LTF
137 867 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 1110/2758
Comme norme- 5A_469/201814.12.2018Changement de curateur · Bien de l'enfant · Volonté de l'enfant
- 5A_561/201814.12.2018Droit d'être entendu · Droit de réplique · Égalité des armes
- 6B_1065/201814.12.2018Irrecevabilité faute de motivation suffisante
- 6B_1079/201814.12.2018Expulsion · Clause de rigueur · Proportionnalité
- 6B_1153/201814.12.2018Droit d'être entendu · présomption d'innocence · Interdiction de l'arbitraire
- 6B_1163/201814.12.2018Mesure thérapeutique institutionnelle · Prolongation du traitement stationnaire · Trouble psychique grave
- 6B_776/201814.12.2018Principe de la bonne foi (principe de confiance) · Interdiction de l'arbitraire · Violation des règles de la circulation
- 6B_903/201814.12.2018Étendue de l'appel · Interdiction de la reformatio in peius · Droit d'être entendu
- 6F_29/201814.12.2018Révision · Faits nouveaux · nouveaux moyens de preuve
- ATF 145 V 2213.12.2018Art. 53b al. 1 let . c et art. 53d al. 1 LPP ; liquidation partielle d'une institution commune; égalité de traitement. Les affiliations d'entreprises qui comptent un très petit nombre d'employés doivent être englobées dans la liquidation partielle d'une institution commune, lorsq
- 1B_284/201813.12.2018Recevabilité du recours en matière pénale · décision finale · Analyse ADN
- 1B_407/201813.12.2018Préjudice irréparable · Levée des scellés · Compétence pénale suisse
- 1B_544/201813.12.2018Récusation d'un procureur · Ordonnance pénale · Assistance judiciaire
- 1B_557/201813.12.2018Irrecevabilité faute de motivation suffisante
- 1C_417/201813.12.2018Qualité pour recourir · récusation · Droit d'être entendu
- 2C_382/201713.12.2018Impôt anticipé · Prescription de la créance fiscale · Droit pénal administratif
- 2C_656/201813.12.2018Révocation de l'autorisation d'établissement · Examen de la proportionnalité · Pesée des intérêts
- 2C_716/201813.12.2018Accord sur la libre circulation des personnes · Notion de travailleur · Autorisation de séjour
- 4A_197/201813.12.2018Recours en matière civile · Droit à la restitution · prescription
- 4A_274/201813.12.2018Constatation des faits · Réticence · Délai de péremption
- 4A_309/201813.12.2018Arbitraire · Appréciation des preuves · Recevabilité du recours en matière civile
- 4A_320/201813.12.2018Réduction de loyer pour défauts de la chose louée · Abus de droit · Demeure du locataire dans la dénonciation des défauts
- 5A_1001/201813.12.2018Compétence internationale · Litispendance · Divorce
- 5A_1011/201813.12.2018Irrecevabilité faute de motivation suffisante
- 5A_141/201813.12.2018Séquestre fiscal · Poursuite du séquestre · Reconsidération de la décision de sûretés
- 5A_143/201813.12.2018Séquestre · Séquestre fiscal · Poursuite du séquestre
- 5A_149/201813.12.2018Séquestre fiscal · Poursuite du séquestre · Compétence de l'office des poursuites en matière de séquestre fiscal
- 5A_153/201813.12.2018Séquestre fiscal · Décision de sûretés · Poursuite du séquestre
- 5A_249/201813.12.2018Droit d'être entendu · principe de disposition · Ultra petita
- 5A_470/201813.12.2018Force de chose jugée · Intérêt juridique · Obligation de motivation des griefs constitutionnels
- 5A_606/201813.12.2018Assistance judiciaire · Indigence · Obligation d'entretien du droit de la famille
- 6B_1125/201813.12.2018présomption d'innocence · In dubio pro reo · Viol
- 6B_1213/201813.12.2018Irrecevabilité faute de motivation suffisante
- 6B_734/201813.12.2018Qualité pour recourir de la partie plaignante · Statut de partie de la personne lésée · Atteinte directe en cas d'infractions contre le patrimoine
- 8C_154/201813.12.2018Rente d'invalidité · Procédure probatoire structurée · Indicateurs standardisés
- 8C_501/201813.12.2018Recours en matière de droit public · Rente de survivant · Valeur probante des rapports médicaux
- 8C_633/201813.12.2018Garantie de l'accès au juge · autonomie communale · Action de droit administratif
- 8C_673/201813.12.2018Assurance-accidents · Lien de causalité naturelle · Status quo sine vel ante
- 9C_104/201813.12.2018Liquidation partielle d'une institution de prévoyance · Institution commune · principe d'égalité de traitement
- 9C_688/201813.12.2018Irrecevabilité pour défaut de qualité pour agir formelle
- 9C_806/201813.12.2018Obligation de motiver · office AI · état de santé
- 1B_306/201812.12.2018Radiation du rôle par suite de retrait
- 1B_317/201812.12.2018Qualité de partie plaignante · Intérêt juridiquement protégé · Préjudice irréparable
- 1C_280/201812.12.2018récusation · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
- 1C_421/201812.12.2018Non-entrée en matière faute de fourniture de garantie pour les frais
- 1C_492/201812.12.2018Non-entrée en matière faute d'objet de recours admissible
- 1C_62/201812.12.2018Zone de conservation · Zone non constructible · Autorisation de construire hors zone à bâtir
- 1C_630/201812.12.2018Irrecevabilité faute de motivation suffisante
- 2C_1085/201812.12.2018Décision de renvoi considérée comme décision incidente · Préjudice irréparable au sens de l'art. 93 al. 1 let. a LTF · Recevabilité du recours en matière de droit public
- 2C_482/201812.12.2018Protection des animaux · Comblement d'une lacune · Interprétation des lois