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137 867 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 986/2758

Comme norme
  1. 9C_564/201910.10.2019Radiation du rôle, cause devenue sans objet
  2. 9F_21/201910.10.2019Irrecevabilité faute de motivation suffisante · Centrale de compensation · Office AI pour les assurés à l'étranger
  3. ATF 145 III 49509.10.2019Art. 806 al. 1 CC ; art. 152 al. 2 LP ; art. 91 al. 1 et 101 al. 1 ORFI; extension du droit de gage aux loyers et fermages. Nonobstant sa renonciation dans la réquisition de poursuite, le créancier gagiste ne perd en principe pas le droit de former une requête d'immobilisation de
  4. ATF 146 III 3709.10.2019Art. 32 ss, 718 et 721 CO ; représentation de la société anonyme, organe de fait. Représentation de la SA par ses organes (consid. 5.1), par ses fondés de procuration et autres mandataires commerciaux (consid. 5.2) et par ses représentants civils (consid. 5.3 et 7). Il n'y a pas
  5. 1B_206/201909.10.2019Conflit de compétence entre la poursuite pénale ordinaire et la justice des mineurs · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  6. 1B_462/201909.10.2019Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  7. 1B_467/201909.10.2019Radiation du rôle par suite de retrait
  8. 1B_468/201909.10.2019Radiation du rôle par suite de retrait · Zurich · Tribunal de district de Zurich
  9. 1C_308/201809.10.2019Étude de l'impact sur l'environnement · Installation globale · Décision incidente
  10. 1F_47/201909.10.2019Révision · LATC · garage ouest
  11. 2C_383/201809.10.2019Distribution dissimulée de bénéfices · Fardeau de la preuve en droit fiscal · Interdiction de l'arbitraire
  12. 2C_968/201809.10.2019Regroupement familial · Proportionnalité · Intérêt public à l'éloignement
  13. 5A_1016/201809.10.2019Obligation de motiver · Décision en forme de Dass · Renvoi à l'autorité précédente
  14. 5A_562/201909.10.2019Mesures de protection de l'enfant · Retrait de la garde · Droit d'être entendu
  15. 5A_614/201909.10.2019Recours en matière civile · Extension du droit de gage aux loyers et fermages · Renonciation à l'extension
  16. 5A_785/201909.10.2019Irrecevabilité faute de motivation suffisante · Clopixol Acutard · Xeplion
  17. 5D_193/201909.10.2019Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  18. 6B_1146/201909.10.2019recours en matière pénale · Qualité pour recourir · Obligation de motiver
  19. 6B_273/201909.10.2019Faux dans les titres · Signature authentique · Théorie de l'esprit
  20. 6B_681/201909.10.2019Fixation de la peine · Arbitraire · Assistance judiciaire
  21. 6B_804/201909.10.2019Interdiction de l'arbitraire · Appréciation des preuves · Critique de nature appellatoire irrecevable
  22. 6B_806/201909.10.2019présomption d'innocence · Indemnisation du prévenu acquitté · Frais de la procédure pénale
  23. 6B_807/201909.10.2019recours en matière pénale · Critique appellatoire · Libre appréciation des preuves
  24. 6B_972/201909.10.2019Révision en procédure pénale · Droit d'être entendu · CARP
  25. 6B_980/201909.10.2019Reprise de la procédure préliminaire · nouveaux moyens de preuve · Prétentions civiles
  26. 8C_296/201909.10.2019Recours en matière de droit public · Conditions de recevabilité · Intérêt digne de protection
  27. 8C_487/201909.10.2019Assurance-accidents · Lien de causalité naturelle · Causalité adéquate
  28. 8C_645/201909.10.2019Irrecevabilité faute de motivation suffisante · Courtelary · aide sociale
  29. 9C_539/201909.10.2019Irrecevabilité manifeste · canton d'Argovie · Office AI du canton d'Argovie
  30. 9C_616/201909.10.2019Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  31. 9C_621/201909.10.2019Défaut de motivation
  32. ATF 145 III 50608.10.2019Art. 51 ss LTF ; art. 81 s. CPC; calcul de la valeur litigieuse; appel en cause. Il y a lieu de calculer séparément la valeur litigieuse de la prétention élevée dans la procédure principale et celle invoquée dans l'appel en cause (consid. 2-2.3).
  33. 1B_230/201908.10.2019recours en matière pénale · Décision incidente · Disjonction de procédure
  34. 1C_177/201908.10.2019Décision préjudicielle et incidente · Décision préjudicielle en droit des constructions · Préjudice irréparable
  35. 2C_829/201908.10.2019Assistance administrative internationale en matière fiscale · Principe de spécialité · Cas particulièrement important
  36. 4A_190/201908.10.2019Appel en cause · Valeur litigieuse · Contrat d'architecte
  37. 4A_209/201908.10.2019Recours en matière civile · Épuisement des voies de recours · principe d'allégation
  38. 4A_358/201908.10.2019Radiation du rôle par suite de retrait · canton de Neuchâtel
  39. 4A_614/201808.10.2019Double motivation · obligation de diminuer le dommage · Genève
  40. 4A_71/201908.10.2019Culpa in contrahendo · Liberté contractuelle · Contrat de concession
  41. 5A_705/201908.10.2019Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  42. 5A_715/201908.10.2019Irrecevabilité faute de motivation suffisante · Ministère public de Vienne · procureur spécialisé dans la corruption
  43. 5A_736/201908.10.2019Radiation du rôle par suite de retrait
  44. 5A_784/201908.10.2019récusation · Effet suspensif · Assistance judiciaire
  45. 5A_791/201908.10.2019Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  46. 5D_190/201908.10.2019Irrecevabilité faute de motivation suffisante · canton d'Obwald · office des poursuites d'Obwald
  47. 5D_192/201908.10.2019Irrecevabilité faute de motivation suffisante · Kreuzlingen · mainlevée définitive
  48. 5D_194/201908.10.2019Irrecevabilité faute de motivation suffisante · Zurich · Mainlevée
  49. 6B_137/201908.10.2019Entrave aux mesures destinées à établir l'incapacité de conduire · Examens préalables (analyse d'urine, de salive, test rapide de stupéfiants) · Suspicions suffisantes
  50. 6B_365/201908.10.2019Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Diffamation