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137 867 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 1099/2758

Comme norme
  1. 9C_848/201821.01.2019Responsabilité solidaire · Qualité d'organe · Procédure simplifiée
  2. 1B_560/201818.01.2019Irrecevabilité faute de motivation suffisante · Recours en matière pénale · Intérêt digne de protection
  3. 1C_11/201918.01.2019Principe de la spécialité · Droit d'être entendu · Entraide judiciaire en matière pénale
  4. 1C_16/201818.01.2019Indemnité d'expropriation · Causalité adéquate · Appréciation anticipée des preuves
  5. 1C_2/201918.01.2019Irrecevabilité faute de motivation suffisante · Recours en matière de droit public · Obligation de motivation qualifiée
  6. 1C_29/201918.01.2019Irrecevabilité faute de motivation suffisante · Recours en matière de votation · Recours en matière de droit public
  7. 2C_1059/201818.01.2019Irrecevabilité pour cause de tardiveté · Restitution · Fiction de notification
  8. 2C_42/201918.01.2019Irrecevabilité faute de motivation suffisante · Recours en matière de droit public · Détention en vue du renvoi
  9. 2C_43/201918.01.2019Nullité des actes administratifs · Irrecevabilité manifeste du recours · Objet du litige
  10. 2C_55/201918.01.2019Irrecevabilité faute de motivation suffisante · Recours en matière de droit public · Objet du litige
  11. 5A_1051/201818.01.2019Irrecevabilité faute de motivation suffisante · Placement à des fins d'assistance · Recours en matière civile
  12. 5A_583/201818.01.2019entretien de l'enfant · Arbitraire (dans la constatation des faits) · Droit d'être entendu
  13. 5A_741/201818.01.2019Responsabilité de l'État · Lien de causalité · Vente aux enchères forcée
  14. 5A_804/201818.01.2019Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Revenu hypothétique
  15. 6B_1243/201818.01.2019Qualité pour recourir de la partie plaignante · Prétentions civiles dans la procédure pénale · Violation du droit d'être entendu
  16. 6B_660/201818.01.2019Infraction à la loi sur les armes · Notion d'arme · Mécanisme d'ouverture automatique actionnable d'une seule main
  17. 6B_76/201918.01.2019recours en matière pénale · Exigences de motivation · Délai de recours
  18. 6B_836/201818.01.2019Infraction aux règles de la circulation · Interdiction de l'arbitraire · Appréciation anticipée des preuves
  19. 8C_11/201918.01.2019Irrecevabilité faute de motivation suffisante · Défaut de motivation · Irrecevabilité
  20. 8C_449/201818.01.2019Obligation de collaborer en matière d'aide sociale · Réduction des prestations d'aide sociale · Décision incidente
  21. 8C_498/201818.01.2019Recours en matière de droit public · Révision d'une rente d'invalidité · Valeur probante des rapports médicaux
  22. 8C_528/201818.01.2019Suspension du droit à l'indemnité · Recours en matière de droit public · Pouvoir d'appréciation
  23. 9C_488/201818.01.2019Droit d'être entendu · Constatation de faits manifestement inexacte · Intérêt moratoire
  24. 9C_597/201818.01.2019Invalidité · Marché équilibré du travail · Assistance judiciaire
  25. 9C_667/201818.01.2019Irrecevabilité faute d'avance de frais · Avance de frais · Assistance judiciaire
  26. 9C_815/201818.01.2019Irrecevabilité dans la procédure simplifiée · Irrecevabilité pour cause de tardiveté · Irrecevabilité
  27. 1B_3/201917.01.2019Sérieux soupçons de culpabilité · Infractions à la loi fédérale sur la circulation routière · recours en matière pénale
  28. 1B_31/201917.01.2019Irrecevabilité faute de motivation suffisante · recours en matière pénale · Exigences de motivation
  29. 1B_430/201817.01.2019Irrecevabilité · Jonction de procédures pénales · Droit de participer à l'administration des preuves
  30. 1C_21/201917.01.2019Décision incidente · Préjudice irréparable · Recours en matière de droit public
  31. 1C_526/201817.01.2019Mesures administratives en droit de la circulation routière · Échange d'un permis de conduire étranger · fardeau de la preuve
  32. 2C_24/201917.01.2019Révocation de l'autorisation de séjour · Proportionnalité · Vie familiale
  33. 2C_27/201917.01.2019Obligation qualifiée de motiver et d'invoquer les griefs · Interdiction de l'arbitraire · Indemnité de partie
  34. 2C_332/201817.01.2019Recours en matière de droit public · Droit des étrangers · Autorisation de séjour
  35. 2C_38/201917.01.2019Droit d'être entendu · Assistance judiciaire · Responsabilité de l'État
  36. 2D_51/201817.01.2019Recours constitutionnel subsidiaire · Recours en matière de droit public · Qualité pour recourir
  37. 4A_302/201817.01.2019Recours en matière civile · Obligation de motiver · Interdiction de l'arbitraire
  38. 4A_436/201817.01.2019Droit du bail à loyer · Résiliation · Imputation des paiements
  39. 4A_438/201817.01.2019Droit d'être entendu · Arbitrage international · Grief de procédure
  40. 4A_534/201817.01.2019Recours en matière civile · Assurance d'indemnités journalières en cas de maladie · Prétention frauduleuse en assurance
  41. 4A_98/201817.01.2019Arbitrage international · Recours contre une sentence arbitrale · Ordre public
  42. 5A_1021/201817.01.2019Intérêt actuel · Exigence de motivation · Qualité de partie plaignante
  43. 5A_168/201817.01.2019Mainlevée provisoire · Succession · Fait notoire
  44. 5A_327/201817.01.2019Revenu hypothétique · Contribution de prise en charge · mesures provisionnelles
  45. 5A_49/201817.01.2019Radiation du rôle par suite de retrait · Abschreibung des Verfahrens · Retrait du recours
  46. 5A_742/201817.01.2019Irrecevabilité faute d'avance de frais · Recours en matière civile · Recours constitutionnel subsidiaire
  47. 5A_820/201817.01.2019Consultation des registres et pièces de la poursuite et de la faillite · Qualité pour recourir · Intérêt à la consultation des actes
  48. 5A_952/201817.01.2019Radiation du rôle · Frais judiciaires
  49. 5D_154/201817.01.2019Interdiction de l'arbitraire · Procédure de mainlevée · Recours constitutionnel subsidiaire
  50. 5D_168/201817.01.2019Recours constitutionnel subsidiaire · principe d'allégation · Procédure de mainlevée