Rapporto sui risultati

Modification de l’ordonnance réglant l’admission à la circulation routière (OAC) et de l’ordonnance sur le contrôle de la circula-tion routière (OCCR) Rapport sur les résultats de la consultation relative aux ordonnances

4.2 B. Mise en œuvre de la motion 17.3520 Graf-Litscher « Non à une double sanction des conducteurs professionnels ! »

4.2.1 Projet d’ordonnance réglant l’admission à la circulation routière (projet OAC) Autoriser les trajets professionnels (question 7) Acceptez-vous que l’autorité cantonale puisse autoriser les personnes qui conduisent un véhicule durant plus de la moitié de leur temps de travail en moyenne hebdomadaire à effectuer des trajets nécessaires à l’exercice de leur profession pendant la durée du retrait d’un permis d’élève conducteur ou d’un permis de conduire (art. 33, al. 5, du projet OAC) ? Évaluation, remarques et propositions d’amendement

D’accord (coché « Oui » dans le questionnaire)

ZG, GR, AG, TI, PLR, UDC, PSS, USAM, USP, USS, CentrePatronal, VSSM, VSSA, ASETA, CommerceSuisse, FER, SEV, VSBM, suissetec, transfair, metalsuisse, FMS, FREC, VFAS, SOB, transN, VBZ, BLWE, ATE, CSA

217.10 Le cercle des personnes concernées doit être élargi aux catégories USP, VSSM, VSSA, professionnelles qui conduisent un véhicule durant moins de la moitié de leur ASETA, temps de travail (voyageurs de commerce, monteurs, techniciens de service, CommerceSuisse, agriculteurs) ou qui conduisent des véhicules automobiles jusqu’à 45 km/h VSBM, suissetec, (motocycles exclus) à des fins professionnelles (agriculture). metalsuisse

217.11 La délimitation des personnes autorisées à effectuer des trajets ZG, GR, AG, TI, CSA professionnels pendant le retrait du permis est difficile à mettre en œuvre dans

la pratique (charge administrative supplémentaire, vérification d’indications

telles que « nécessité du permis de conduire » ou « trajets nécessaires à la

profession » par la police et les autorités) et risque de mener à des abus

(attestations de complaisance de l’employeur, fausses déclarations des

indépendants). Une plus grande marge d’appréciation dans le système en

cascade en cas d’infractions légères ou des sanctions en cas d’abus peuvent

faciliter la mise en œuvre.

217.12 Il faut réduire le risque de perte d’emploi suite au retrait du permis de conduire USAM, USS, PLR, PSS, (pas davantage de privilèges, mais éviter une double sanction). SEV

217.13 Le principe de l’égalité de traitement ne doit pas être violé dans le cadre des GR retraits du permis de conduire. La réglementation proposée privilégie les

conducteurs professionnels par rapport à d’autres groupes de personnes

(problèmes de santé, mobilité réduite).

217.14 La réglementation proposée permet de mieux englober les coursiers et les PSS chauffeurs de taxi.

217.15 Les conditions applicables aux trajets autorisés ne doivent pas être définies CentrePatronal par les cantons.

Pas d’accord (coché « Non » dans le questionnaire)

ZH, BE, LU, UR, SZ, OW, NW, GL, FR, SO, BS, BL, SH, AR, AI, SG, TG, VD, VS, NE, GE, JU, UVS, CCCS, CDSVS, SCPVS, asa, FRS, ASTAG, Mobilité piétonne, BVB, FART, bpa, RoadCross, AVJ, SPC, FSA

217.20 Le principe de l’égalité de traitement ne doit pas être violé dans le cadre des ZH, LU, UR, SZ, OW, retraits du permis de conduire. La réglementation proposée privilégie les NW, GL, FR, SO, BS, conducteurs professionnels par rapport à d’autres groupes de personnes BL, SH, AR, AI, SG, (problèmes de santé, mobilité réduite) et groupes professionnels (qui TG, VD, VS, NE, JU, conduisent durant moins de la moitié du temps de travail, par exemple dans UVS, CDSVS, SCPVS, la construction, l’artisanat, l’horticulture, les voyageurs de commerce). asa, RoadCross, AVJ, FSA