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21 180 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 100/424

Comme norme
  1. 8C_432/201826.11.2018Rente d'invalidité · Comparaison des revenus · Appréciation des preuves
  2. 4A_261/201822.11.2018maxime des débats · Hypothèque légale des artisans et entrepreneurs · Bonne foi procédurale
  3. 5A_501/201822.11.2018Modification de mesures provisionnelles · Entretien de l'enfant et du conjoint · Interdiction de l'arbitraire
  4. 5A_629/201722.11.2018Recours en matière civile · Procédure de protection de l'union conjugale · Interdiction de l'arbitraire
  5. 5D_18/201822.11.2018Contestation des décisions de l'assemblée des propriétaires d'étages · Interdiction de l'arbitraire · Pouvoir de représenter la communauté en justice du gestionnaire
  6. ATF 145 II 3221.11.2018Art. 9, 26 et 30 Cst. ; art. 664 et 667 CC ; art. 2 al. 7 LMI ; art. 10 al. 1 et 11 LPE ; art. 30 al. 1 bis OAT ; plan spécial cantonal pour un projet-pilote de géothermie profonde. L'Etat conserve la disposition des sous-sols profonds et peut en réglementer l'utilisation (consid
  7. 1C_46/201721.11.2018Garantie de la propriété · Géothermie · Concession
  8. 2C_245/201821.11.2018Responsabilité de l'État · Péremption · Changement de jurisprudence
  9. 5A_496/201821.11.2018Recours en matière civile · Obligation de motiver · Plainte à l'autorité de surveillance en matière de poursuite
  10. 6B_1035/201821.11.2018Qualité pour recourir de la partie plaignante · Prétentions civiles · Déni de justice formel
  11. 2C_559/201720.11.2018Droit d'être entendu · Administration et appréciation des preuves · Obligation de motiver
  12. 5A_377/201820.11.2018donation mixte · liquidation du régime matrimonial · Intention libérale
  13. 5A_550/201820.11.2018Interdiction de contact · Protection de l'union conjugale · Garde et droit de visite
  14. 1C_57/201819.11.2018Autorisation de poursuivre pénalement · Abus d'autorité · Délit d'omission
  15. 4A_175/201819.11.2018Responsabilité de l'avocat · Preuve du dommage · Beweisnot
  16. 2C_339/201816.11.2018Cas de rigueur après dissolution du mariage · Droit d'être entendu · Arbitraire dans l'appréciation des preuves
  17. 5A_848/201816.11.2018Recevabilité du recours en matière civile · Arbitraire dans l'établissement des faits · Bien de l'enfant comme critère d'attribution de la garde
  18. 2C_925/201815.11.2018Restitution · Respect du délai · Certificat médical
  19. 5A_426/201815.11.2018Recours en matière civile · Décision incidente · Jugement partiel sur le divorce
  20. 5D_89/201815.11.2018Recours constitutionnel subsidiaire · mainlevée · Interdiction des faits nouveaux
  21. 4A_258/201814.11.2018Obligation de motiver · fardeau de la preuve · contrat de commission
  22. 5A_692/201814.11.2018Demande reconventionnelle · Droit foncier rural · Représentation de la société
  23. 4A_594/201713.11.2018Qualification du contrat · Degré de la preuve · archet
  24. 4A_68/201813.11.2018Force obligatoire étendue des conventions collectives · Interprétation des conventions collectives de travail · Interdiction de l'arbitraire
  25. 5A_463/201813.11.2018Curatelle de représentation avec gestion du revenu et de la fortune · Situation de faiblesse · Proportionnalité
  26. 1C_539/201712.11.2018Egoistische Verbandsbeschwerde · Ideelle Verbandsbeschwerde · Changement de parti
  27. 2C_166/201812.11.2018Taxation d'office · fardeau de la preuve · Opposition contre une taxation par estimation
  28. 4A_109/201808.11.2018Recours en matière civile · Interdiction de l'arbitraire · Exigence de forme pour les contrats immobiliers
  29. 5A_84/201808.11.2018mesures provisionnelles · Protection de la personnalité · Droit d'être entendu
  30. 8C_696/201807.11.2018Délai de recours · Fardeau de la preuve de l'envoi en temps utile · Irrecevabilité pour cause de tardiveté
  31. ATF 145 III 106.11.2018Art. 527 ch. 1 CC ; réduction; donation mixte; preuve de la volonté de donner. La réduction d'une donation mixte suppose en particulier que le disposant ait effectivement reconnu la disproportion entre prestation et contre-prestation lors de la conclusion du contrat. Fardeau de l
  32. ATF 145 III 5606.11.2018Art. 124a et 124b al. 2 CC ; divorce; nouveau droit du partage de la prévoyance professionnelle des époux; justes motifs permettant de déroger au principe du partage par moitié. Dans le cadre du partage de la rente selon l' art. 124a CC , le juge peut s'inspirer des principes res
  33. 5A_103/201806.11.2018Autorité parentale · Droit aux relations personnelles · Droit de visite accompagné
  34. 5A_404/201806.11.2018Réduction des libéralités · Volonté libérale du de cujus · Usufruit comme contre-prestation
  35. 5A_443/201806.11.2018Partage de la prévoyance professionnelle · Abus du pouvoir d'appréciation · Obligation d'entretien de la famille
  36. 5A_875/201706.11.2018Autorité parentale · Droit aux relations personnelles · entretien de l'enfant
  37. 4A_203/201805.11.2018Dette de la masse · Créance dans la faillite · Extinction du mandat par la faillite
  38. 4A_253/201805.11.2018Résiliation du bail pour violation du devoir de diligence · Principe de proportionnalité · Décision d'équité du tribunal cantonal (contrôle de l'opportunité)
  39. 5A_493/201805.11.2018Droit d'être entendu · Obligation de motiver · Droit à la preuve
  40. 8C_754/201705.11.2018Communauté héréditaire · Appréciation des preuves · Déduction sur le revenu d'invalide
  41. 5A_437/201802.11.2018Recours en matière civile · Conclusions · Irrecevabilité
  42. 5A_215/201801.11.2018entretien après le divorce · Mariage ayant marqué la vie · Maladie et entretien
  43. 5A_931/201701.11.2018Arbitraire dans l'établissement des faits · Contribution de prise en charge · entretien après le divorce
  44. 4A_9/201831.10.2018obligation de motiver · fardeau de la contestation · maxime des débats
  45. 5A_371/201831.10.2018Dommage irréparable · Droit à la consultation du dossier · Procédure de protection de l'adulte
  46. 5A_439/201831.10.2018Recours en matière civile · Droit d'être entendu · Vie familiale
  47. 5D_182/201731.10.2018Recours constitutionnel subsidiaire · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  48. 6B_489/201831.10.2018Principe de l'accusation · Droit d'être entendu · In dubio pro reo
  49. 8C_476/201831.10.2018Chômage imputable à l'assuré · Suspension du droit à l'indemnité · Obligation de renseigner du travailleur
  50. 9C_255/201831.10.2018Réserve de santé · Rente pour incapacité de travail · Interprétation du règlement de prévoyance selon le principe de la confiance