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art. 105 al. 1 LTF

32 905 arrêts portant exactement sur cette disposition · 32 987 y compris alinéas et lettres · Page 588/659

Comme norme
  1. 2C_594/200905.05.2010Intérêt rémunératoire · Délai de 60 jours · Abus de droit
  2. 1C_98/200904.05.2010Droit d'être entendu · Arbitraire · Protection de l'existant
  3. 2C_693/200904.05.2010Protection de la bonne foi · Force de chose jugée · Rabais en nature
  4. 2C_699/200904.05.2010Impôt anticipé · Remboursement de l'impôt anticipé · Évasion fiscale
  5. 4A_54/201004.05.2010question juridique de principe · Rémunération des jours fériés pour les travailleurs payés à l'heure · Applicabilité directe des traités internationaux
  6. 8C_518/200904.05.2010Assurance-chômage · Suspension du droit à l'indemnité · Recherches d'emploi insuffisantes
  7. 8C_6/201004.05.2010Restitution de prestations indûment perçues · Violation de l'obligation d'annoncer · Nouvelles conclusions
  8. 9C_122/201004.05.2010reconsidération · Révision de la rente · Évaluation de l'invalidité
  9. 9C_88/201004.05.2010Révision de la rente · Appréciation des preuves · Probabilité prépondérante
  10. 1C_470/200903.05.2010Récusation et refus de magistrats · Coordination des décisions et planification · Protection de la nature et du patrimoine, protection des sites
  11. 4A_107/201003.05.2010Délai de paiement et menace de résiliation en cas de retard de loyer · Représentation et ratification dans les actes juridiques unilatéraux · Loyer et frais accessoires
  12. 4A_456/200903.05.2010Arbitrage international · Nature cassatoire du recours · Intérêt digne de protection
  13. 6B_240/201003.05.2010Principe in dubio pro reo · Mesure thérapeutique institutionnelle · Internement
  14. 6B_26/201003.05.2010Fixation de la peine · Libre appréciation des preuves · Critique appellatoire
  15. 8C_101/201003.05.2010Maxime d'office · Libre appréciation des preuves · Appréciation anticipée des preuves
  16. 4A_123/201030.04.2010Épuisement des voies de recours · Exigences de motivation · Réduction de loyer
  17. 5A_268/201030.04.2010Faillite dans la poursuite pour effets de change · Sursis à la décision de faillite en raison d'un sursis concordataire · Sursis concordataire
  18. 5A_72/201030.04.2010Interdiction de l'arbitraire · Respect du délai · Neuchâtel
  19. 5A_840/200930.04.2010Reconnaissance et exécution de décisions étrangères · Mainlevée définitive · Ordre public
  20. 8C_242/201030.04.2010Recours en matière de droit public · Établissement des faits · Obligation de motiver
  21. 8C_955/200930.04.2010Évaluation de l'invalidité · Comparaison des revenus · Salaire selon les statistiques
  22. 9C_825/200930.04.2010Rente d'invalidité · taux d'invalidité · Comparaison des revenus
  23. 9C_949/200930.04.2010Trouble somatoforme douloureux · incapacité de travail · Appréciation des rapports médicaux
  24. 4A_119/201029.04.2010Reconnaissance de dette · Principe de la bonne foi (principe de confiance) · fardeau de la preuve
  25. 4A_79/201029.04.2010Légitimation passive · reprise de contrat · Relativité des conventions
  26. 6B_1091/200929.04.2010Arbitraire dans la constatation des faits et l'appréciation des preuves · Dol éventuel · Complicité
  27. 6B_55/201029.04.2010Principe de l'accusation · Droit à un procès équitable · Grundsatz in dubio pro reo als Beweislastregel
  28. 9C_279/201029.04.2010Rente d'invalidité · Révision de la rente d'invalidité · Comparaison des revenus
  29. 5A_104/201028.04.2010Recours en matière civile · Nouveaux biens · Niveau de vie approprié
  30. 9C_109/201028.04.2010Droit d'être entendu · Responsabilité des organes selon l'art. 52 LAVS · Cessation effective de la qualité d'organe
  31. 9C_934/200928.04.2010Prestations complémentaires · Renonciation à des biens · Capacité de discernement
  32. 9C_98/201028.04.2010Rente d'invalidité · Droit d'être entendu · Appréciation des preuves
  33. 1C_154/200927.04.2010Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  34. 2C_719/200927.04.2010Recours en matière de droit public · Révocation de l'autorisation d'établissement · Obtention frauduleuse d'une autorisation
  35. 4A_547/200927.04.2010Épuisement des voies de recours · Légitimation active · Honoraires de l'exécuteur testamentaire
  36. 5A_148/201027.04.2010Contribution d'entretien (entretien du conjoint) · mesures provisionnelles · Arbitraire
  37. 8C_721/200927.04.2010Aptitude au placement · Arbitraire
  38. 9C_62/200927.04.2010Assurance-maladie · Prestations de soins · Aide et soins à domicile
  39. 9C_886/200927.04.2010Recours en matière de droit public · revenu d'invalide · Révision de la rente
  40. 9C_900/200927.04.2010Révision de la rente · Comparaison des revenus · Comparaison en pour-cent
  41. 9C_914/200927.04.2010Libre appréciation des preuves · Droit d'être entendu · Obligation de motiver
  42. 1B_53/201026.04.2010Sanction disciplinaire dans l'exécution des peines · Droit d'être entendu · Arbitraire
  43. 2C_741/200926.04.2010Recours en matière de droit public · Principe de la légalité · séparation des pouvoirs
  44. 4A_80/201026.04.2010Décision partielle · Décision préjudicielle et incidente · Arbitraire
  45. 6B_148/201026.04.2010Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Appréciation des preuves
  46. 8C_805/200926.04.2010Infirmité congénitale · Mesures médicales de l'assurance-invalidité · Rapport de causalité adéquate qualifié
  47. 8C_928/200926.04.2010Assurance-accidents · Piqûre de tique · Lien de causalité
  48. 2C_562/200923.04.2010Droit foncier rural · Décision constatatoire · Exploitant à titre personnel
  49. 6B_1000/200923.04.2010Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · présomption d'innocence
  50. 6B_163/201023.04.2010Lien de causalité · Classement de la procédure pénale · Interdiction de l'arbitraire