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137 867 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 1084/2758
Comme norme- 1B_38/201919.02.2019Irrecevabilité faute de motivation suffisante
- 1B_41/201919.02.2019Détention pour des motifs de sûreté · Mesure thérapeutique institutionnelle · Procédure de révision
- 1B_50/201919.02.2019Risque de collusion · Forts soupçons de commission d'une infraction · Mesures de substitution
- 1C_192/201819.02.2019Recevabilité du recours en matière de droit public · Droit à un tribunal impartial · Droit d'être entendu
- 1C_198/201819.02.2019Recours en matière de droit public · Faits et moyens de preuve nouveaux · Objet du litige
- 1C_48/201919.02.2019Extradition · Cas particulièrement important · Hongrie
- 1C_92/201919.02.2019Irrecevabilité faute de motivation suffisante · Solothurn · contrôle des véhicules automobiles
- 2C_403/201819.02.2019Révocation de l'autorisation d'établissement · Mariage fictif · Proportionnalité
- 2D_19/201819.02.2019Recours constitutionnel subsidiaire · Droit d'être entendu · Arbitraire
- 2D_21/201819.02.2019Recours constitutionnel subsidiaire · Qualité pour recourir · Marchés publics
- 4A_239/201819.02.2019Résiliation du bail · Loyer abusif · Calcul du rendement net
- 4A_361/201619.02.2019Radiation suite à l'abandon de la procédure · canton de Zurich · Bezirksgericht Dielsdorf
- 4A_512/201819.02.2019Radiation du rôle par suite de retrait
- 4A_563/201719.02.2019Question de droit d'importance fondamentale · Protection contre les congés en droit du bail · Résiliation abusive
- 4A_592/201819.02.2019Irrecevabilité faute de motivation suffisante · Winterthour · Zurich
- 4D_9/201919.02.2019Irrecevabilité faute de motivation suffisante · Office du juge Thal-Gäu · Solothurn
- 5A_124/201919.02.2019Irrecevabilité faute de motivation suffisante · canton de Neuchâtel · Canton des Grisons
- 5A_304/201819.02.2019Renonciation à une succession · État de collocation · Office des faillites
- 5A_590/201819.02.2019Legs · Interprétation du testament · fardeau de la preuve
- 5A_75/201919.02.2019Interdiction de l'arbitraire · Interdiction du formalisme excessif · Appel
- 5A_840/201819.02.2019Mesure superprovisionnelle · Force de chose jugée · Tribunal de la famille de Bremgarten
- 5D_33/201919.02.2019Demande de récusation · Partialité / récusation · Recours constitutionnel subsidiaire
- 5D_44/201919.02.2019Irrecevabilité faute de motivation suffisante · Tribunal civil de l'arrondissement de la Sarine · Office des poursuites de la Sarine
- 6B_1047/201819.02.2019présomption d'innocence · Interdiction de l'arbitraire · Obligation de motiver
- 6B_11/201919.02.2019recours en matière pénale · Neuchâtel · Littoral et Val-de-Travers
- 6B_12/201919.02.2019recours en matière pénale · Motivation du recours · Irrecevabilité
- 6B_1336/201819.02.2019Intérêt à recourir · Intérêt actuel et pratique au recours · Exception à l'exigence de l'intérêt actuel
- 6B_241/201919.02.2019Irrecevabilité faute de motivation suffisante · conduite d'un véhicule non sûr
- 6B_290/201819.02.2019Mise à la charge des frais en cas de classement · Illégalité et causalité adéquate · Atteinte à la personnalité
- 6B_8/201919.02.2019Dol éventuel · Tentative · lésions corporelles graves
- 8C_253/201819.02.2019Révision de la rente · Violation de l'obligation d'annoncer · Évaluation de l'invalidité
- 8C_43/201919.02.2019Irrecevabilité faute de motivation suffisante
- 9C_727/201819.02.2019Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Droit à la preuve · Droit d'être entendu
- 9C_841/201819.02.2019Rente d'invalidité de la prévoyance professionnelle · Incidence de la capacité de travail sur le droit à la rente · Lien temporel
- 1B_409/201818.02.2019Recours selon le CPP · Intérêt digne de protection · Mandat d'expertise
- 1C_161/201818.02.2019Naturalisation facilitée · Obtention frauduleuse de la naturalisation · Renversement d'une présomption de fait
- 1C_26/201918.02.2019Irrecevabilité faute de motivation suffisante
- 1C_465/201818.02.2019Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
- 1C_578/201818.02.2019Droit d'être entendu · Retard injustifié à statuer · Naturalisation facilitée
- 1F_3/201918.02.2019Révision · récusation · Intérêt pratique
- 2C_101/201918.02.2019Recours en matière de droit public · Établissement des faits · Appréciation des preuves
- 2C_1104/201818.02.2019autonomie communale · Interdiction de l'arbitraire · Recours en matière de droit public
- 2C_1133/201818.02.2019Révocation de l'autorisation de séjour · Principe de proportionnalité · Protection de la vie familiale
- 2C_154/201918.02.2019Radiation du rôle par suite de retrait
- 2C_325/201818.02.2019Recours en matière de droit public · Interdiction de détenir des animaux · Base légale pour une restriction de droits fondamentaux
- 2C_435/201718.02.2019Taxation d'office · Soustraction d'impôt · Provision AVS
- 2C_591/201818.02.2019Droit d'être entendu · Droit de réplique · ostéopathie
- 2C_779/201818.02.2019Recours en matière de droit public · Droit des étrangers · Refus de prolongation de l'autorisation de séjour
- 2C_864/201818.02.2019Refus de prolongation de l'autorisation de séjour · Ordre et sécurité publics · Proportionnalité
- 2C_981/201718.02.2019Partenariat simulé · Droit d'être entendu · Vie familiale