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137 867 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 980/2758
Comme norme- 9C_680/201929.10.2019Irrecevabilité faute de motivation suffisante
- 1B_466/201928.10.2019Procédure de récusation · Interdiction du formalisme excessif · Communications électroniques
- 1C_392/201928.10.2019Procédure d'autorisation · Intérêt juridiquement protégé · Conditions de recevabilité
- 1C_411/201828.10.2019permis de construire · Principe de la bonne foi · Protection de la bonne foi
- 1C_562/201928.10.2019Irrecevabilité pour cause de tardiveté
- 2C_624/201928.10.2019Recours en matière de droit public · Expulsion et renvoi · Ordre et sécurité publics
- 2D_58/201928.10.2019Irrecevabilité faute de motivation suffisante · Neuchâtel · Université de Neuchâtel
- 4A_409/201928.10.2019Recours en matière civile · Établissement d'assurance contre l'incendie et les éléments naturels du canton de Vaud · Perroy
- 4A_413/201928.10.2019Arbitrage international · Condition de recevabilité · TAS
- 4A_440/201928.10.2019Irrecevabilité faute de motivation suffisante · accident du travail · action partielle
- 4A_501/201928.10.2019Recours en matière civile · Exigences de motivation · Grief relatif à l'établissement des faits
- 4D_56/201928.10.2019Irrecevabilité faute de motivation suffisante
- 4D_63/201928.10.2019Irrecevabilité · Zurich (ville) · Office du juge de paix de la ville de Zurich
- 5A_407/201928.10.2019Placement à des fins d'assistance · Situation de faiblesse · Droit d'être entendu
- 5A_512/201928.10.2019Action en partage successoral · enrichissement illégitime · Gestion d'affaires
- 5A_653/201928.10.2019bambous · Genève · pépiniériste
- 5A_733/201928.10.2019Conditions de recevabilité · Objet du litige · Recours constitutionnel subsidiaire
- 5G_1/201928.10.2019Radiation du rôle par suite de retrait
- 6B_1117/201928.10.2019Assistance judiciaire · Qualité pour recourir de la partie plaignante · Prétentions civiles
- 6B_1256/201828.10.2019Jonction de procédures · Interdiction de l'arbitraire · In dubio pro reo
- 6B_389/201928.10.2019Qualité pour recourir du ministère public · Droit d'être entendu · Maxime d'office
- 6B_725/201928.10.2019Avance de frais · Délai de paiement · irrecevabilité du recours
- 6B_904/201928.10.2019Irrecevabilité faute d'avance de frais · Genève
- 6B_979/201928.10.2019Remise des actes après la clôture de la procédure pénale · Protection des données · Interdiction de l'arbitraire
- 6F_34/201928.10.2019Révision · Conclusions non tranchées · Motif de révision
- 8C_661/201828.10.2019rente d'invalidité de l'assurance-accidents · indemnité pour atteinte à l'intégrité · revenu sans invalidité
- 9C_157/201928.10.2019Suppression de rente · incapacité de travail · Valeur probante des rapports médicaux
- 9C_201/201928.10.2019Recevabilité du recours contre une décision de renvoi · Préjudice irréparable · Évaluation de l'invalidité
- 9C_300/201928.10.2019Prévoyance professionnelle · Effet contraignant des constatations de l'assurance-invalidité · Tabellenlohnabzug
- 1B_480/201925.10.2019Détention provisoire · Forts soupçons de commission d'une infraction · Risque de récidive
- 1B_497/201925.10.2019Motifs de détention · Forts soupçons de commission d'une infraction · Détention provisoire
- 1B_500/201925.10.2019Détention provisoire · Forts soupçons de commission d'une infraction · Risque de collusion
- 1F_36/201925.10.2019Révision · Intérêt digne de protection · Faits et moyens de preuve nouveaux
- 2C_846/201925.10.2019Radiation du rôle, cause devenue sans objet · canton de Lucerne · agent de sécurité
- 2E_1/201825.10.2019Responsabilité de l'État · débats publics · Principe de l'exclusivité des voies de droit
- 5A_329/201925.10.2019Interdiction de l'arbitraire · Entretien de l'enfant · Genève
- 5A_441/201925.10.2019Déni de justice formel · Droit d'être entendu · entretien de l'enfant
- 5A_579/201925.10.2019Préjudice irréparable · Recours contre les décisions incidentes · mainlevée
- 5A_825/201925.10.2019Irrecevabilité faute de motivation suffisante · Riviera - Pays d'Enhaut · procédure de poursuite par voie de saisie
- 5A_877/201825.10.2019Exequatur · Mainlevée définitive · Compensation
- 5F_11/201925.10.2019Révision · Déni de justice · reconsidération
- 6B_1082/201925.10.2019Irrecevabilité faute de motivation suffisante
- 6B_585/201925.10.2019Conditions de recevabilité · Suspicion initiale · Contrôle de l'arbitraire
- 6B_689/201925.10.2019Expulsion · Examen du cas de rigueur · Interdiction de l'arbitraire
- 6B_734/201925.10.2019Mise à la charge des frais en cas d'acquittement · Comportement répréhensible au sens du droit civil · Transparence en droit pénal
- 6B_769/201925.10.2019Qualité pour recourir de la partie plaignante · Prétentions civiles · Faux dans les titres
- 6B_974/201925.10.2019Égalité des armes · Droit à un procès équitable · Récusation
- 6B_990/201925.10.2019Qualité pour recourir de la partie plaignante · Droit à un recours effectif · Plainte pénale
- 6B_995/201925.10.2019Indemnisation en cas d'acquittement · Lien de causalité · Notion de dommage
- 8C_543/201925.10.2019assurance-invalidité · taux d'invalidité · obligation de diminuer le dommage