Rapporto sui risultati

Modification de l’ordonnance réglant l’admission à la circulation routière (OAC) et de l’ordonnance sur le contrôle de la circula-tion routière (OCCR) Rapport sur les résultats de la consultation relative aux ordonnances

²„Die Zustellung der von der Polizei abgenommenen Lernfahr- und Führer-

ausweise an die Entzugsbehörde des Wohnsitzkantons erfolgt baldmög-

lichst, spätestens aber innert fünf Arbeitstagen. … In beiden Fällen sind die

schriftliche Abnahmebestätigung und der Polizeirapport beizufügen. In be-

gründeten Fällen kann der Polizeirapport ohne Verzug nachgereicht wer-

den.“

²« Les permis d’élève conducteur et les permis de conduire saisis par la

police seront transmis aussitôt que possible, mais au plus tard cinq jours

ouvrés après la saisie, à l’autorité chargée des retraits de permis du canton

de domicile. ... L’attestation écrite de saisie et le rapport de police seront

joints dans les deux cas. Le rapport de police pourra être fourni sans délai

aux autorités dans des cas motivés. »

111.49 Proposition art. 33, al. 2, du projet OCCR (suppression) : ZG

Supprimer l’alinéa.

Permis de circulation / plaques de contrôle (question 2) Acceptez-vous que la police soit désormais tenue de transmettre le permis de circulation ou les plaques de contrôle qu’elle a saisis à l’autorité chargée des retraits de permis du canton de stationnement du véhicule dans un délai de trois jours ouvrés (art. 33, al. 2, du projet OCCR) ? Évaluation, remarques et propositions d’amendement

D’accord (coché « Oui » dans le questionnaire)

ZH, BE, UR, GL, SO, BS, BL, AR, AI, GR, AG, TG, TI, VD, VS, NE, GE, JU, PLR, UDC, PSS, USAM, USP, USS, UVS, CDSVS, SCPVS, CentrePatronal, VSSM, VSSA, ASETA, CommerceSuisse, VSBM, suissetec, transfair, metalsuisse, ACS, FMS, FREC, motosuisse, FRS, TCS, ASTAG, VFAS, Mobilité piétonne, SOB, transN, BLWE, FART, ATE, RoadCross, CSA, FSA

112.10 La transmission directe des permis de circulation et des plaques de contrôle AG, TG, GE, USAM, saisis à l’autorité chargée des retraits de permis est efficiente. ASTAG, CSA

112.11 Le délai de trois jours ouvrés ne doit se référer qu’à l’attestation écrite de BE, AR, AI, GR, AG, NE saisie, aux permis de circulation ainsi qu’aux plaques de contrôle, et non au

rapport de police (les investigations nécessaires durent souvent plus

longtemps).

112.12 La date de référence pour le délai de trois jours ouvrés doit être la date VD, UVS, CDSVS, d’expédition et non celle de la réception par l’autorité chargée des retraits de SCPVS permis. Il faut définir clairement les éléments du rapport de police devant être

transmis à l’autorité chargée des retraits de permis dans les trois jours ouvrés

(des éléments importants du rapport de police ne sont souvent pas encore

disponibles après trois jours ouvrés).

112.13 La rapidité des sanctions suite à un comportement répréhensible accroît leur Mobilité piétonne, efficacité, une procédure équitable et transparente en augmentant RoadCross, FSA l’acceptation par les personnes concernées (sécurité juridique).

112.14 Le délai de trois jours ouvrés est une condition très importante de la mise en VS, NE œuvre de l’art. 30, al. 2, du projet OAC (le permis accompagné du rapport doit

être transmis sans délai à l’autorité chargée des retraits de permis pour que

cette dernière puisse rendre une décision dans les dix jours ouvrés).

112.15 Des délais courts et bien définis doivent permettre d’éviter que des personnes FMS acquittées ultérieurement soient soumises à une interdiction de conduire

pendant des semaines et qu’elles soient dans l’incertitude quant au résultat

sans bénéficier de voies de droit.