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art. 105 al. 1 LTF

32 905 arrêts portant exactement sur cette disposition · 32 987 y compris alinéas et lettres · Page 596/659

Comme norme
  1. 4A_642/200902.02.2010Réduction de loyer pour défauts de la chose louée · Résiliation pour défaut de paiement · Résiliation abusive
  2. 5A_413/200902.02.2010Droit d'être entendu · Action en rectification du registre foncier · Droit de conduite nécessaire
  3. 9C_195/200902.02.2010Responsabilité des organes d'une personne morale · Administrateur de fait · Responsabilité solidaire des organes
  4. 9C_603/200902.02.2010Libre appréciation des preuves · force probante des rapports médicaux · Écart par rapport à une expertise judiciaire
  5. 9C_64/200902.02.2010Invalidité · Appréciation des preuves · Arbitraire
  6. 9C_889/200902.02.2010
  7. 1C_44/200901.02.2010Conformité à la zone · rétablissement de l'état conforme au droit · Protection de la bonne foi
  8. 2C_5/200901.02.2010Recours constitutionnel subsidiaire · Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu
  9. 2C_771/200901.02.2010Abus de droit · Regroupement familial · Autorisation de séjour
  10. 4A_448/200901.02.2010Résiliation abusive en droit du bail · Loyer usuel · fardeau de la preuve
  11. 4A_552/200901.02.2010Prolongation du bail · Pesée des intérêts · Droit d'être entendu
  12. 6B_591/200901.02.2010Arbitraire dans l'établissement des faits · Dénonciation calomnieuse · Insubordination aux décisions de l'autorité
  13. 6B_854/200901.02.2010in dubio pro duriore · Homicide par négligence · Principe in dubio pro duriore
  14. 8C_798/200901.02.2010Invalidité · Rente de l'assurance-invalidité · Appréciation des preuves
  15. 9C_339/200901.02.2010Rente complémentaire pour enfant · Versement direct à l'enfant majeur · Qualité pour recourir
  16. 9C_343/200901.02.2010Réexamen de décisions administratives · assurance-invalidité · lombo-sciatalgies
  17. 9C_663/200901.02.2010Appréciation des preuves · Assistance judiciaire · Frais et dépens
  18. 9C_885/200901.02.2010Délai de recours · Autorité incompétente · Respect du délai
  19. 4A_550/200929.01.2010Arbitrage international · Droit d'être entendu · Ordre public
  20. 8C_1005/200929.01.2010assurance-invalidité · Révision de la rente · Comparaison des revenus
  21. 8C_470/200929.01.2010Responsabilité pour omission · Péremption des prétentions en responsabilité · Valeur litigieuse en matière de responsabilité de l'État
  22. 8C_950/200929.01.2010Devoir de renseigner · Supplément pour enfant · Recours en matière de droit public
  23. 9C_594/200929.01.2010Appréciation anticipée des preuves · Office AI · Aide au placement
  24. 9C_874/200929.01.2010Appréciation des preuves · Révision de la rente d'invalidité · Abattement pour raisons de santé sur le salaire statistique
  25. 9C_910/200929.01.2010Prescription de la prétention en dommages-intérêts de la caisse de compensation · Droit intertemporel · Insolvabilité de l'employeur
  26. 1C_532/200928.01.2010Procédure administrative · Établissement des faits · Retrait du permis de conduire
  27. 6B_817/200928.01.2010Principe de l'accusation · Droit d'être entendu · présomption d'innocence
  28. 6B_941/200928.01.2010Principe d'accusation · appréciation arbitraire des preuves · Fixation de la peine
  29. 2C_515/200927.01.2010Révocation de l'autorisation d'établissement · Pesée des intérêts · Proportionnalité
  30. 4A_155/200927.01.2010Protection contre les congés en droit du bail · Résiliation abusive · Prorogation du bail
  31. 4A_206/200927.01.2010Interruption de la procédure en cas de faillite · Cession du droit d'ester en justice · Restitution
  32. 5A_631/200927.01.2010Interdiction de l'arbitraire · Action en contestation · Revendication
  33. 9C_314/200927.01.2010Garantie des droits acquis · Révision de la rente d'invalidité · Droit d'être entendu
  34. 9C_830/200927.01.2010Évaluation de l'invalidité par comparaison des revenus · Appréciation des rapports médicaux · Tabellenlohnabzug
  35. 2C_319/200926.01.2010Recours en matière de droit public · Objet du litige · Impôt à la source
  36. 2C_475/200926.01.2010Recours en matière de droit public · Révocation de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité
  37. 4A_481/200926.01.2010Droit de la responsabilité civile · Responsabilité du propriétaire d'ouvrage · Calcul du dommage d'incapacité de gain
  38. 5A_1/201026.01.2010Privation de liberté à des fins d'assistance · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  39. 8C_267/200926.01.2010Causalité naturelle · Causalité adéquate · Degré de preuve de la vraisemblance prépondérante
  40. 2C_29/201025.01.2010Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  41. 5A_273/200925.01.2010Mainlevée provisoire · Exceptions dans la procédure de mainlevée · Arbitraire (dans la constatation des faits)
  42. 8C_193/200925.01.2010Révision de la rente d'invalidité · Appréciation des preuves / valeur probante des rapports médicaux · Constatation de faits manifestement inexacte
  43. 9C_260/200925.01.2010Évaluation de l'invalidité · Valeur probante des expertises médicales · Épisode dépressif léger
  44. 5A_562/200922.01.2010Assistance judiciaire · Avance de frais de procès · Revenu hypothétique
  45. 5A_589/200822.01.2010Dissolution de l'association pour insolvabilité · Insolvabilité · Compensation
  46. 6B_767/200922.01.2010Actes d'ordre sexuel avec des enfants · Dol éventuel · Arbitraire (dans la constatation des faits)
  47. 9C_1063/200922.01.2010Infirmité congénitale · Obligation de prestations de l'assurance-invalidité · Valeur probante des rapports médicaux
  48. 9C_564/200922.01.2010Notion d'invalidité · Force probante des rapports médicaux · Trouble somatoforme douloureux
  49. 9C_739/200922.01.2010Recours en matière de droit public · Établissement des faits · Exigence de motivation du recours
  50. 2C_641/200921.01.2010Droit de timbre (impôt cantonal) · Interdiction de l'arbitraire · Interprétation du droit cantonal