art. 105 al. 1 LTF
32 905 arrêts portant exactement sur cette disposition · 32 987 y compris alinéas et lettres · Page 579/659
Comme norme- 2C_400/201010.09.2010Recours en matière de droit public · reconsidération · Principe de non-rétroactivité
- 5A_402/201010.09.2010Mesures protectrices de l'union conjugale · Interdiction de l'arbitraire · entretien de l'enfant
- 9C_163/200910.09.2010
- 9C_238/201010.09.2010Évaluation de l'invalidité · Appréciation des preuves · Expertise médicale
- 9C_300/201010.09.2010Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Droit à l'égalité des armes · Libre appréciation des preuves
- 9C_768/200910.09.2010Révision de la rente d'invalidité · Réadaptation avant rente · Réinsertion autonome
- 9C_771/200910.09.2010Révision de la rente d'invalidité · Importance de la dernière décision entrée en force pour le moment de comparaison · Protection de la confiance lors de la révision de la rente
- 9C_413/201009.09.2010Libre appréciation des preuves · Évaluation de l'invalidité · Comparaison des activités
- 9C_578/201009.09.2010Recours en matière de droit public · Évaluation de l'invalidité · incapacité de travail
- ATF 136 II 50808.09.2010Art. 82 ss LTF , art. 3 let. a, art. 4 al. 3 et 4, art. 12 al. 2 let. a et art. 13 LPD ; atteinte inadmissible à la personnalité par le traitement de données sur des utilisateurs de réseaux peer-to-peer. Une recommandation dans le secteur privé selon l' art. 29 LPD , émise par le
- 1C_109/201008.09.2010Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
- 1C_285/200908.09.2010Protection de la personnalité en droit de la protection des données · Données personnelles · Adresse IP
- 9C_570/201008.09.2010Violation de l'obligation d'annoncer · Suppression rétroactive de la rente · Faute légère
- 9C_589/201008.09.2010Recours en matière de droit public · Établissement des faits · Maxime d'office
- 2C_87/201007.09.2010Recours en matière de droit public · Révocation de l'autorisation d'établissement · Obtention frauduleuse d'une autorisation
- 8C_1016/200907.09.2010Droit d'être entendu · Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Invalidité et valeur probante des rapports médicaux
- 9C_1042/200907.09.2010Coordination des systèmes de sécurité sociale · Droit d'option · travailleur frontalier
- 9C_140/201007.09.2010Domicile · Bonification pour tâches éducatives · Protection de la situation acquise
- 1B_241/201006.09.2010Séquestre pénal · Droit d'être entendu · présomption d'innocence
- 1C_513/200906.09.2010Aménagement du territoire · Surdimensionnement des zones à bâtir · Interdiction de l'arbitraire
- 2C_353/201006.09.2010Recours en matière de droit public · Taxe sur la valeur ajoutée · Imposition à la marge
- 4A_187/201006.09.2010Certificat de travail · Maintien du salaire en cas de maladie · Modification contractuelle convenue
- 4A_311/201006.09.2010Appréciation des preuves · Abus de droit · Interdiction de l'arbitraire
- 5A_313/201006.09.2010Mainlevée définitive · Compensation · Droit d'être entendu
- 8C_275/201006.09.2010assurance-invalidité · Révision de la rente · Nouvelle demande
- 8C_410/201006.09.2010Rente d'invalidité · Capacité de travail au ménage · Trouble somatoforme douloureux persistant
- 8C_417/201006.09.2010Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Valeur litigieuse
- 8C_65/201006.09.2010Conditions de recevabilité · Recours en matière de droit public · Valeur probante d'une expertise médicale
- 8C_868/200906.09.2010Recours en matière de droit public · Assurance-accidents · Couverture d'assurance
- 4A_259/201002.09.2010Épuisement des voies de recours · Heures supplémentaires · Heures supplémentaires (dépassement)
- 4A_277/201002.09.2010Recours en matière civile · Établissement des faits · Arbitraire
- 4A_300/201002.09.2010Valeur litigieuse dans les litiges en matière de bail · Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Résiliation abusive en droit du bail
- 5A_128/201002.09.2010Notification d'actes de poursuite à l'étranger · Recours en matière civile · Établissement des faits et arbitraire
- 5A_830/200902.09.2010Nullité de la poursuite · Notification par publication · Arbitraire
- 9C_103/201002.09.2010Enquête ménagère · Appréciation des preuves · Appréciation anticipée des preuves
- 9C_209/201002.09.2010Droit aux moyens auxiliaires · Maxime d'office · Trisomie 21
- 9C_581/201002.09.2010Rente d'invalidité · obligation de diminuer le dommage · Sanction pour refus de prestations
- 9C_153/201001.09.2010Partage des prestations de sortie · Réparation du dommage pour violation du devoir de diligence · Prestation de libre passage
- 1C_271/201031.08.2010Infraction aux règles de la circulation · Mesure administrative selon LCR · Permis d'élève conducteur
- 4A_293/201031.08.2010Compétence · Faits doublement pertinents · Contrat de mandat
- 4A_482/200931.08.2010Contrat de gestion de fortune · Devoir de diligence du gérant de fortune · Devoir d'information et de conseil
- 4A_484/200931.08.2010Procédure administrative · Interdiction de l'arbitraire · Répartition du fardeau de la preuve
- 5A_267/201031.08.2010entretien après le divorce · Interdiction de l'arbitraire · Droit international privé
- 5A_398/201031.08.2010Recours en matière civile · Recours constitutionnel subsidiaire · Interdiction de l'arbitraire
- 8C_118/201031.08.2010bonne foi · Violation grave de l'obligation d'annoncer (assurance-chômage) · Restitution de prestations indûment perçues
- ATF 136 V 27930.08.2010Art. 4 al. 1 LAI ; art. 7 et 8 al. 1 LPGA . Le fait de savoir si une atteinte particulière de la colonne cervicale (traumatisme de type "coup du lapin"), qui présente un rapport de causalité adéquate avec un accident mais pas de déficit fonctionnel organique objectivable, est inv
- 4A_27/201030.08.2010Droit d'être entendu · Résolution du contrat · Demeure
- 5A_349/201030.08.2010Compétence locale de l'office des poursuites · Interdiction de l'arbitraire · Domicile
- 5A_378/201030.08.2010Poursuite pour effets de change · mainlevée · Lettre de change
- 6B_181/201030.08.2010Qualité pour recourir des proches de la victime · Arbitraire · Causalité adéquate