Rapporto sui risultati

Modification de l’ordonnance réglant l’admission à la circulation routière (OAC) et de l’ordonnance sur le contrôle de la circula-tion routière (OCCR) Rapport sur les résultats de la consultation relative aux ordonnances

²« L'autorité cantonale prononce au moins le retrait préventif dès que

possible et, sur demande de la personne concernée, dans les dix jours ouvrés à compter de la saisie policière.

113.43 Proposition art. 30, al. 2, du projet OAC (remplacement) : AR

²„Die Entzugsbehörde verfügt im Fall von polizeilich abgenommenen Lernfahr- oder Führerausweisen innert einer Frist von 10 Arbeitstagen ab Erhalt aller entscheidrelevanten Unterlagen mindestens den vorsorglichen Entzug. Wenn diese Frist nicht eingehalten werden kann, gibt sie den Ausweis auf Gesuch der betroffenen Person zurück.“

²« Pour les permis d’élève conducteur ou les permis de conduire saisis par la police, l’autorité chargée des retraits de permis ordonne au moins le retrait à titre préventif dans un délai de dix jours ouvrés à compter de la réception de tous les documents nécessaires à la prise de décision. Si ce délai ne peut être respecté, elle restitue le permis de conduire à la demande de la personne concernée. »

113.44 Proposition art. 30, al. 2, du projet OAC (adaptation) : TI, NE

Allemand:

²„Verfügt die kantonale Behörde bei polizeilich abgenommenen und ihr übermittelten Lernfahr- oder Führerausweisen innert 10 Arbeitstagen seit der polizeilichen Abnahme nicht mindestens den vorsorglichen Entzug, hat sie auf Antrag der betroffenen Person den Lernfahr- oder den Führerausweis der berechtigten Person zurückzugeben.“

Français (original) :

²« Lorsque le permis d’élève conducteur ou le permis de conduire a été saisi par la police et transmis à l’autorité cantonale, cette dernière est tenue, sur demande de la personne concernée, de le restituer à l’ayant droit si elle ne prononce pas au moins le retrait à titre préventif dans les dix jours ouvrés à compter de la saisie policière. »

Italien (original) :

²„Se entro dieci giorni lavorativi dal sequestro da parte della polizia di una licenza per allievo conducente o di una licenza di condurre l’autorità

cantonale non dispone almeno la revoca preventiva, su richiesta

dell’interessato deve restituire al titolare il documento trasmessole.”

113.45 Proposition art. 30, al. 2, du projet OAC (adaptation selon le droit en vigueur AG dans le canton d’AG) :

²„Die kantonale Behörde hat bei polizeilich abgenommenen und ihr übermittelten Lernfahr- oder Führerausweisen innert 10 Arbeitstagen seit der polizeilichen Abnahme schriftlich mitzuteilen, ob sie den Lernfahr- oder den Führerausweis der berechtigten Person zurückgibt oder einbehält. Im letzteren Falle muss sie die berechtigte Person über deren Recht aufklären, eine anfechtbare Verfügung zu verlangen.“

²« Pour les permis d’élève conducteur ou permis de conduire saisis par la police, qui lui ont été transmis, l’autorité cantonale est tenue de

communiquer par écrit, dans les dix jours ouvrés à compter de la saisie policière, si elle le restitue à l’ayant droit ou si elle le garde. Dans ce dernier cas, elle doit informer l’ayant droit de son droit d’exiger une décision sujette à recours. »

113.46 Proposition art. 30, al. 2, du projet OAC (remplacement) : SG