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137 867 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 1111/2758

Comme norme
  1. 2C_874/201712.12.2018Recours en matière de droit public · autonomie communale · Péréquation financière intercommunale
  2. 2C_958/201812.12.2018Radiation du rôle par suite de retrait
  3. 4A_648/201812.12.2018Irrecevabilité pour cause de tardiveté · Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  4. 4F_21/201812.12.2018Révision · Assistance judiciaire · Exigences de motivation
  5. 5A_652/201812.12.2018Désistement partiel d'action · Conditions de recevabilité du recours en matière civile · Décision incidente
  6. 5A_959/201812.12.2018Placement d'un mineur · Mise en danger du bien de l'enfant · Proportionnalité d'une mesure de protection de l'enfant
  7. 5A_975/201812.12.2018Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  8. 6B_1093/201812.12.2018Appréciation anticipée des preuves · Arbitraire · Interdiction de l'arbitraire
  9. 6B_257/201812.12.2018Principe de l'accusation · Droit d'être entendu · Obligation de tenue de procès-verbal
  10. 6B_336/201812.12.2018Jonction de recours · Recours constitutionnel subsidiaire · Défense d'office
  11. 8C_322/201812.12.2018Révision de la rente · Santé psychique · Valeur probante des rapports médicaux
  12. 8C_415/201812.12.2018Recours en matière de droit public · Force probante des rapports médicaux · Application du droit et règles d'appréciation des preuves
  13. 8C_553/201812.12.2018Invalidité · Maladie psychique · Exploitabilité des données de surveillance
  14. 8C_601/201812.12.2018Recours en matière de droit public · Établissement des faits · Maxime d'office
  15. 8C_602/201812.12.2018Lien de causalité naturelle · Causalité adéquate · Adéquance en cas de troubles psychiques
  16. 8C_847/201812.12.2018Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  17. 9C_722/201812.12.2018Droit d'être entendu · Maxime inquisitoire · Indemnité journalière en cas de maladie
  18. 9C_816/201812.12.2018Assistance judiciaire · Placement à des fins d'assistance · Chances de succès
  19. ATF 145 III 12111.12.2018Art. 712l al. 2 CC ; propriété par étages; légitimation passive en cas de trouble provenant des parties communes. Notion de perturbateur et légitimation passive de celui-ci (consid. 4.1). Etendue de la légitimation passive de la communauté des propriétaires d'étages (consid. 4.3)
  20. 1B_319/201811.12.2018Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  21. 1B_484/201811.12.2018Retard injustifié · Déni de justice · Intérêt actuel à recourir
  22. 1B_530/201811.12.2018Assistance judiciaire et défense d'office · Partie plaignante · Droit d'être entendu
  23. 1B_543/201811.12.2018Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  24. 1C_210/201811.12.2018Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Exigences de motivation
  25. 1C_240/201711.12.2018Droit d'être entendu · Droit de réplique · Réparation des vices de procédure
  26. 1C_241/201711.12.2018Droit d'être entendu · Droit de réplique · Sanabilité des vices de procédure
  27. 1C_258/201811.12.2018Droit d'être entendu · Conformité à la zone · Logement de l'exploitant
  28. 1C_638/201811.12.2018Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  29. 2C_1002/201811.12.2018Recours en matière de droit public · Décision incidente · arrêt de renvoi
  30. 2C_1019/201811.12.2018Recours en matière de droit public · Liberté du mariage · Regroupement familial
  31. 2C_1097/201811.12.2018Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  32. 2D_50/201811.12.2018Conditions du recours constitutionnel subsidiaire · Droit d'être entendu · Admission provisoire
  33. 4A_566/201811.12.2018Non-entrée en matière pour défaut de paiement des avances de frais
  34. 4A_65/201811.12.2018Arbitrage international · Compétence du tribunal arbitral · Interprétation du contrat
  35. 5A_340/201711.12.2018
  36. 5A_398/201811.12.2018Recours en matière civile · Calcul de la valeur litigieuse · Droit d'être entendu
  37. 5A_988/201811.12.2018Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  38. 5A_989/201811.12.2018Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  39. 6B_1011/201811.12.2018Mise à la charge des frais en cas d'acquittement · présomption d'innocence · Simulation
  40. 6B_1107/201811.12.2018Interdiction de l'arbitraire · Principe in dubio pro reo · Obligation de motiver
  41. 6B_344/201811.12.2018Révision · Défense insuffisante comme motif de révision · décision d'irrecevabilité
  42. 6B_767/201811.12.2018Faux dans les titres · Fixation de la peine · Principe de la maxime inquisitoire
  43. 8C_362/201811.12.2018Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Principe de proportionnalité
  44. 8C_419/201811.12.2018Révision de la rente · Limitation dans le temps de la rente d'invalidité · Force probante des rapports médicaux
  45. 8C_483/201811.12.2018assurance-invalidité · Mesures de réadaptation · Rente d'invalidité
  46. 8C_755/201711.12.2018Indemnités journalières · Révision (reconsidération) d'une décision · Fait nouveau
  47. 8C_841/201811.12.2018Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  48. 9C_289/201811.12.2018Révision de la rente · Valeur probante des rapports médicaux · Procédure probatoire structurée
  49. 9C_829/201811.12.2018Non-entrée en matière pour défaut de conditions de jugement
  50. ATF 144 IV 37710.12.2018Art. 93 al. 1 let. a LTF , 136 et 299 al. 1 CPP; recevabilité du recours déposé par le Ministère public contre une décision octroyant l'assistance judiciaire; droit de la partie plaignante de requérir l'assistance judiciaire au cours de la procédure préliminaire. Lorsqu'une autor