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137 867 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 958/2758

Comme norme
  1. 1D_7/201918.12.2019Naturalisation ordinaire · Bonne réputation · Interdiction de l'arbitraire
  2. 2C_1056/201918.12.2019Irrecevabilité faute de motivation suffisante · autorisation d'établissement · Changement de canton
  3. 2C_139/201918.12.2019Déduction des aliments pour enfants · Principe de congruence et de correspondance · Imposition selon la capacité économique
  4. 2C_64/201918.12.2019Renouvellement de l'autorisation de séjour · Intégration · Cas de rigueur après dissolution du mariage
  5. 2C_691/201918.12.2019Taxation d'office · Établissement des faits · Interdiction des faits nouveaux
  6. 2C_847/201918.12.2019Accord sur la libre circulation des personnes · Autorisation de frontalier · Ordre public
  7. 2D_69/201918.12.2019Irrecevabilité du recours · Qualité pour former un recours constitutionnel subsidiaire · Déni de justice formel
  8. 2E_2/201918.12.2019Responsabilité de l'État · Violation des devoirs de fonction · Indemnité pour tort moral
  9. 4A_337/201918.12.2019Contrat de banque · Responsabilité de la banque · prescription
  10. 4A_551/201918.12.2019Arbitraire (dans la constatation des faits) · Obligation de motiver · Recours en matière civile
  11. 4A_594/201918.12.2019Assistance judiciaire · Obligation de motiver · assurance tous risques
  12. 5A_1021/201918.12.2019Irrecevabilité faute de motivation suffisante · Office des poursuites de la ville de Zoug · Office des poursuites de l'Oberland bernois
  13. 5A_1023/201918.12.2019Irrecevabilité · Zurich · Tribunal de district de Zurich
  14. 5A_725/201918.12.2019Validité du commandement de payer · Indication du motif de la créance · Poursuite abusive
  15. 5A_729/201918.12.2019Droit d'être entendu · Suspension de la procédure · Validité du commandement de payer
  16. 5A_809/201818.12.2019Attribution des droits parentaux · Droit aux relations personnelles · Audition de l'enfant
  17. 5A_914/201818.12.2019Recours en matière civile · Recours constitutionnel subsidiaire · Droit de la protection de l'enfant
  18. 5A_919/201918.12.2019Recours contre les décisions incidentes · Préjudice irréparable · Action en revendication
  19. 5A_995/201918.12.2019Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  20. 5D_218/201918.12.2019Irrecevabilité faute de motivation suffisante · Etat du Valais · Office des poursuites du district de Conthey
  21. 5D_46/201918.12.2019Recours constitutionnel subsidiaire · Protection de la possession · Copossession
  22. 6B_1110/201918.12.2019Révision · Arbitraire · Exécution forcée
  23. 6B_1133/201918.12.2019Droit de confrontation · Interdiction de l'arbitraire · présomption d'innocence
  24. 6B_1145/201918.12.2019Qualité pour recourir de la partie plaignante · Réparation du tort moral · Déni de justice formel
  25. 6B_1166/201918.12.2019Droit pénal des stupéfiants · Ordonnance du DFI · Exigence de précision
  26. 6B_712/201818.12.2019Principe de célérité · Fixation de la peine · Formation de la peine d'ensemble
  27. 6B_791/201918.12.2019Classement de la procédure pénale · Qualité pour recourir de la partie plaignante · Maxime d'office
  28. 8C_378/201918.12.2019Parallélisation · revenu d'invalide · revenu sans invalidité
  29. 8C_449/201918.12.2019Révision de la rente · Droit d'être entendu · Assurance-accidents
  30. 8C_488/201918.12.2019Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Rapports de travail de droit public
  31. 8C_534/201918.12.2019Évaluation de l'invalidité par comparaison des revenus · revenu sans invalidité · revenu d'invalide
  32. 8C_555/201918.12.2019Recevabilité du recours contre une décision incidente · Calcul de la période de cotisation
  33. 8C_556/201918.12.2019Comparaison des revenus · Rente d'invalidité · revenu d'invalide
  34. 8C_631/201918.12.2019Conditions de recevabilité · Décision incidente · revenu d'invalide
  35. 8C_632/201918.12.2019Nouvelle demande · assurance-invalidité · Vraisemblance
  36. 8C_695/201918.12.2019Établissement des faits · Arbitraire · Appréciation des preuves
  37. 8C_738/201918.12.2019Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Critique appellatoire · Maxime d'office
  38. 9C_456/201918.12.2019Assurance-maladie · Prestations de soins · Demande de restitution de prestations
  39. 9C_462/201918.12.2019Recours en matière de droit public · Rente d'invalidité · Révision de la rente
  40. 9C_578/201918.12.2019Irrecevabilité faute d'avance de frais
  41. 9C_693/201918.12.2019Exigibilité de la capacité de travail résiduelle · Rente d'invalidité · Vendeur
  42. 9C_738/201918.12.2019Radiation du rôle, cause devenue sans objet
  43. 1B_588/201917.12.2019Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  44. 1C_571/201917.12.2019Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Double punition · Secret professionnel de l'avocat
  45. 1C_636/201917.12.2019Non-entrée en matière faute de conditions de jugement au fond · décharge · immissions de bruit
  46. 1C_649/201917.12.2019Irrecevabilité faute de motivation suffisante · Brissago · Swisscom
  47. 1F_53/201917.12.2019Révision au Tribunal fédéral · Retrait du permis de conduire · Alcool au volant
  48. 6B_1232/201917.12.2019Injure · Arbitraire · Principe in dubio pro reo
  49. 6B_1248/201917.12.2019Qualité de partie plaignante · Arbitraire (dans la constatation des faits) · Présomption d'innocence et in dubio pro reo
  50. 8C_406/201917.12.2019Assujettissement à l'assurance-accidents · Droit d'être entendu · Entreprise non divisée