Rapporto sui risultati

Modification de l’ordonnance réglant l’admission à la circulation routière (OAC) et de l’ordonnance sur le contrôle de la circula-tion routière (OCCR) Rapport sur les résultats de la consultation relative aux ordonnances

4 Avis sur les différentes questions Le chapitre 4 suit fondamentalement la structure du questionnaire. Chaque question est assortie d’une liste de tous les participants qui ont donné leur accord de principe à la question ou qui l’ont refusée. Les participants qui ne figurent pas sur la liste ne se sont pas prononcés explicitement sur la question. Chaque question est également assortie d’une liste des remarques des participants, résumées sous forme de « déclarations centrales » (cf. chap. 2.2). Les participants sont également associés aux « déclarations centrales » correspondantes. Concernant ces retours, il convient de prendre en considération qu’un « oui » ou un « non » dans la partie quantitative est souvent suivi d’un « mais seulement si ... » dans le champ des remarques. Il arrive que des participants qui ont formulé des remarques identiques n’aient pas coché la même réponse de base (« oui » pour une approbation ou « non » pour un refus). Une liste de tous les participants, avec leur abréviation et leur désignation complète, figure en annexe.

4.1 A. Mise en œuvre de la motion 17.4317 Caroni « Circulation routière. Procédures plus équitables »

4.1.1 Projet d’ordonnance sur le contrôle de la circulation routière (projet OCCR)

Permis d’élève conducteur / permis de conduire (question 1) Acceptez-vous que la police soit désormais tenue de transmettre le permis d’élève conducteur ou le permis de conduire qu’elle a saisi à l’autorité chargée des retraits de permis du canton de domicile du titulaire du permis dans un délai de trois jours ouvrés (art. 33, al. 2, du projet OCCR) ? Évaluation, remarques et propositions d’amendement

D’accord (coché « Oui » dans le questionnaire)

ZH, BE, UR, GL, SO, BS, BL, AR, GR, AG, TG, TI, VD, VS, NE, GE, JU, PLR, UDC, PSS, USAM, USP (paysans), USS, UVS, CDSVS, SCPVS, asa, CentrePatronal, VSSM, VSSA, ASETA, CommerceSuisse, VSBM, suissetec, transfair, metalsuisse, ACS, FMS, FREC, motosuisse, FRS, TCS, ASTAG, VFAS, Mobilité piétonne, SOB, transN, VBZ, FART, ATE, RoadCross, CSA, FSA

111.100 Le délai de trois jours ouvrés est une condition très importante de la mise en BE, UR, GL, SO, BL, œuvre de l’art. 30, al. 2, du projet OAC (le permis accompagné du rapport GR, VS, NE, JU, asa doit être transmis sans délai à l’autorité des mesures administratives pour

que cette dernière puisse rendre une décision dans les dix jours ouvrés).

111.11 Avec un délai de trois jours ouvrés, il faut s’attendre à de nombreux cas dans UR, SO, BL, GR, AG, lesquels la police n’est pas en mesure de transmettre son rapport dans les TI, VD, NE, asa délais (uniquement les permis, les plaques de contrôle et les décisions de

saisie écrites, les rapports succincts préalables). Les contenus du rapport de

police sont rarement disponibles dans les trois jours ouvrés (seulement en

cas de mesure à l’éthylomètre avec force probante ; les tests sanguins, les

expertises toxicologiques forensiques et l’obtention de témoignages écrits

nécessitent plus de temps).

111.12 La rapidité des sanctions suite à un comportement répréhensible accroît leur GE, USAM, Mobilité efficacité, une procédure équitable et transparente en augmentant piétonne, CSA, FSA l’acceptation par les personnes concernées (sécurité juridique).

111.13 La date de référence pour le délai de trois jours ouvrés doit être la date UVS, CDSVS, SCPVS d’expédition et non celle de la réception par l’autorité chargée des retraits de

permis. Il faut définir clairement les éléments du rapport de police devant être

transmis à l’autorité chargée des retraits de permis dans les trois jours ouvrés