Rapporto sui risultati

Modification de l’ordonnance réglant l’admission à la circulation routière (OAC) et de l’ordonnance sur le contrôle de la circula-tion routière (OCCR) Rapport sur les résultats de la consultation relative aux ordonnances

B. Mise en œuvre de la motion 17.3520 Graf-Litscher « Non à une double sanction des conducteurs professionnels ! » Participants à la consultation Avis

Nombre Proportion (%) D’accord Pas Total D’accord Pas d’accord d’accord

7 L’autorité cantonale pourra autoriser les personnes qui conduisent un véhicule durant plus de la moitié de leur temps de travail en moyenne hebdomadaire à effectuer des trajets nécessaires à l’exercice de leur profession pendant la durée du retrait d’un permis d’élève conducteur ou d’un permis de conduire.

1 Cantons 4 22 26 15.4 84.6 2 Partis politiques représentés à l’Assemblée fédérale 3 0 3 100.0 0.0 3 Associations faîtières suisses des communes, des 0 1 1 0.0 100.0 villes et des régions de montagne

4 Associations faîtières suisses de l’économie 3 0 3 100.0 0.0 5 Laboratoires et experts agréés par l’OFROU 0 0 0 . . 6 Autres milieux intéressés 20 14 34 58.8 41.2

Total 30 37 67 44.8 55.2

8 L’autorité cantonale pourra autoriser des trajets nécessaires à l’exercice de la profession uniquement en cas de retrait du permis d’élève conducteur ou du permis de conduire à la suite d’une infraction légère, mais jamais par exemple en cas de retrait de permis pour une infraction moyennement grave ou grave, telle qu’une conduite avec ≥ 0,4 mg/l (0,8 pour mille) ou sous l’emprise de stupéfiants.

1 Cantons 18 8 26 69.2 30.8 2 Partis politiques représentés à l’Assemblée fédérale 3 0 3 100.0 0.0 3 Associations faîtières suisses des communes, des 1 0 1 100.0 0.0 villes et des régions de montagne

4 Associations faîtières suisses de l’économie 3 0 3 100.0 0.0 5 Laboratoires et experts agréés par l’OFROU 0 0 0 . . 6 Autres milieux intéressés 19 14 33 57.6 42.4

Total 44 22 66 66.7 33.3

9 L’autorité cantonale pourra autoriser des trajets nécessaires à l’exercice de la profession uniquement si le permis d’élève conducteur ou le permis de conduire n’a pas été retiré plus d’une fois au cours des cinq années précédentes.

1 Cantons 18 8 26 69.2 30.8 2 Partis politiques représentés à l’Assemblée fédérale 3 0 3 100.0 0.0 3 Associations faîtières suisses des communes, des 1 0 1 100.0 0.0 villes et des régions de montagne

4 Associations faîtières suisses de l’économie 3 0 3 100.0 0.0 5 Laboratoires et experts agréés par l’OFROU 0 0 0 . . 6 Autres milieux intéressés 24 14 38 63.2 36.8

Total 49 22 71 69.0 31.0