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137 867 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 1108/2758

Comme norme
  1. 6B_691/201819.12.2018Qualité pour recourir · Prolongation de mesures institutionnelles · Mesure thérapeutique institutionnelle
  2. 6F_32/201819.12.2018Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  3. 8C_364/201819.12.2018Placement · Principe de la proportionnalité · Volonté de réinsertion
  4. 8C_815/201819.12.2018Aide sociale · Irrecevabilité · prestations d'aide sociale
  5. 9C_158/201819.12.2018Force contraignante des décisions de l'assurance-invalidité · Créance de recours de l'institution de prévoyance · Constatation de faits manifestement inexacte
  6. 9C_547/201819.12.2018Nouvelle demande en assurance-invalidité · Droit d'être entendu · Appréciation des preuves
  7. 9C_803/201819.12.2018
  8. 9C_836/201819.12.2018Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  9. 9C_855/201719.12.2018Infirmité congénitale · assurance-invalidité · Changement de jurisprudence
  10. ATF 144 V 38018.12.2018Art. 64a al. 6 LAMal ; changement d'assureur-maladie. Le paiement intégral des dettes d'une personne assurée (primes et participations aux coûts), requis par l' art. 64a al. 6 LAMal pour un changement d'assureur, se rapporte au montant total de la créance constatée par un acte de
  11. 1B_539/201818.12.2018Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  12. 1C_105/201818.12.2018Classement en zone à bâtir · Besoins en surfaces constructibles · Réserves internes d'utilisation
  13. 2C_1131/201818.12.2018Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  14. 2C_218/201818.12.2018Droit d'être entendu · Lien de causalité · Procédure d'asile
  15. 2C_387/201818.12.2018Droit à la composition correcte de l'autorité · Nullité des décisions · Compétence de l'autorité de décision
  16. 2C_675/201818.12.2018Restructuration · Droit de mutation · harmonisation fiscale
  17. 2C_872/201818.12.2018Représentation conventionnelle en droit fiscal · Procuration · Arbitraire
  18. 2D_39/201818.12.2018Droit d'être entendu · Droit de réplique · Principe de la bonne foi
  19. 4A_470/201818.12.2018Recours en matière civile · Contrat de travail à durée déterminée · Résiliation immédiate pour justes motifs
  20. 5A_634/201818.12.2018mesures provisionnelles · Épuisement des griefs · Mesures protectrices de l'union conjugale
  21. 5A_75/201818.12.2018Droit d'être entendu · entretien de l'enfant · Entretien de la famille
  22. 5A_841/201718.12.2018Conditions de recevabilité du recours en matière civile · Conclusions · Établissement des faits
  23. 6B_1003/201818.12.2018Droit d'être entendu · Principe de la bonne foi · Déni de justice formel
  24. 6B_1111/201818.12.2018Révision · Droit d'être entendu · présomption d'innocence
  25. 6B_1174/201818.12.2018Légitimation active · Arbitraire dans l'établissement des faits · Libre appréciation des preuves
  26. 6B_1232/201818.12.2018Obligation de motiver le recours · Qualité pour recourir · Objet du recours
  27. 6B_1301/201818.12.2018Demande de récusation · Qualité pour recourir de la partie plaignante · Prétentions civiles
  28. 6B_335/201818.12.2018in dubio pro duriore · Droit d'être entendu · Preuve de la bonne foi
  29. 6B_491/201818.12.2018Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  30. 6B_860/201818.12.2018Perquisition · Interdiction d'exploitation des preuves · Découverte fortuite
  31. 6B_883/201818.12.2018Violence ou menace contre les autorités et les fonctionnaires · Action civile · Qualité de lésé
  32. 6B_964/201818.12.2018Interdiction de l'arbitraire · Complicité · lésions corporelles graves
  33. 6B_980/201818.12.2018Principe de l'accusation · Faux dans les titres · Droit d'être entendu
  34. 6F_40/201818.12.2018Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  35. 8C_446/201818.12.2018Droit d'être entendu · Imputation des frais en cas de violation de l'obligation de collaborer · Guérison du vice résultant de la violation du droit d'être entendu
  36. 8C_464/201818.12.2018Recevabilité du recours en matière de droit public · Établissement des faits et appréciation des preuves · Résiliation des rapports de travail de droit public
  37. 8C_557/201818.12.2018Suppression de rente par voie de révision · Déduction sur le salaire de référence · Double prise en compte des limitations de santé
  38. 8C_571/201818.12.2018Splitting du revenu · Droit d'être entendu · Arbitraire (dans la constatation des faits)
  39. 8C_627/201818.12.2018Non-entrée en matière faute d'avance de frais non fournie
  40. 8C_664/201818.12.2018Appréciation des preuves · Rente d'invalidité · Droit d'être entendu
  41. 8C_727/201818.12.2018Rente d'invalidité · Comparaison des revenus · Force probante des rapports médicaux
  42. 9C_260/201818.12.2018Compétence locale du tribunal des assurances · Prestations complémentaires à l'AVS/AI · Conflit de compétence entre tribunaux cantonaux
  43. 9C_282/201818.12.2018Conditions de recevabilité · Suppression de prestations · Nouvelle demande
  44. 9C_633/201818.12.2018Radiation du rôle, cause devenue sans objet
  45. 9C_714/201818.12.2018Assurance-maladie · Changement d'assureur · Acte de défaut de biens
  46. 9C_742/201818.12.2018Procédure de sommation et de délai de réflexion · Mesures de reclassement · Capacité d'intégration subjective
  47. ATF 145 I 12117.12.2018La liberté de croyance de l'Eglise nationale catholique-romaine ou le droit des églises nationales ne sont pas violés par la condition posée à l'Eglise nationale catholique-romaine de verser un montant de 15'000 fr. à un service de consultation en planning familial, sexualité et
  48. 1C_279/201817.12.2018Droit d'être entendu · Arbitraire · Dérogation
  49. 1C_560/201717.12.2018Prévention du bruit · Extension des heures d'ouverture · Recours de droit administratif
  50. 2C_1080/201817.12.2018Irrecevabilité faute de motivation suffisante