art. 105 al. 1 LTF

32 905 arrêts portant exactement sur cette disposition · 32 987 y compris alinéas et lettres · Page 435/659

Comme norme
  1. ATF 141 IV 33603.07.2015Art. 8 CP ; lieu de commission de l'acte. En cas de falsification d'un timbre officiel de valeur, en l'espèce d'une vignette autoroutière, l'auteur est réputé avoir agi en Suisse lorsqu'il a falsifié la vignette à l'étranger, mais qu'il avait le dessein de l'utiliser sur une rout
  2. 4A_506/201403.07.2015Jonction de procédures · Qualité de partie dans la procédure devant le Tribunal fédéral · Recours en matière civile
  3. 4A_626/201403.07.2015Recevabilité du recours en matière civile · Convention d'arbitrage · Détermination de l'objet du litige
  4. 6B_974/201403.07.2015Droit pénal applicable dans l'espace · Infraction de mise en danger abstraite · Falsification de timbres officiels
  5. 8C_326/201503.07.2015Recours en matière de droit public · assurance-invalidité · Droit d'être entendu
  6. 9C_104/201503.07.2015Révision de la rente · Évaluation de l'invalidité · Capacité résiduelle de travail
  7. 9C_239/201503.07.2015Valeur probante des expertises médicales · Renvoi pour nouvelle expertise · Syndrome lombo-vertébral
  8. 2C_1127/201402.07.2015Mariage fictif · Cas de rigueur après dissolution du mariage · Pakistan
  9. 2C_406/201402.07.2015Révocation de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité · Accord sur la libre circulation des personnes (ALCP) – statut de travailleur
  10. 4A_684/201402.07.2015Arbitrage international · Droit d'être entendu · Ultra petita
  11. 5A_882/201402.07.2015Mesures provisionnelles dans la procédure de divorce · Interdiction de l'arbitraire · entretien de l'enfant
  12. 6B_173/201402.07.2015Arbitraire dans l'établissement des faits · In dubio pro reo · Fixation de la peine
  13. 9C_166/201502.07.2015assurance-invalidité · incapacité de travail · Maxime d'office
  14. 9C_156/201501.07.2015reconsidération · Révision · Évaluation de l'invalidité
  15. 9C_364/201501.07.2015Droit d'être entendu · Rente d'invalidité · Incapacité de gain
  16. 9C_48/201501.07.2015Recours en matière de droit public · Établissement des faits · Maxime d'office
  17. 9C_97/201501.07.2015Recours contre une décision incidente · Constatation de faits manifestement inexacte · Appréciation des preuves
  18. 1C_61/201430.06.2015Recevabilité du moyen · Légitimation de l'autorité · Proportionnalité
  19. 6B_1016/201430.06.2015Principe in dubio pro reo · Interdiction de l'arbitraire · Appréciation des preuves
  20. 6B_1197/201430.06.2015Violation de domicile · Établissement des faits · Arbitraire
  21. 6B_263/201530.06.2015Violation grave des règles de la circulation · Négligence grave · Excès de vitesse
  22. ATF 141 IV 24929.06.2015Art. 11 et 117 CP ; homicide par négligence; délit de commission par omission; position de garant en vertu d'un contrat. Conditions d'une obligation de garant en général. Distinction entre le devoir de protection et le devoir de surveillance (consid. 1.1). Une position de garant
  23. 4A_717/201429.06.2015Recevabilité du recours en matière civile · Défaut d'organisation · conflit d'intérêts
  24. 5A_34/201529.06.2015entretien après le divorce · Revenu hypothétique · Droit d'être entendu
  25. 6B_1081/201429.06.2015Faits notoires · Contrainte · Établissement des faits
  26. 6B_1122/201429.06.2015Homicide par négligence · Position de garant · délit d'omission improprement dit
  27. 6B_548/201529.06.2015Principe d'accusation · Arbitraire dans l'établissement des faits · Confiscation
  28. 8C_159/201529.06.2015Droit d'être entendu · Arbitraire dans l'établissement des faits · Protection de la bonne foi
  29. 8C_266/201529.06.2015Nouvelle demande en cas de refus de rente · Vraisemblance du changement déterminant pour la rente · Droit d'être entendu
  30. 9C_173/201529.06.2015reconsidération · inexactitude manifeste · Évaluation de l'invalidité
  31. 9C_851/201429.06.2015Prévoyance professionnelle · Libre appréciation des preuves · Arbitraire
  32. 9C_899/201429.06.2015Trouble somatoforme douloureux persistant · Aggravation · Invalidité
  33. 2C_106/201526.06.2015Liberté économique · Prostitution de rue · Usage accru du domaine public
  34. 2C_111/201526.06.2015Révocation de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité · Protection de la vie privée
  35. 2C_1189/201426.06.2015Révocation de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité · Droit des étrangers
  36. 5A_356/201526.06.2015Curatelle de représentation · Principe de proportionnalité · Principe de subsidiarité
  37. 8C_125/201526.06.2015arrêt de renvoi · Préjudice irréparable · Objet du litige
  38. 8C_257/201526.06.2015Révision de la rente · Évaluation de l'invalidité · Valeur probante des rapports médicaux
  39. 2C_81/201525.06.2015Révocation de l'autorisation d'établissement · Pesée des intérêts · Droit au respect de la vie familiale
  40. 4A_2/201525.06.2015décision finale · Exigence de la valeur litigieuse · Établissement des faits
  41. 4A_44/201525.06.2015Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Droit d'être entendu · Interprétation du contrat
  42. 4A_619/201425.06.2015Protection contre les congés en droit du bail · Congé-représailles · Congé-contrainte
  43. 4A_625/201425.06.2015Protection contre les congés en droit du bail · Résiliation de représailles · Congé-contrainte
  44. 5A_985/201425.06.2015Bien de l'enfant · Autorité parentale conjointe · attribution de la garde
  45. 8C_261/201525.06.2015Rente d'invalidité · méthode mixte · Appréciation anticipée des preuves
  46. 8C_274/201525.06.2015reconsidération · Bonne foi · Rente d'invalidité
  47. 5A_266/201524.06.2015Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Droit de garde
  48. 8C_283/201524.06.2015Évaluation de l'invalidité · Valeur probante des rapports médicaux · Expertise psychiatrique
  49. ATF 141 IV 31723.06.2015Destruction illégale d'une maison individuelle protégée; calcul de la créance compensatrice prononcée à l'encontre d'un tiers; art. 26 et 36 al. 3 Cst. ; art. 70 s. CP. Destruction illégale par un propriétaire et un représentant du consortium de construction d'une maison individu
  50. 1C_26/201523.06.2015Retrait de la carte de légitimation collective avec plaque de professionnel · Interprétation du droit réglementaire · Recours en matière de droit public