dans un délai de trois jours ouvrés.

11 Cantons 18 8 26 69.2 30.8 12 Villes, communes 1 0 1 100.0 0.0 13 Services d’urgence cantonaux et intercantonaux 2 2 4 50.0 50.0 14 Organisations intercantonales des transports 0 1 1 0.0 100.0 21 Partis politiques 3 0 3 100.0 0.0 31 Économie, artisanat, agriculture 12 0 12 100.0 0.0 41 Laboratoires 0 0 0 . .

Voiture, motocycle, trafic poids lourds, école de 8 0 8 100.0 0.0 51 conduite

61 Cycles, mobilité douce, transports publics 5 0 5 100.0 0.0 71 Environnement, climat, énergie 1 0 1 100.0 0.0 81 Sécurité routière, santé, affaires sociales 3 0 3 100.0 0.0

Total 53 11 64 82.8 17.2

3 Les autorités cantonales chargées des retraits de permis seront désormais tenues, pour les permis d’élève conducteur ou les permis de conduire saisis par la police, d’ordonner au moins le retrait à titre préventif ou, à défaut, de restituer le permis dans un délai de dix jours ouvrés.

11 Cantons 1 25 26 3.8 96.2 12 Villes, communes 0 0 0 . . 13 Services d’urgence cantonaux et intercantonaux 0 0 0 . . 14 Organisations intercantonales des transports 0 1 1 0.0 100.0 21 Partis politiques 3 0 3 100.0 0.0 31 Économie, artisanat, agriculture 12 0 12 100.0 0.0 41 Laboratoires 0 0 0 . .

Voiture, motocycle, trafic poids lourds, école de 8 0 8 100.0 0.0 51 conduite

61 Cycles, mobilité douce, transports publics 6 0 6 100.0 0.0 71 Environnement, climat, énergie 1 0 1 100.0 0.0 81 Sécurité routière, santé, affaires sociales 3 2 5 60.0 40.0

Total 34 28 62 54.8 45.2