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21 180 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 101/424
Comme norme- 5A_438/201830.10.2018Curatelle de représentation avec gestion du revenu et de la fortune · Situation de faiblesse · Subsidiarité de la mesure
- 2C_927/201729.10.2018Droit à l'éducation spécialisée · Libre appréciation des preuves · Ecole Clair Bois-Lancy
- ATF 145 III 4926.10.2018Art. 30 al. 1 CC ; changement de nom. Notion de "motifs légitimes" fondant l'autorisation d'un changement de nom au sens de l' art. 30 al. 1 CC (consid. 3); cas particulier de l'officialisation d'un nom d'usage porté depuis de nombreuses années (consid. 4).
- 2C_250/201826.10.2018Droit d'être entendu · Arbitraire dans l'appréciation des preuves · fardeau de la preuve
- 5A_461/201826.10.2018Changement de nom · Motifs légitimes · Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral en matière d'appréciation
- 5A_520/201826.10.2018Recours pour déni de justice · Action en rectification du registre foncier · Vice de la volonté
- ATF 145 III 2625.10.2018Art. 2 al. 2 CC ; art. 191 LP ; déclaration d'insolvabilité abusive. Est abusive la déclaration d'insolvabilité qui a pour unique but de faire tomber la saisie de revenus exécutée au profit du seul créancier poursuivant (consid. 2).
- 2C_709/201725.10.2018Recours en matière de droit public · Libre appréciation des preuves · Fardeau de la preuve en droit fiscal
- 5A_435/201825.10.2018Abus de droit · Surendettement · Déclaration d'insolvabilité personnelle
- 2C_918/201824.10.2018Interdiction de l'arbitraire · Primauté du droit fédéral · Allocations de logement
- 2D_40/201824.10.2018Irrecevabilité manifeste · Obligation de motivation qualifiée · Objet de recours
- 4A_257/201824.10.2018Résiliation extraordinaire pour violation du devoir de diligence du locataire · Violation du devoir de diligence du locataire · Travaux effectués par le locataire sans autorisation du bailleur
- 5A_664/201824.10.2018Procédure du cas clair · Arbitraire dans l'établissement des faits · Principe de la bonne foi
- 5D_125/201824.10.2018Assistance judiciaire · entretien de l'enfant · Maximes d'office et inquisitoire
- ATF 145 III 3623.10.2018Art. 1 et 4 de la Convention de la Haye sur la loi applicable aux obligations alimentaires; droit applicable à l'entretien des époux en cas d'annulation du mariage. Application du droit suisse aux questions relatives au devoir d'entretien entre époux en cas de mariage annulé, lor
- 5A_351/201823.10.2018Recours en matière civile · Mesures provisionnelles dans la procédure de divorce · Garde et relations personnelles
- 5A_403/201823.10.2018Retrait du droit de déterminer le lieu de résidence · Représentation de l'enfant · Placement à des fins d'assistance
- 5A_412/201823.10.2018Reconnaissance de jugements étrangers · Nullité du mariage · mesures provisionnelles
- 5A_587/201823.10.2018Interdiction de l'arbitraire · Mesures provisionnelles en droit matrimonial · Entretien de l'époux
- 5A_70/201823.10.2018Reconnaissance de dette · fardeau de la preuve · Arbitraire
- 5A_752/201823.10.2018Placement à des fins d'assistance · Protection de l'intégrité corporelle · Psychose schizophrénique paranoïde
- 5A_811/201823.10.2018Administration d'office de la succession · Mesures provisionnelles · Interdiction de l'arbitraire
- 6B_815/201823.10.2018Usucapion · Interprétation du contrat · Principe de la bonne foi (principe de confiance)
- 8C_358/201822.10.2018Obligation de motiver · Mesures de protection de l'enfant · Indemnité de placement en famille d'accueil
- 5A_417/201817.10.2018Droit de la protection de l'adulte et de l'enfant · Placement à des fins d'assistance · Curatelle
- 2C_201/201815.10.2018Subvention · Restitution de subventions · Bourse d'études
- 4A_493/201815.10.2018Protection des données · Communication de données personnelles à l'étranger · Intérêt public prépondérant
- 4A_469/201812.10.2018Protection des données · Pesée des intérêts · Intérêt public
- 4A_290/201811.10.2018Recevabilité du recours en matière civile · Faute propre du lésé · Preuve par indices
- 4A_438/201711.10.2018Arbitrage international · Droit de la société · Droit d'être entendu
- 4A_307/201810.10.2018Contrat de courtage · Interprétation du contrat · Conclusion tacite du contrat
- 4A_78/201810.10.2018Interdiction de l'arbitraire · Établissement des faits · Appréciation des preuves
- 5A_584/201810.10.2018Mesures protectrices de l'union conjugale · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
- 2D_17/201809.10.2018
- 5A_789/201609.10.2018Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Cession des droits de la masse
- 4A_11/201808.10.2018maxime des débats · fardeau de l'allégation · fardeau de la contestation
- 5A_636/201808.10.2018Maxime inquisitoire simple · Faits nouveaux en appel · Arbitraire dans l'appréciation des preuves
- 2C_56/201805.10.2018Péremption du droit au remboursement · Dénonciation spontanée en droit fiscal · Obligations de recherche et de collaboration dans la procédure fiscale
- 5A_791/201804.10.2018mesures provisionnelles · Interdiction de l'arbitraire · Bien de l'enfant
- 8C_443/201704.10.2018Remplacement de partie · Communauté héréditaire · Conditions de recevabilité
- 6B_407/201803.10.2018recours en matière pénale · suspension des délais · vacances judiciaires
- ATF 144 III 50202.10.2018Art. 276, 276a et 285 CC ; entretien de l'enfant; calcul du minimum vital du débiteur d'entretien faisant ménage commun avec un partenaire. Le minimum vital comprend la moitié du montant de base pour un couple et les suppléments usuels du droit des poursuites pour autant qu'ils s
- 4A_217/201802.10.2018Recours en matière civile · Conclusions · Responsabilité découlant des rapports de travail
- 5A_553/201802.10.2018entretien de l'enfant · Minimum vital · Droit d'être entendu
- 4A_277/201801.10.2018Établissement des faits · Arbitraire dans l'établissement des faits · Appréciation des preuves
- 4A_452/201801.10.2018Droit de la protection des données · Communication de données personnelles à l'étranger · Pesée des intérêts
- 4A_83/201801.10.2018Recevabilité du recours en matière civile · Obligation de motiver · Grief relatif à l'établissement des faits
- 6B_787/201801.10.2018présomption d'innocence · Abus de droit · Appréciation des preuves
- 4A_275/201828.09.2018Dol · fardeau de la preuve · Droit d'être entendu
- 4A_613/201728.09.2018Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Appréciation des preuves