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137 867 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 970/2758

Comme norme
  1. 9C_729/201920.11.2019Irrecevabilité faute de motivation suffisante · Arcosana SA · poursuite no 2190751
  2. 9C_734/201920.11.2019Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  3. 1B_530/201919.11.2019Détention provisoire · Risque de fuite · Forts soupçons de commission d'une infraction
  4. 1C_312/201919.11.2019Interdiction de l'arbitraire · permis de construire · Abattage d'arbre
  5. 1C_431/201919.11.2019Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  6. 1C_545/201819.11.2019zone réservée · Garantie de la propriété · Droit d'être entendu
  7. 1C_550/201819.11.2019zone réservée · Garantie de la propriété · Proportionnalité
  8. 1C_596/201919.11.2019Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  9. 2C_668/201919.11.2019Cas de rigueur après dissolution du mariage · Violence domestique · Réinsertion sociale
  10. 2C_736/201919.11.2019Nouvelle estimation générale · Arbitraire · canton de Schwytz
  11. 2C_747/201919.11.2019Révocation de l'autorisation d'établissement · Accord sur la libre circulation des personnes UE-Suisse · Ordre et sécurité publics
  12. 2C_913/201919.11.2019Préjudice irréparable · arrêt de renvoi · Décision partielle
  13. 2C_958/201919.11.2019Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Interdiction du formalisme excessif
  14. 4A_372/201919.11.2019Responsabilité du détenteur d'animal · Preuve contraire · Arbitraire dans l'établissement des faits
  15. 5A_680/201819.11.2019Rectification judiciaire du registre de l'état civil · Reconnaissance en Suisse de reconnaissances d'enfants étrangères · Reconnaissance de décisions étrangères sur le lien de filiation
  16. 5A_909/201919.11.2019Irrecevabilité faute de motivation suffisante · canton de Berne · curatelle éducative
  17. 5A_917/201919.11.2019Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  18. 6B_1200/201919.11.2019Libération conditionnelle · Pronostic de récidive · Autorité d'exécution
  19. 6B_1231/201919.11.2019Qualité pour recourir · Prétentions civiles dans la procédure pénale · Indemnité pour tort moral
  20. 6B_956/201919.11.2019présomption d'innocence · Frais de procédure pénale · Indemnité pour frais de défense
  21. 9C_645/201919.11.2019Irrecevabilité
  22. ATF 146 II 4918.11.2019Art. 62 al. 2 LEI : révocation/refus de prolongation d'une autorisation de séjour fondé sur un délit pour lequel un juge pénal a renoncé à prononcer une expulsion. L' art. 62 al. 2 LEI veut éviter que plusieurs autorités (le juge pénal et les autorités de police des étrangers) st
  23. 1C_230/201918.11.2019Recours en matière de droit public · Qualité pour recourir · Devoir de motivation et d'articulation des griefs
  24. 1C_455/201818.11.2019Pesée des intérêts en aménagement du territoire · Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral en cas de droit cantonal · Plan de quartier
  25. 1C_584/201918.11.2019Recours en matière de droit public · Retrait du permis de conduire · Alcool et circulation
  26. 1C_74/201918.11.2019Droit d'être entendu · Arbitraire (dans la constatation des faits) · Aubonne
  27. 2C_305/201818.11.2019Révocation de l'autorisation d'établissement · Expulsion · droit intertemporel
  28. 2C_384/201918.11.2019Siège fiscal principal des personnes morales · Siège de l'administration effective · Fardeau de la preuve en droit fiscal
  29. 2C_468/201918.11.2019Autorisation de séjour · Ordre public · Risque de récidive
  30. 2C_628/201918.11.2019Droit de séjour et d'établissement · Proportionnalité · Procédure administrative
  31. 2C_762/201918.11.2019Domicile fiscal · Interdiction de la double imposition intercantonale · Séjour hebdomadaire
  32. 2C_861/201918.11.2019Regroupement familial · Protection de la vie privée · Tunisie
  33. 2C_872/201918.11.2019Recours constitutionnel subsidiaire · Droit d'être entendu · Droit à la motivation
  34. 2C_942/201918.11.2019Radiation du rôle par suite de retrait
  35. 2C_954/201918.11.2019Irrecevabilité pour défaut d'intérêt actuel digne de protection · Irrecevabilité faute de motivation suffisante · Instruction à domicile
  36. 2C_961/201918.11.2019Droit au respect de la vie privée et familiale · Regroupement familial · Autorisation de séjour
  37. 2D_29/201918.11.2019Recours constitutionnel subsidiaire · Assistance judiciaire · Droit d'être entendu
  38. 2D_49/201918.11.2019Irrecevabilité faute d'avance de frais · Genève · Université de Genève
  39. 2F_31/201918.11.2019Non-entrée en matière faute de voie de droit recevable
  40. 4A_226/201918.11.2019arrêt de renvoi · Arbitraire · Appréciation des preuves
  41. 4A_232/201918.11.2019Recevabilité du recours en matière civile · Interprétation des conditions générales d'assurance · Règle de l'ambiguïté
  42. 4A_268/201818.11.2019Organe de fait · Responsabilité des organes · Légitimation passive
  43. 4A_285/201918.11.2019Temps de travail · Heures supplémentaires · Droit à la preuve
  44. 5D_207/201918.11.2019Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  45. 5D_208/201918.11.2019Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  46. 5D_212/201918.11.2019Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  47. 6B_731/201918.11.2019Faux dans les titres · Gestion fautive · Principe de l'accusation
  48. 6B_938/201918.11.2019Interdiction de l'arbitraire · Fixation de la peine · Peine d'ensemble
  49. 9C_532/201918.11.2019Renonciation à des éléments de fortune au sens de la LPC · Communauté de biens · Part successorale réservataire
  50. 9C_656/201918.11.2019assurance-invalidité · Degré de preuve de la vraisemblance prépondérante · incapacité de travail