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137 867 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 1063/2758
Comme norme- 1B_534/201804.04.2019Principe de célérité · Recours pour déni de justice · Dépens pour la partie plaignante
- 1C_211/201804.04.2019Résidences secondaires · permis de construire · Arbitraire
- 1C_22/201604.04.2019Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Appréciation des preuves
- 1C_41/201904.04.2019Interdiction de l'arbitraire · Liberté personnelle · Mesure provisionnelle
- 1C_517/201804.04.2019Récusation et partialité · Décision incidente · Greffier
- 1F_15/201904.04.2019Révision · Restitution de délai · Assistance judiciaire
- 2C_280/201904.04.2019Radiation du rôle, cause devenue sans objet
- 2C_294/201904.04.2019Restitution · Maladie comme empêchement · Appréciation des preuves
- 2C_324/201904.04.2019Restitution · Obligation qualifiée de motiver et d'invoquer les griefs · Irrecevabilité
- 2C_502/201804.04.2019Interdiction de l'arbitraire · Interdiction du formalisme excessif · Restitution de délai
- 2C_564/201704.04.2019Administration des preuves · Déductibilité des frais professionnels · impôt fédéral direct
- 2C_631/201804.04.2019Révocation de l'autorisation d'établissement · Mariage fictif / mariage de complaisance · Proportionnalité
- 4A_526/201804.04.2019Distinction société simple / contrat de travail · Conclusion du contrat · Interprétation du contrat
- 5A_436/201804.04.2019Contestation de décisions de l'assemblée des propriétaires par étages · Para-hôtellerie · Usage d'habitation
- 5D_62/201904.04.2019Irrecevabilité faute de motivation suffisante · Betreibung Nr. xxx · Mainlevée provisoire de l'opposition
- 6B_1265/201804.04.2019Irrecevabilité faute de qualité pour recourir
- 6B_1290/201804.04.2019recours en matière pénale · Qualité pour recourir de la partie plaignante · Prétention civile
- 6B_135/201904.04.2019Qualité pour recourir · Principe in dubio pro duriore · Droit d'être entendu
- 6B_21/201904.04.2019Irrecevabilité faute de qualité pour recourir
- 6B_217/201904.04.2019Principe de l'accusation · Acte d'accusation · Droit d'être entendu
- 6B_5/201904.04.2019Délai de dépôt de la plainte pénale · Infraction poursuivie sur plainte · évaluation d'entreprise
- 6B_655/201804.04.2019Assistance d'un avocat d'office · Droit d'être entendu · Notion de lésé au sens du CPP
- 6B_984/201804.04.2019Interdiction de la reformatio in peius · Fixation de la peine · Obligation de motivation de la peine
- 8C_191/201904.04.2019Irrecevabilité pour cause de tardiveté
- 8C_783/201804.04.2019Assurance-accidents · Suicide comme accident (incapacité de discernement) · Appréciation des preuves et valeur probante des expertises médicales
- 9C_29/201904.04.2019Radiation du rôle par suite de retrait
- 1B_141/201903.04.2019Décision incidente · Préjudice irréparable · Assistance judiciaire
- 1C_23/201903.04.2019Naturalisation facilitée · Annulation de la naturalisation facilitée pour déclarations mensongères · Communauté conjugale
- 1D_8/201803.04.2019Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Décision incidente
- 2C_268/201903.04.2019Irrecevabilité faute de motivation suffisante · Genève · Algérie
- 2C_313/201903.04.2019Décision incidente · Consultation du dossier · Droit d'être entendu
- 4A_379/201803.04.2019Interprétation du contrat · Interprétation subjective du contrat · Contrat de courtage
- 4A_450/201803.04.2019Loyer échelonné · Nullité partielle · Volonté hypothétique des parties
- 5A_388/201803.04.2019Recours en matière civile · Qualité pour recourir · Motivation du recours
- 5A_626/201803.04.2019Séquestre · Opposition à l'ordonnance de séquestre · Interdiction de l'arbitraire
- 6B_520/201803.04.2019Qualité pour recourir de la partie plaignante · Plainte pénale · Obligation de motiver
- 6B_892/201703.04.2019Partie plaignante · Jurisprudence Star · Procédure d'appel écrite
- 9C_773/201803.04.2019Récusation et partialité · Procédure administrative: applicabilité de l'art. 29 Cst par rapport à l'art. 30 Cst · Preuve par indices
- 1B_114/201902.04.2019Défense d'office · Droit d'être entendu · Arbitraire
- 1B_161/201902.04.2019Irrecevabilité faute de motivation suffisante · Limmattal/Albis · canton de Zurich
- 1B_72/201902.04.2019Droit d'être entendu · Arbitraire dans l'établissement des faits · Respect du délai pour demande de récusation
- 1C_106/201802.04.2019Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
- 1C_127/201902.04.2019Recours en matière de droit public · Décisions incidentes · permis de construire
- 1C_190/201902.04.2019Irrecevabilité faute de motivation suffisante · Police municipale de Zurich · Sapeurs-pompiers et protection civile
- 1C_311/201802.04.2019Recours en matière de droit public · Établissement des faits et appréciation des preuves · Retrait du permis de conduire
- 1C_562/201802.04.2019Radiation du rôle, cause devenue sans objet · antenne de téléphonie mobile · demande d'autorisation de construire
- 1C_599/201802.04.2019Naturalisation facilitée · Soustraction d'impôt · Protection de la bonne foi
- 2C_122/201802.04.2019Recours en matière de droit public · Droit des marchés financiers · Dépôt public
- 2C_210/201902.04.2019Irrecevabilité faute de motivation suffisante · canton de Saint-Gall · abandon de créance
- 2C_254/201902.04.2019Recours en matière de droit public · Droit fiscal · Double imposition