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137 867 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 1066/2758
Comme norme- 1C_297/201828.03.2019Recours en matière de droit public · Principe de la transparence de l'administration · Protection des données
- 1C_299/201828.03.2019Naturalisation facilitée · Principe de célérité · Réputation financière
- 1C_318/201828.03.2019Assistance judiciaire · Retrait préventif du permis de conduire · Utilisation de moyens de preuve obtenus illicitement
- 1C_417/201728.03.2019Droit de l'expropriation · Approbation des plans · Droit à la translation
- 1C_418/201728.03.2019Procédure d'approbation des plans · Changement d'affectation · Droit de l'expropriation
- 1C_419/201728.03.2019Obligation d'approbation des plans · Procédure d'expropriation abrégée · Changement d'affectation
- 2C_271/201928.03.2019Interdiction de l'arbitraire · Obligation de fournir des sûretés
- 2C_289/201928.03.2019Regroupement familial · Violation du droit à la vie familiale · Formalisme excessif
- 2C_38/201828.03.2019Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Frais de justice
- 2C_702/201828.03.2019Liquidation indirecte · Aliénation d'éléments de la fortune privée · Liquidation partielle indirecte
- 2C_703/201828.03.2019Liquidation indirecte · Vente de participations de la fortune privée · Condition subjective (droit fiscal)
- 2C_797/201828.03.2019Fortune commerciale · Prélèvement privé · Radiation du rôle
- 4A_116/201828.03.2019Contrat de travail · Interdiction de concurrence · Devoir de fidélité
- 4A_134/201928.03.2019Radiation du rôle par suite de retrait
- 4A_148/201928.03.2019Radiation du rôle par suite de retrait · Bâle-Campagne
- 5A_228/201928.03.2019Placement à des fins d'assistance · Recours en matière civile · Irrecevabilité du recours
- 5A_229/201928.03.2019Recours en matière civile · mesures provisionnelles · demande de révision
- 5A_234/201928.03.2019Irrecevabilité faute de motivation suffisante · canton de Soleure · saisie de salaire
- 5A_235/201928.03.2019Recours en matière civile · Délai de recours · Motivation du recours
- 5A_771/201828.03.2019Arbitraire dans l'établissement des faits · Maxime d'office · Maxime inquisitoire
- 6B_1309/201828.03.2019Arbitraire · Établissement manifestement inexact des faits · Violation des règles de l'art de construire
- 6B_270/201928.03.2019Recours en matière pénale · Exigences de motivation · Irrecevabilité
- 6B_309/201928.03.2019Irrecevabilité faute de motivation suffisante
- 6B_371/201928.03.2019Restitution de l'effet suspensif · Médication sous contrainte · Préjudice irréparable
- 6B_913/201828.03.2019Fixation de la peine · Infraction à la loi sur les stupéfiants · Cocaïne
- 6F_11/201928.03.2019Restitution de délai · Révision d'un arrêt du Tribunal fédéral · Assistance judiciaire
- 8C_3/201928.03.2019Invalidité · Maladie psychique · incapacité de travail
- 8C_368/201828.03.2019Appréciation des preuves · Déduction sur le revenu d'invalide · INSAI
- 8C_757/201828.03.2019Appréciation des preuves · Droit d'être entendu · Épitrochléite
- 8C_846/201828.03.2019Suspension du droit à l'indemnité · Chômage imputable à l'assuré · Interprétation du contrat
- 9C_611/201828.03.2019assurance-invalidité · Appréciation des rapports médicaux · Procédure probatoire structurée en cas de maladies psychiques
- 9C_637/201828.03.2019Assurance-maladie · Garantie de prise en charge · Économicité des prestations
- 1B_139/201927.03.2019Irrecevabilité faute de motivation suffisante · Bâle-Ville · Prison de Bässlergut
- 1C_666/201727.03.2019Protection des eaux · Zones de protection des eaux (S1-S3 et Sh/Sm) · droit intertemporel
- 2C_111/201927.03.2019Irrecevabilité faute d'avance de frais
- 2C_695/201827.03.2019Assujettissement à l'autorisation de construire · Droit d'être entendu · Intérêt actuel
- 2F_8/201927.03.2019Irrecevabilité faute de motivation suffisante
- 4A_114/201927.03.2019Radiation du rôle par suite de retrait · Tessin · Travail du samedi
- 4A_390/201827.03.2019Contrat de travail · Heures supplémentaires · fardeau de la preuve
- 4A_392/201827.03.2019Heures supplémentaires · fardeau de la preuve · Arbitraire
- 4A_539/201827.03.2019Droit d'être entendu · Exception de compensation · Droit d'être entendu en procédure contradictoire
- 4D_2/201927.03.2019Recours constitutionnel subsidiaire · Question de droit d'importance fondamentale · Interdiction de l'arbitraire
- 5A_1012/201827.03.2019Droit des poursuites · Mainlevée définitive · Titre de mainlevée
- 5A_1038/201827.03.2019Protection de l'union conjugale · Contribution d'entretien · Portée de l'arrêt de renvoi
- 5A_195/201927.03.2019Opposition · Restitution du délai pour former opposition · mesures provisionnelles
- 5A_233/201927.03.2019Irrecevabilité faute de motivation suffisante · Surveillance des fondations et LPP de Suisse orientale · Tessin
- 5A_250/201927.03.2019Irrecevabilité faute de motivation suffisante · Saisie de revenus · office des poursuites
- 5A_255/201927.03.2019Irrecevabilité faute de motivation suffisante
- 5A_370/201827.03.2019Recours en matière civile · Recours constitutionnel subsidiaire · Opposition à l'ordonnance de séquestre
- 5A_976/201827.03.2019Saisie du revenu · considération économique · Arbitraire dans l'établissement des faits