Rapporto sui risultati

Modification de l’ordonnance réglant l’admission à la circulation routière (OAC) et de l’ordonnance sur le contrôle de la circula-tion routière (OCCR) Rapport sur les résultats de la consultation relative aux ordonnances

et préventif, et peut créer de la confusion chez les personnes concernées (qui

ont souvent conscience de leur faute et acceptent le retrait de permis).

113.23 Le permis de conduire ne doit être restitué qu’à la demande de la personne TI

concernée et non de manière automatique et forfaitaire.

113.24 L’attestation de saisie remise aux personnes concernées doit contenir une ZH

motivation succincte (motif de la saisie par la police en vertu de l’art. 31

OCCR).

Remarques

113.30 La police ne peut et ne doit pas être tenue de soumettre un rapport de police UVS, CCCS, CCPCS,

à l’autorité chargée des retraits de permis dans un délai de dix jours dans le CDSVS, SCPVS cadre d’un retrait ordonné à titre préventif (des éléments importants du rapport

de police, tels que les résultats d’analyses forensiques de sang et d’urine ou

les rapports d’accident ne sont souvent pas encore disponibles au bout de

dix jours ouvrés ; le droit procédural cantonal impose parfois le droit d’être

entendu).

Propositions

113.40 Proposition art. 30, al. 2, du projet OAC (suppression et remplacement) : SZ, OW, GL, BL, GR,

Allemand (original): VD, asa

²„Die kantonale Behörde verfügt (alternativ: „schnellstmöglichst“ oder „so

rasch als möglich“), auf Antrag der betroffenen Person innert 10 Arbeitsta-

gen seit der polizeilichen Abnahme, mindestens den vorsorglichen Entzug.

Wo die Entscheidungsgrundlagen bei gestelltem Antrag nicht fristgemäss

vorliegen, hat die Behörde den Lernfahr- oder den Führerausweis der be-

rechtigten Person zurückzugeben.“

Français (original) :

²« L‘autorité cantonale prononce au moins le retrait préventif du permis,

(alternative : « dès que possible » et) sur demande de la personne

concernée, dans les dix jours ouvrés suivant la saisie par la police.

Lorsqu’elle ne dispose pas des informations nécessaires dans le délai,

l’autorité doit restituer le permis d’élève conducteur ou le permis de

conduire. »

113.41 Proposition art. 30, al. 2, du projet OAC (suppression et remplacement) : BE

²„Die kantonale Behörde verfügt schnellstmöglich - auf Antrag der betroffe-

nen Person innert 10 Arbeitstagen nach Erhalt der polizeilichen Abnahmedo-

kumente - den vorsorglichen Entzug. Sie retourniert bei entsprechendem

Antrag und ausgeräumten Zweifeln an der Fahreignung den Lernfahr- oder

Führerausweis.“

²« L’autorité cantonale prononce le retrait préventif dès que possible et, sur

demande de la personne concernée, dans les dix jours ouvrés à compter de

la réception des documents de police relatifs à la saisie. Si cette dernière en

fait la demande et si les doutes quant à l’aptitude à la conduite ont été

écartés, l’autorité lui restitue le permis d’élève conducteur ou le permis de

conduire. »

113.42 Proposition art. 30, al. 2, du projet OAC (suppression et remplacement) : AI

²„Die kantonale Behörde verfügt schnellstmöglich, auf Antrag der betroffe-

nen Person innert 10 Arbeitstagen seit der polizeilichen Abnahme, mindes-

tens den vorsorglichen Entzug.“