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137 867 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 1062/2758

Comme norme
  1. 5A_292/201908.04.2019Irrecevabilité faute de motivation suffisante · Genève · schizophrénie paranoïde
  2. 5A_373/201808.04.2019Mesures protectrices de l'union conjugale · Entretien de la famille · principe d'allégation
  3. 5A_686/201808.04.2019Insaisissabilité de biens · Minimum vital · Établissement des faits
  4. 5A_759/201808.04.2019Intérêt virtuel · Placement à des fins d'assistance · Force de chose jugée
  5. 5D_67/201908.04.2019Recours constitutionnel subsidiaire · Interdiction de l'arbitraire · Genève
  6. 5D_71/201908.04.2019Recours constitutionnel subsidiaire · Plainte en matière de poursuite · Mainlevée définitive
  7. 6B_1310/201808.04.2019Partie plaignante · Lésé · Légitimation processuelle
  8. 6B_363/201908.04.2019Irrecevabilité
  9. 6B_374/201908.04.2019Irrecevabilité faute de qualité pour recourir · canton de Thurgovie · procureur
  10. 6B_413/201908.04.2019Irrecevabilité faute de motivation suffisante · Tribunal cantonal de Schwytz · 17 décembre 2018
  11. 6B_968/201808.04.2019Qualité pour recourir de la partie plaignante · Qualité de lésé et atteinte directe · Infractions en matière de faux dans les titres et bien juridique protégé
  12. 8C_243/201908.04.2019Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  13. 8C_795/201808.04.2019conditions de recevabilité · Violation du droit · Établissement des faits
  14. ATF 145 II 15305.04.2019Art. 8 al. 2 et al. 3 Cst. ; art. 3 al. 1 LEg ; discrimination directe. Une discrimination directe selon l' art. 3 al. 1 LEg fondée sur l'orientation sexuelle n'est pas possible faute de sexospécifité (consid. 4).
  15. 2C_188/201905.04.2019Révocation de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité · Risque de récidive
  16. 2C_214/201905.04.2019Regroupement familial · Délais de regroupement familial · Raisons familiales majeures
  17. 2C_304/201905.04.2019Radiation du rôle, cause devenue sans objet
  18. 2C_589/201805.04.2019Droit d'antenne · Autonomie programmatique · Plainte pour accès
  19. 2C_660/201805.04.2019Estimation immobilière · Valeur vénale · Valeur locative
  20. 2C_790/201805.04.2019Interdiction de l'arbitraire · Contributions des propriétaires fonciers · Principe de l'équivalence
  21. 2C_813/201805.04.2019Révocation de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité · Vie familiale et vie privée
  22. 4A_472/201805.04.2019Interprétation du contrat · Conditions générales d'assurance · Assurance d'indemnités journalières en cas de maladie
  23. 4A_622/201805.04.2019Résiliation immédiate pour justes motifs · Principe de la bonne foi en procédure · Participation des travailleurs
  24. 4A_99/201905.04.2019Radiation du rôle par suite de retrait · Locarno-Città · Tessin
  25. 4D_37/201805.04.2019
  26. 5A_880/201805.04.2019Interdiction de l'arbitraire · Contribution de prise en charge · Méthode du minimum vital avec répartition de l'excédent
  27. 5D_75/201905.04.2019Recours constitutionnel subsidiaire · Arbitraire dans l'établissement des faits · Arbitraire dans l'application du droit
  28. 5D_76/201905.04.2019Irrecevabilité faute de motivation suffisante · Fribourg · Sarine
  29. 6B_298/201905.04.2019Irrecevabilité faute de qualité pour recourir · Ministère public de l'Emmental-Haute-Aar · Tribunal supérieur du canton de Berne
  30. 6B_312/201905.04.2019Faux témoignage · Escroquerie · Astuce
  31. 6B_314/201905.04.2019Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · présomption d'innocence
  32. 6B_325/201905.04.2019Procédure pénale · recours en matière pénale · Qualité pour recourir de la partie plaignante
  33. 6B_351/201905.04.2019Irrecevabilité faute de motivation suffisante · Zurich · Office du tribunal de district de Zurich
  34. 6B_395/201905.04.2019Requête de restitution de délai · Motifs · Motivation insuffisante
  35. 6B_396/201905.04.2019Irrecevabilité faute de motivation suffisante · Obligation de motiver · Lugano
  36. 6B_414/201905.04.2019Restitution du délai · Qualité pour recourir de la partie plaignante · Obligation de motiver
  37. 6B_415/201905.04.2019Irrecevabilité faute de motivation suffisante · Genève · panne informatique
  38. 6B_443/201805.04.2019Révision · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  39. 8C_594/201805.04.2019Conditions de recevabilité · Rapports de travail de droit public · Égalité des sexes
  40. 8C_780/201805.04.2019Droit à une rente de l'assurance-accidents · indemnité pour atteinte à l'intégrité · Droit d'être entendu
  41. 9C_329/201805.04.2019Recours en matière de droit public · Établissement des faits · Imputation des paiements sur des créances
  42. 9C_668/201805.04.2019Principe de célérité · Maxime d'office · Valeur probante des expertises médicales
  43. 9C_7/201905.04.2019Nouvelle demande après refus de rente d'invalidité · Vraisemblance d'une modification pertinente pour le droit · Maxime d'office
  44. 9C_715/201805.04.2019ergothérapie · canton de Berne · KPT Krankenkasse AG
  45. 9C_746/201805.04.2019Irrecevabilité faute de motivation suffisante · Syndrome du défilé thoracique · medexperts ag
  46. 9C_818/201805.04.2019Révision de la rente · Effet rétroactif d'une réduction de rente · Abus de droit
  47. 1B_127/201904.04.2019Détention provisoire · Risque de réitération · Mesures de substitution
  48. 1B_155/201904.04.2019Non-entrée en matière faute de voie de droit recevable
  49. 1B_159/201904.04.2019Recours pour déni de justice · Recours constitutionnel subsidiaire · Révision
  50. 1B_26/201904.04.2019Défense d'office · Défense obligatoire · Affaire de peu d'importance