Rapporto sui risultati

Modification de l’ordonnance réglant l’admission à la circulation routière (OAC) et de l’ordonnance sur le contrôle de la circula-tion routière (OCCR) Rapport sur les résultats de la consultation relative aux ordonnances

115.26 Le délai doit être réduit de vingt à dix jours ouvrés (avec réévaluation ASTAG automatique sans suite de frais pour les personnes concernées).

Remarques

115.30 Les personnes concernées doivent avoir le droit d’être entendues avant que UVS, CDSVS, SCPVS la décision ne soit rendue.

Propositions

115.40 Proposition art. 30a, al. 3, du projet OAC (suppression) : LU

Supprimer l’alinéa.

115.41 Proposition art. 30a, al. 3, du projet OAC (complément) : FRS

Allemand:

³„Die kantonale Behörde muss innerhalb von zehn Arbeitstagen nach Ein-

gang des Gesuchs entscheiden, ob sie den präventiven Entzug aufrechter-

hält oder nicht. …“

Français (original) :

³« L’autorité cantonale doit se prononcer dans les dix jours ouvrés suivant la

réception de la demande sur le maintien du retrait à titre préventif. … »

Intérêt digne de protection (question 6) Acceptez-vous que l’autorité cantonale ne puisse plus désormais garantir l’anonymat à un particulier souhaitant faire part de ses doutes quant à l’aptitude à la conduite d’une autre personne que si l’auteur de la communication apporte la preuve que son anonymat présente un intérêt digne de protection (art. 30b, al. 1, du projet OAC) ? Évaluation, remarques et propositions d’amendement

D’accord (coché « Oui » dans le questionnaire)

ZH, BE, LU, SZ, OW, NW, GL, FR, SO, BS, BL, SH, AR, AI, SG, GR, AG, TG, TI, NE, GE, PLR, UDC, PSS, USAM, USP, USS, CCCS, asa, CentrePatronal, VSSM, VSSA, ASETA, CommerceSuisse, VSBM, suissetec, transfair, metalsuisse, ACS, FMS, FREC, motosuisse, FRS, TCS, ASTAG, VFAS, SOB, transN, VBZ, FART, ATE, RoadCross

116.10 La modification constitue une nette amélioration par rapport à l’état actuel, SZ, OW, NW, GL, BL, même si l’anonymat de l’auteur de la communication reste discutable du point AR, GR, TG, TI, NE, asa de vue constitutionnel (atteinte massive aux libertés, fondé sur une

ordonnance et non sur une loi).

116.11 L’intérêt digne de protection et la nécessité de l’anonymat devra être présumé BE, LU, FR, SH, GE pour les plus proches parents et le voisinage (divulgation uniquement en cas

de communication abusive dans le cadre de l’accès au dossier, les personnes

concernées peuvent agir en justice pour le préjudice subi en cas de

communication malveillante, les médecins devront également pouvoir se

prévaloir de cet intérêt afin de préserver le lien de confiance).

116.12 La définition de l’intérêt digne de protection ainsi que la procédure et les AG, CentrePatronal, conséquences pour les personnes concernées ne sont pas claires (comme, FRS, ASTAG par exemple, en cas de divulgation de l’identité en l’absence d’intérêt digne

de protection lorsque l’autorité a mal évalué ledit intérêt).

116.13 L’autorité ne doit pas devoir répondre des décisions qu’elle a rendues sur la BE, LU, SO, GE base de fausses indications de la part de tiers (la situation d’une personne

peut changer entre la première décision et la réévaluation).