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137 867 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 988/2758
Comme norme- 8C_659/201907.10.2019Irrecevabilité faute de motivation suffisante · subsides d'intégration professionnelle
- 8C_660/201907.10.2019Irrecevabilité faute de motivation suffisante
- 8C_666/201907.10.2019Irrecevabilité faute de motivation suffisante
- 9C_221/201907.10.2019Contrôle concret de la norme · Évaluation des besoins en établissements médico-sociaux · Neutralité des coûts
- 9C_316/201907.10.2019Assurance-invalidité – moyens auxiliaires · égalité de traitement · Appareillage auditif anticipé
- 9C_355/201907.10.2019assurance-invalidité · Rente d'invalidité · Comparaison des revenus
- 9C_363/201907.10.2019Bâle-Ville · note d'honoraires · taxe sur la valeur ajoutée
- 9C_371/201907.10.2019assurance-invalidité · Aggravation · Facteurs de stress psychosociaux
- 9C_541/201907.10.2019Prestation complémentaire · Pratique de l'année civile · Abus de droit
- 9C_570/201907.10.2019Irrecevabilité faute de motivation suffisante · canton de Genève · assurance-invalidité
- 9C_587/201907.10.2019Irrecevabilité faute de motivation suffisante · canton de Vaud · assurance-invalidité
- 9C_632/201907.10.2019Irrecevabilité
- 9C_642/201807.10.2019Exigibilité de la capacité de travail résiduelle · Âge avancé · institut de nettoyage
- 9F_14/201907.10.2019Irrecevabilité faute de motivation suffisante · canton d'Argovie · examen orthopédique
- 1B_410/201904.10.2019Droit d'être entendu · Détention provisoire · Contacts téléphoniques du détenu
- 1B_482/201904.10.2019Non-entrée en matière pour défaut d'épuisement des voies de recours · Valais · Résidence La Charmaie
- 1B_490/201904.10.2019Irrecevabilité faute de motivation suffisante · canton de Thurgovie · Ministère public de Frauenfeld
- 1C_132/201904.10.2019Qualité pour recourir · nova · Constatation de faits manifestement inexacte
- 1C_439/201904.10.2019Radiation du rôle, cause devenue sans objet · détention en vue d'extradition · Portugal
- 1C_609/201804.10.2019Garantie de la propriété · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
- 1C_70/201904.10.2019Force obligatoire du plan directeur · Fixation de l'émolument
- 1C_9/201904.10.2019Autorisation obligatoire pour les constructions · Garantie de la situation acquise hors de la zone à bâtir · Autorisation exceptionnelle selon l'art. 24 LAT
- 2C_203/201704.10.2019Impôt sur la fortune · Prestation en capital à titre de dommages-intérêts · Capacité économique
- 2C_489/201904.10.2019Recours en matière de droit public · Autorisation d'établissement · Révocation de l'autorisation d'établissement
- 2C_649/201904.10.2019Irrecevabilité faute de motivation suffisante · canton d'Argovie · impôts cantonaux et communaux 2015
- 2D_51/201904.10.2019Assistance judiciaire · Autorisation de séjour pour cas d'extrême gravité · Recours constitutionnel subsidiaire
- 4A_362/201904.10.2019Irrecevabilité faute d'avance de frais · Trimbach
- 4A_404/201904.10.2019Radiation du rôle par suite de retrait · retrait du recours
- 4A_419/201904.10.2019Restitution de délai · Procédure civile · Irrecevabilité
- 4A_421/201904.10.2019Requête de restitution de délai · Obligation de motiver · Irrecevabilité manifeste
- 4A_472/201904.10.2019Exigences de motivation du recours · Grief relatif à l'établissement des faits · Inobservation de délai et restitution
- 4D_38/201904.10.2019Irrecevabilité faute d'avance de frais · Uster
- 5A_343/201904.10.2019Droit de l'adoption · Adoptionsagrément · Bien de l'enfant
- 5A_465/201904.10.2019Capacité de discernement · Arbitraire · Appréciation des preuves
- 5A_740/201904.10.2019Radiation du rôle par suite de retrait
- 6B_1079/201904.10.2019Irrecevabilité faute de motivation suffisante · La Côte · Vaud
- ATF 146 IV 103.10.2019Art. 56 al. 3 CP , art. 184 s. et 189 CPP; exploitabilité et valeur probante d'une expertise psychiatrico-forensique fondée uniquement sur les pièces du dossier de la procédure; mise en oeuvre d'une seconde expertise; investigations étrangères à l'anamnèse menées par l'expert. Ex
- 1B_319/201903.10.2019Droit à la consultation du dossier · Préjudice irréparable
- 1B_440/201903.10.2019Détention provisoire · Forts soupçons de commission d'une infraction · Risque de fuite
- 1B_484/201903.10.2019Irrecevabilité faute de motivation suffisante
- 1B_488/201903.10.2019Irrecevabilité faute de motivation suffisante
- 1F_48/201903.10.2019Révision · Cour d'appel de Bâle-Ville · règlement d'organisation
- 2C_1121/201803.10.2019Révocation de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité · Protection de la vie privée
- 2C_509/201903.10.2019Recours réformatoire · Interdiction de l'arbitraire · Nemo tenetur
- 2C_641/201903.10.2019Révocation de l'autorisation d'établissement · Droit d'être entendu · Proportionnalité
- 2C_683/201803.10.2019Recours en matière de droit public · Soustraction d'impôt · Interdiction de l'arbitraire
- 2C_686/201903.10.2019Intégration réussie · Raisons personnelles majeures · Droit au respect de la vie privée et familiale
- 2C_710/201903.10.2019Radiation du rôle par suite de retrait · Canton de Zoug
- 2C_745/201903.10.2019Radiation du rôle par suite de retrait · Canton de Zoug
- 4A_655/201803.10.2019Rectification de la désignation de partie · Procédure de conciliation · Condition de recevabilité