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137 867 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 972/2758

Comme norme
  1. 6B_1007/201814.11.2019Exploitabilité des tests d'haleine · Devoirs d'information de la police · Principe nemo tenetur
  2. 6B_1074/201914.11.2019Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves · Interdiction de l'arbitraire
  3. 6B_1168/201914.11.2019Exécution des peines et des mesures · Droit à la santé · Droit au respect de la vie privée
  4. 6B_1204/201914.11.2019Prétentions civiles · Responsabilité des médecins d'hôpital public (Öffentliches Haftpflichtrecht) · Torture et traitements inhumains ou dégradants
  5. 6B_1235/201914.11.2019Fixation de la peine · Peine d'ensemble · Interdiction de la reformatio in peius
  6. 6B_444/201914.11.2019Abus de confiance · Bien confié · Appropriation
  7. 6B_526/201914.11.2019Interdiction de l'arbitraire · Établissement des faits · Motivation insuffisante
  8. 6B_617/201914.11.2019Lésions corporelles simples · Objet dangereux
  9. 6B_865/201814.11.2019Autorité de l'arrêt de renvoi · Irrecevabilité des preuves nouvelles · Arbitraire
  10. 6B_871/201914.11.2019présomption d'innocence · Principe in dubio pro reo · Interdiction de l'arbitraire
  11. 8C_545/201914.11.2019Notion d'accident · Facteur extérieur · Caractère inhabituel du facteur extérieur
  12. 9C_450/201914.11.2019Invalidité · Comparaison des revenus · Appréciation des preuves
  13. 9C_563/201914.11.2019Prévoyance professionnelle · Interprétation du règlement · Responsabilité subséquente
  14. 9C_622/201914.11.2019Radiation du rôle par suite de retrait
  15. ATF 146 I 8313.11.2019Art. 37, 38 al. 2, art. 50 al. 1 Cst. , § § 39, 59 et 64 Cst./BS , art. 11-13 LN ; contrôle abstrait des normes: une présomption posée par le droit cantonal dans le cadre de l'examen des critères de la naturalisation ordinaire viole-t-elle l'autonomie des communes bourgeoises de
  16. ATF 146 IV 7613.11.2019Art. 110 al. 1 CP ; art. 118, 121 al. 1 et 382 al. 1 CPP; qualité pour recourir des proches du lésé décédé contre le classement de la procédure. Les proches du lésé décédé qui se sont valablement constitués parties plaignantes durant la procédure préliminaire sont susceptibles de
  17. 1C_176/201913.11.2019Protection de la bonne foi · Garantie de la situation acquise · Proportionnalité
  18. 1C_337/201913.11.2019autonomie communale · Contrôle abstrait des normes · Naturalisation
  19. 1C_570/201913.11.2019Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  20. 2C_799/201913.11.2019Accord sur la libre circulation des personnes · Ordre public · Proportionnalité
  21. 2C_927/201813.11.2019Établissement des faits · Compétence · Contrôle des loyers
  22. 2D_47/201913.11.2019Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Droit d'être entendu
  23. 4A_294/201913.11.2019Ordre public · Arbitrage international · Zurich
  24. 4A_332/201913.11.2019Radiation suite à transaction
  25. 4A_429/201913.11.2019Épuisement des voies de recours · Obligation de motiver · Rectification des faits
  26. 5A_578/201913.11.2019Mainlevée provisoire · Reprise de dette · Représentation de la société anonyme
  27. 5A_883/201913.11.2019Radiation du rôle par suite de retrait
  28. 5A_896/201913.11.2019Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  29. 5A_898/201913.11.2019Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  30. 5A_906/201913.11.2019Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  31. 5A_908/201913.11.2019Irrecevabilité faute de motivation suffisante · suicidalité · automutilations
  32. 5D_209/201913.11.2019Irrecevabilité faute de motivation suffisante · UDC
  33. 5D_210/201913.11.2019Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  34. 6B_1067/201913.11.2019Irrecevabilité faute d'avance de frais · Tessin · requête de non-lieu
  35. 6B_1215/201913.11.2019Interdiction de l'arbitraire · Principe in dubio pro reo · Droit d'être entendu
  36. 6B_209/201913.11.2019Principe de l'accusation · Droit d'être entendu · Arbitraire
  37. 6B_307/201913.11.2019Qualité pour recourir · Prétentions civiles · Traitement inhumain ou dégradant
  38. 6B_535/201913.11.2019Négligence · adéquation · Imputabilité
  39. 6B_670/201913.11.2019Diffamation · Preuve de la bonne foi · Expertise sur le bruit
  40. 8C_253/201913.11.2019Lien de causalité naturelle · Causalité adéquate · indemnité pour atteinte à l'intégrité
  41. 8C_756/201813.11.2019Nova en procédure fédérale
  42. 9C_233/201913.11.2019assurance-invalidité · Examens médicaux et appréciation des preuves · Maladie coronarienne
  43. 9C_604/201913.11.2019Révision de la rente · Appréciation des preuves · Affections psychosomatiques et examen des indicateurs
  44. 9C_643/201913.11.2019Manifestement infondé
  45. 9C_666/201913.11.2019Irrecevabilité pour cause de tardiveté · Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  46. 9F_22/201913.11.2019Irrecevabilité pour cause de tardiveté
  47. 1B_113/201912.11.2019Séquestre de moyens de preuve · Préjudice irréparable · observation par hélicoptère
  48. 1B_485/201912.11.2019Mesures de substitution à la détention provisoire · Principe de proportionnalité · Risque de fuite
  49. 1B_535/201912.11.2019Irrecevabilité faute de motivation suffisante · Bâle-Ville · Chemin de l'école
  50. 1C_185/201912.11.2019Recours en matière de droit public · reconsidération · récusation