Rapporto sui risultati

Modification de l’ordonnance réglant l’admission à la circulation routière (OAC) et de l’ordonnance sur le contrôle de la circula-tion routière (OCCR) Rapport sur les résultats de la consultation relative aux ordonnances

116.14 L’utilité de la modification devra être vérifiée au bout de cinq ans (adapter à UDC, FMS

nouveau la réglementation en l’absence de diminution significative des

« dénonciations téméraires »).

116.15 Le Conseil fédéral doit prévoir une indemnisation automatique des frais de PLR

procédure en cas de retrait injustifié.

116.16 Les communications abusives ayant certes été rendues plus difficiles, mais il USAM

est choquant qu'il incombe toujours aux personnes concernées de prouver

leur innocence : il devrait appartenir à l’autorité de prouver leur culpabilité.

Pas d’accord (coché « Non » dans le questionnaire)

UR, ZG, VD, VS, JU, Mobilité piétonne, BLWE, CSA, FSA

116.20 La disposition actuelle a fait ses preuves et n’a posé aucune difficulté dans la UR, ZG, Mobilité

pratique (les communications abusives sont rares). piétonne, FSA

116.21 L’intérêt digne de protection et la nécessité de l’anonymat devra être présumé VS, JU

pour les proches parents et le voisinage (divulgation uniquement en cas de

dénonciation téméraire dans le cadre de l’accès au dossier, le dénonciateur

sera connu en cas de dépôt d’une plainte pénale).

116.22 La définition de l’intérêt digne de protection ainsi que la procédure et les VS, VD, JU

conséquences pour les personnes concernées ne sont pas claires.

116.23 L’autorité ne doit pas répondre des décisions qu’elle a rendues sur la base de ZG, VD

fausses indications de la part de tiers (la situation d’une personne peut

changer entre la première décision et la réévaluation, l’État ne répond que si

les fonctionnaires d’une instance inférieure ont agi de manière abusive).

116.24 La garantie de l’anonymat est très importante et doit être maintenue. CSA

Propositions

116.40 Proposition art. 30b, al. 1, du projet OAC (suppression sans remplacement BE

ou adaptation) :

Suppression de l’alinéa ou mise en œuvre fidèle de la motion Caroni

(divulgation de l’identité en cas de dénonciation téméraire).

116.41 Proposition art. 30b, al. 1, du projet OAC (adaptation) : LU

„Ist eine meldende Person verwandt in auf- oder absteigender Linie wird ihr

auf ihren Wunsch hin Vertraulichkeit zugesichert. Ihre Identität darf auch im

Rahmen von Administrativverfahren nicht preisgegeben werden.“

« Si l’auteur de la communication est un parent en ligne ascendante ou

descendante, l’anonymat lui est garanti à sa demande. Son identité ne

pourra pas non plus être divulguée dans le cadre de procédures

administratives. »

116.42 Proposition art. 30b, al. 1, du projet OAC (adaptation) : FR

Allemand:

¹„… wenn er/sie dies beantragt und wenn er/sie das Vorliegen eines schutz-

würdigen Interesses begründen kann.“

Français (original) :

¹«... s’il le demande et s’il peut justifier l’existence d’un intérêt digne de

protection. »

116.43 Proposition art. 30b, al. 3, du projet OAC (suppression) : LU, ZG, VD

Supprimer l’alinéa.