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137 867 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 998/2758
Comme norme- 2C_525/201916.09.2019Droit de séjour et d'établissement des étrangers · Regroupement familial · Communauté familiale
- 2C_602/201816.09.2019Recours en matière de droit public · Qualité pour recourir · Droit d'être entendu
- 2C_611/201816.09.2019Procédure simplifiée de décompte · Évasion fiscale · Rapport de travail fictif
- 2C_70/201916.09.2019Interdiction de travailler le dimanche et les jours fériés · Besoin urgent · Qualité pour recourir
- 2C_74/201816.09.2019Remboursement de l'impôt anticipé · Péremption du droit au remboursement · Intention et négligence en droit fiscal
- 2C_742/201916.09.2019Irrecevabilité faute de motivation suffisante · canton de Zurich · Office d'impôt du canton de Zurich
- 8C_245/201916.09.2019Recours en matière de droit public · Invalidité · Syndrome de dépendance / maladie addictive
- 8C_504/201916.09.2019Irrecevabilité faute de motivation suffisante
- 9C_289/201916.09.2019Réduction des primes · mainlevée · Remboursement de dettes
- 9C_359/201916.09.2019Responsabilité de l'employeur selon l'art. 52 LAVS · Responsabilité des organes · Négligence grave par abstention
- 9C_416/201916.09.2019Radiation du rôle, cause devenue sans objet
- 9C_494/201916.09.2019Décision constatatoire · Droit d'être entendu · Salaire déterminant
- 9F_15/201916.09.2019récusation · Révision · Principe de la bonne foi
- 1B_432/201913.09.2019récusation · Fribourg · Yéniche
- 1B_433/201913.09.2019Irrecevabilité faute de motivation suffisante
- 1C_451/201813.09.2019Liberté de réunion · liberté d'expression · Domaine public et autorisation d'utilisation
- 1C_462/201913.09.2019Irrecevabilité faute de motivation suffisante · naturalisation facilitée · Secrétariat d'État aux migrations
- 1C_84/201913.09.2019Principe de l'équivalence · Interdiction de l'arbitraire · Émolument judiciaire
- 2C_274/201913.09.2019Double imposition intercantonale · Siège fiscal principal d'une personne morale · Perte du droit de recours en matière d'imposition intercantonale
- 2C_505/201913.09.2019Examen d'avocat · Recours constitutionnel subsidiaire · Évaluation des examens
- 2C_741/201913.09.2019Irrecevabilité pour défaut de question juridique de principe · Grisons · service de collecte et de transport des ordures ménagères et industrielles
- 5A_545/201913.09.2019Recours en matière civile · Irrecevabilité · Valeur litigieuse
- 5A_706/201913.09.2019Irrecevabilité faute de motivation suffisante · placement à des fins d'assistance · schizophrénie paranoïde
- 5F_8/201913.09.2019Irrecevabilité faute de motivation suffisante
- 6B_176/201913.09.2019Répartition des frais en procédure d'appel · Indemnité de partie en procédure d'appel · Gagner et perdre en procédure de recours
- 6B_208/201913.09.2019Violation grave des règles de la circulation · Dépassement par la droite · Circulation en colonnes
- 6B_227/201913.09.2019Voies de fait · Devoir de diligence de l'employeur · Prise de notes
- 6B_417/201913.09.2019Interdiction de l'arbitraire · présomption d'innocence · Principe in dubio pro reo
- 6B_480/201813.09.2019Escroquerie · Astuce · Dommage au patrimoine
- 6B_819/201913.09.2019Irrecevabilité faute de motivation suffisante · Lausanne · canton de Vaud
- 6B_844/201813.09.2019Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Diffamation
- 6B_953/201913.09.2019Légitimation de l'accusateur privé à recourir en matière pénale · Irrecevabilité du recours pour vice manifeste · Assistance judiciaire
- 8C_227/201913.09.2019Assurance-accidents · Évaluation de l'invalidité · Comparaison des revenus
- 8C_337/201913.09.2019indemnité de chômage · Aptitude au placement · obligation de diminuer le dommage
- 1B_201/201912.09.2019Compétence intercantonale des autorités de poursuite pénale · Conflit de for · Principe de célérité
- 1B_376/201912.09.2019Procédure de levée de scellés · Mise sous scellés · Secret professionnel de l'avocat
- 1B_416/201912.09.2019Détention provisoire · Soins médicaux en détention · détention provisoire
- 1C_199/201912.09.2019Retrait préventif du permis de conduire · Expertise de psychologie de la circulation · Aptitude à conduire
- 1C_281/201812.09.2019autonomie communale · Arbitraire dans l'application du droit cantonal · Nullité d'une autorisation de construire
- 1C_282/201912.09.2019Examen de l'aptitude à la conduite · Interdiction de l'arbitraire · Recours en matière de droit public
- 1C_438/201912.09.2019Irrecevabilité faute de motivation suffisante
- 1C_454/201912.09.2019Nichteintreten mangels besonders bedeutendem Fall · Kosovo · Extradition
- 2C_212/201912.09.2019Recours en matière de droit public · Protection de la vie privée · Dépendance à l'aide sociale comme motif de révocation
- 2C_420/201912.09.2019Révocation de l'autorisation d'établissement · Ordre public · Proportionnalité
- 2C_449/201912.09.2019Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Vie familiale
- 2C_720/201912.09.2019Révocation de l'autorisation d'établissement · Pesée des intérêts · Droit au respect de la vie privée et familiale
- 2C_725/201912.09.2019Droit à l'octroi d'une autorisation de séjour après la dissolution de la famille · Intégration réussie · Raisons personnelles majeures
- 2C_751/201912.09.2019Irrecevabilité du recours · Droit de séjour après dissolution du mariage · Recours constitutionnel subsidiaire
- 2C_91/201912.09.2019Distribution dissimulée de bénéfices · Fardeau de la preuve en droit fiscal · harmonisation fiscale
- 4A_204/201912.09.2019Exigences de motivation du recours · Établissement des faits et grief y relatif · Assurance collective d'indemnités journalières