Rapporto sui risultati

Modification de l’ordonnance réglant l’admission à la circulation routière (OAC) et de l’ordonnance sur le contrôle de la circula-tion routière (OCCR) Rapport sur les résultats de la consultation relative aux ordonnances

1 Introduction

1.1 Grandes lignes du projet et principales propositions de modification

Le présent projet vise à mettre en œuvre deux motions adoptées. D’une part, la motion 17.4317 Caroni qui vise à accélérer les procédures en cas de saisie du permis d’élève conducteur ou du permis de conduire par la police et à conférer aux titulaires de permis davantage de droits dans la procédure relative au retrait du permis de conduire à titre préventif. D’autre part, la motion 17.3520 Graf-Litscher qui prévoit que les autorités cantonales puissent permettre aux conducteurs, durant toute la durée du retrait de leur permis d’élève conducteur ou de leur permis de conduire, d’effectuer des trajets nécessaires à l’exercice de leur profession. Ces deux motions concernant la procédure et les modalités du retrait du permis de conduire, elles sont donc mises en œuvre conjointement. Les modifications sont réglées dans l’ordonnance réglant l’admission à la circulation routière (OAC) et l’ordonnance sur le contrôle de la circulation routière (OCCR).

En réponse à la motion 17.4317 Caroni « Circulation routière. Procédures plus

équitables », les procédures lors d’un retrait du permis de conduire seront accélérées et gagneront en transparence. Pour ce faire, la police devra désormais transmettre tout permis saisi à l’autorité cantonale chargée des retraits de permis dans un délai de trois jours ouvrés. Ladite autorité sera tenue de rendre une décision de retrait du permis dans les dix jours ouvrés suivant la saisie de ce dernier, faute de quoi elle devra le restituer à son titulaire, du moins temporairement. Ce serait le cas si, dans les dix jours suivant la saisie du permis, elle n’avait pas de doutes suffisamment sérieux quant à l’aptitude à la conduite de la personne concernée pour prononcer un retrait à titre préventif, notamment parce que la prise de sang n’a pas encore été analysée.

Si l’autorité cantonale a ordonné un retrait du permis de conduire à titre préventif, elle devra réévaluer cette mesure tous les trois mois, sur demande de la personne concernée, en rendant une décision sujette à recours. La décision relative à la réévaluation devra être rendue dans un délai de 20 jours ouvrés.

Lorsque des particuliers communiquent des doutes sur l’aptitude à la conduite d’une autre personne, leur anonymat ne sera garanti que s’ils peuvent apporter la preuve de l’existence d’un intérêt digne de protection.

La motion 17.3520 Graf-Litscher « Non à une double sanction des conducteurs

professionnels ! » demande quant à elle une meilleure différenciation entre l’usage à titre privé et l’usage à titre professionnel du permis de conduire lors de son retrait. En plus de se voir retirer le permis de conduire, les personnes qui conduisent des véhicules à titre professionnel risquent souvent de perdre leur emploi. Il s’agit d’atténuer ce risque afin que toutes les personnes concernées ressentent des effets comparables en cas de retrait du permis de conduire. En réponse à la motion, l’autorité cantonale pourra autoriser les conducteurs professionnels à effectuer des trajets nécessaires à l’exercice de leur profession pendant la durée d’un retrait de permis. Cette possibilité sera ouverte uniquement si le retrait de permis résulte d’une infraction légère et si le permis n’a pas été retiré plus d’une fois au cours des cinq années précédentes.

1.2 Procédure de consultation

Le Conseil fédéral a ouvert la procédure de consultation le 21 avril 2021. Les cantons, les conférences et organisations intercantonales, les partis politiques représentés à l’Assemblée fédérale, les associations faîtières des communes, des villes, des régions de montagne et de l’économie, les laboratoires et experts agréés par l’Office fédéral des routes (OFROU) ainsi que d’autres associations, organisations et milieux intéressés ont été invités à se prononcer. Le délai fixé pour la consultation courait jusqu’au 11 août 2021. Les documents ci-après ont été mis à la disposition des destinataires de la consultation :

• lettre d’accompagnement relative à l’ouverture de la procédure de consultation,

• deux projets d’ordonnances (OCCR, OAC),