Rapporto sui risultati

Modification de l’ordonnance réglant l’admission à la circulation routière (OAC) et de l’ordonnance sur le contrôle de la circula-tion routière (OCCR) Rapport sur les résultats de la consultation relative aux ordonnances

3 Appréciation générale des projets d’ordonnance

Les retours quantitatifs suivants permettent une première appréciation du projet soumis à la consultation et sont classés par liste de destinataires et par groupes thématiques. Concernant ces retours, il convient de prendre en considération qu’un « oui » ou un « non » dans la partie quantitative est souvent suivi d’un « mais seulement si ... » dans le champ des remarques. Il arrive que des participants qui ont formulé des remarques identiques n’aient pas coché la même réponse de base (« oui » ou « non »).

Si les modifications proposées pour la mise en œuvre de la motion « Circulation routière. Procédures plus équitables » (questions 1 à 6) sont majoritairement soutenues par les partis ainsi que par les associations et organisations de l’économie, de l’environnement et des transports, les cantons, les services d’urgence et les organisations de sécurité routière sont plutôt critiques à l’égard de ces modifications. Les cantons s’opposent en particulier largement au « délai de dix jours ouvrés pour ordonner un retrait » et à la « possibilité de réévaluer le cas tous les trois mois ».

Les modifications relatives à la mise en œuvre de la motion « Non à une double sanction des conducteurs professionnels ! » (questions 7 à 9) rencontrent globalement un accueil plus critique. Elles sont en particulier approuvées par les partis politiques et les associations faîtières de l’économie. La majorité des cantons, des services d’urgence et des milieux intéressés du secteur des transports et de la sécurité routière rejette en principe les modifications. Les deux restrictions « uniquement les infractions légères » et « un retrait de permis maximum au cours des cinq années précédentes » obtiennent un large consensus, toutefois à la seule condition que les trajets professionnels soient autorisés pendant la durée du retrait de permis, en dépit de l’avis défavorable.

3.1 Évaluation quantitative : participants selon la liste des destinataires

A. Mise en œuvre de la motion 17.4317 Caroni « Circulation routière. Procédures plus équitables » Participants à la consultation Avis

Nombre Proportion (%) D’accord Pas Total D’accord Pas d’accord d’accord

1 La police sera désormais tenue de transmettre les permis d’élève conducteur ou les permis de conduire qu’elle a saisis à l’autorité chargée des retraits de permis du canton de domicile du titulaire dans un délai de trois jours ouvrés.

1 Cantons 17 9 26 65.4 34.6 2 Partis politiques représentés à l’Assemblée fédérale 3 0 3 100.0 0.0 3 Associations faîtières suisses des communes, des 1 0 1 100.0 0.0 villes et des régions de montagne

4 Associations faîtières suisses de l’économie 3 0 3 100.0 0.0 5 Laboratoires et experts agréés par l’OFROU 0 0 0 . . 6 Autres milieux intéressés 29 2 31 93.5 6.5

Total 53 11 64 82.8 17.2

2 La police sera désormais tenue de transmettre les permis de circulation ou les plaques de contrôle qu’elle a saisis à l’autorité chargée des retraits de permis du canton de stationnement du véhicule dans un délai de trois jours ouvrés.