Rapporto sui risultati

Modification de l’ordonnance réglant l’admission à la circulation routière (OAC) et de l’ordonnance sur le contrôle de la circula-tion routière (OCCR) Rapport sur les résultats de la consultation relative aux ordonnances

l’employeur doit être informé des infractions commises par les conducteurs

professionnels, risques en matière de responsabilité civile pour l’employeur).

217.292 La réglementation ne profitera qu’aux personnes ayant fait l’objet d’un retrait SO

de permis de conduire ou de mesures administratives au cours des deux

dernières années, faute de quoi le permis de conduire ne sera pas retiré en

cas d’infraction légère.

Propositions

217.40 Proposition art. 33, al. 5, du projet OAC (complément) : VSSM, VSSA,

⁵„Die kantonale Behörde kann Personen, die im Durchschnitt einer Woche CommerceSuisse, mehr als die Hälfte ihrer Arbeitszeit ein Fahrzeug führen, sowie Handelsrei- VSBM, suissetec, sende und Personen, welche ihrer Haupttätigkeit alleine ausserhalb des Fir- metalsuisse mensitzes ausführen und dafür ein beschriftetes Firmenfahrzeug führen, die

Fahrten zur Berufsausübung während der gesamten Dauer des Lernfahr-

oder des Führerausweisentzugs erlauben."

⁵« L’autorité cantonale peut autoriser les personnes qui conduisent un

véhicule durant plus de la moitié de leur temps de travail en moyenne

hebdomadaire, ainsi que les voyageurs de commerce et les personnes qui

exercent leur activité principale seules hors du siège de l’entreprise et

conduisent à cet effet un véhicule aux couleurs de l’entreprise, à effectuer

des trajets nécessaires à l’exercice de leur profession pendant toute la

durée du retrait du permis d’élève conducteur ou du permis de conduire. »

217.41 Proposition art. 33, al. 5, du projet OAC (suppression et remplacement) : CentrePatronal

Allemand:

⁵„…Fahrten zwischen Wohnung und Arbeitsplatz fallen nicht in den Gel-

tungsbereich dieser Massnahme Sie legt die Einzelheiten der erlaubten

Fahrten in ihrer Verfügung fest. …"

Français (original) :

⁵« …Les trajets entre le domicile et le lieu de travail ne rentrent pas dans le

champ d’application de cette mesureElle définit les modalités de trajets

autorisés dans sa décision. … »

217.42 Proposition art. 33, al. 5, du projet OAC (adaptation) :⁵„Die kantonale Be- ASTAG

hörde kann Personen, die beruflich auf das Führen eines Fahrzeugs ange-

wiesen sind, Fahrten zur Berufsausübung während der gesamten Dauer des

Lernfahr- oder des Führerausweisentzugs erlauben. …"

⁵« L’autorité cantonale peut autoriser les personnes qui ont besoin de

conduire un véhicule pour exercer leur profession à effectuer des trajets

nécessaires à l’exercice de leur profession pendant toute la durée du retrait

du permis d’élève conducteur ou du permis de conduire. … »

217.43 Proposition art. 33, al. 5, du projet OAC (complément) : Mobilité piétonne

⁵„d. wenn sich die Person verkehrspsychologisch abklären lässt und dann,

wenn notwendig, auch therapieren lässt."

⁵« d. si la personne se soumet à un examen de psychologie puis, si

nécessaire, suit une thérapie. »

217.44 Proposition art. 33, al. 5, du projet OAC (adaptation) :⁵„Die kantonale Be- BVB

hörde kann Personen, die im Durchschnitt einer Woche mehr als die Hälfte

ihrer Arbeitszeit ein Fahrzeug führen und dabei nicht überwiegend im Perso-

nentransport tätig sind, Fahrten zur Berufsausübung während der gesamten