Rapporto sui risultati

Modification de l’ordonnance réglant l’admission à la circulation routière (OAC) et de l’ordonnance sur le contrôle de la circula-tion routière (OCCR) Rapport sur les résultats de la consultation relative aux ordonnances

B. Mise en œuvre de la motion 17.3520 Graf-Litscher « Non à une double sanction des conducteurs professionnels ! » Participants à la consultation Avis

Nombre Proportion (%) D’accord Pas Total D’accord Pas d’accord d’accord

7 L’autorité cantonale pourra autoriser les personnes qui conduisent un véhicule durant plus de la moitié de leur temps de travail en moyenne hebdomadaire à effectuer des trajets nécessaires à l’exercice de leur profession pendant la durée du retrait d’un permis d’élève conducteur ou d’un permis de conduire.

11 Cantons 4 22 26 15.4 84.6 12 Villes, communes 0 1 1 0.0 100.0 13 Services d’urgence cantonaux et intercantonaux 0 3 3 0.0 100.0 14 Organisations intercantonales des transports 0 1 1 0.0 100.0 21 Partis politiques 3 0 3 100.0 0.0 31 Économie, artisanat, agriculture 14 0 14 100.0 0.0 41 Laboratoires 0 0 0 . .

Voiture, motocycle, trafic poids lourds, école de 3 2 5 60.0 40.0 51 conduite

61 Cycles, mobilité douce, transports publics 4 3 7 57.1 42.9 71 Environnement, climat, énergie 1 0 1 100.0 0.0 81 Sécurité routière, santé, affaires sociales 1 5 6 16.7 83.3

Total 30 37 67 44.8 55.2

8 L’autorité cantonale pourra autoriser des trajets nécessaires à l’exercice de la profession uniquement en cas de retrait du permis d’élève conducteur ou du permis de conduire à la suite d’une infraction légère, mais jamais par exemple en cas de retrait de permis pour une infraction moyennement grave ou grave, telle qu’une conduite avec ≥ 0.4 mg/l (0.8 pour mille) ou sous l’emprise de stupéfiants.

11 Cantons 18 8 26 69.2 30.8 12 Villes, communes 1 0 1 100.0 0.0 13 Services d’urgence cantonaux et intercantonaux 2 0 2 100.0 0.0 14 Organisations intercantonales des transports 1 0 1 100.0 0.0 21 Partis politiques 3 0 3 100.0 0.0 31 Économie, artisanat, agriculture 8 6 14 57.1 42.9 41 Laboratoires 0 0 0 . .

Voiture, motocycle, trafic poids lourds, école de 2 3 5 40.0 60.0 51 conduite

61 Cycles, mobilité douce, transports publics 5 2 7 71.4 28.6 71 Environnement, climat, énergie 1 0 1 100.0 0.0 81 Sécurité routière, santé, affaires sociales 3 3 6 50.0 50.0

Total 44 22 66 66.7 33.3

9 L’autorité cantonale pourra autoriser des trajets nécessaires à l’exercice de la profession uniquement si le permis d’élève conducteur ou le permis de conduire n’a pas été retiré plus d’une fois au cours des cinq années précédentes.

11 Cantons 18 8 26 69.2 30.8 12 Villes, communes 1 0 1 100.0 0.0 13 Services d’urgence cantonaux et intercantonaux 7 0 7 100.0 0.0 14 Organisations intercantonales des transports 1 0 1 100.0 0.0 21 Partis politiques 3 0 3 100.0 0.0 31 Économie, artisanat, agriculture 8 6 14 57.1 42.9 41 Laboratoires 0 0 0 . .

Voiture, motocycle, trafic poids lourds, école de 2 3 5 40.0 60.0 51 conduite

61 Cycles, mobilité douce, transports publics 5 2 7 71.4 28.6 71 Environnement, climat, énergie 1 0 1 100.0 0.0 81 Sécurité routière, santé, affaires sociales 3 3 6 50.0 50.0

Total 49 22 71 69.0 31.0