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21 180 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 104/424

Comme norme
  1. 9C_600/201709.08.2018Domicile civil · Obligation de motiver · Appréciation anticipée des preuves
  2. 2C_95/201807.08.2018Révocation de l'autorisation d'établissement · Principe de proportionnalité · Regroupement familial
  3. 4A_206/201807.08.2018Reconnaissance de dette · Incapacité de discernement · Fardeau de la preuve de l'incapacité de discernement
  4. 5A_191/201807.08.2018Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Bien de l'enfant
  5. 5A_203/201807.08.2018Protection de l'enfant et de l'adulte · Recours contre une décision en relation directe avec le droit civil · Décision sur la recevabilité d'un recours
  6. 5A_334/201807.08.2018Droit aux relations personnelles · Droit de visite accompagné · Mesures protectrices de l'union conjugale
  7. 5D_49/201807.08.2018Recours constitutionnel subsidiaire · Interdiction de l'arbitraire · Assistance judiciaire
  8. 1B_255/201806.08.2018Séquestre de remplacement · Mesure de contrainte · Principe de proportionnalité
  9. 4A_176/201806.08.2018fardeau de la preuve · Règle de l'insolite · Conditions générales d'assurance
  10. 4A_189/201806.08.2018Recevabilité du recours en matière civile · Exigence de motivation du recours · Arbitraire dans l'établissement des faits
  11. 4A_72/201806.08.2018Indemnité pour vacances non prises · Indemnisation des vacances · Abus de droit
  12. 2C_721/201603.08.2018Importation en franchise de droits de douane d'oeuvres d'art · Exonération de la TVA à l'importation · droit intertemporel
  13. 5A_863/201703.08.2018Assistance judiciaire · Interdiction des faits nouveaux · Maxime d'office
  14. 9C_291/201803.08.2018Rente d'invalidité · Invalidité · incapacité de travail
  15. 5A_922/201702.08.2018Droit d'être entendu · Maxime inquisitoire · Maxime d'office
  16. 4A_501/201731.07.2018Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Établissement des faits · fardeau de la preuve
  17. 5A_309/201831.07.2018Préjudice irréparable · Théorie des faits de double pertinence · Interdiction de l'arbitraire
  18. 5A_48/201830.07.2018Recours en matière civile · Conditions de recevabilité · Faits nouveaux et moyens de preuve en procédure fédérale
  19. ATF 144 III 51027.07.2018Art. 712g al. 1 cum art. 647d al. 1 CC ; art. 712m al. 2 cum art. 67 al. 2 CC ; travaux de construction utiles dans une propriété par étages; calcul de la double majorité. En matière de propriété par étages, les travaux de construction utiles sont décidés à la majorité des coprop
  20. 5A_314/201827.07.2018Propriété par étages · Action en constatation de la décision · Travaux utiles
  21. 5A_406/201826.07.2018Garde alternée · Bien de l'enfant · Arbitraire
  22. 4A_215/201825.07.2018Recevabilité du recours en matière civile · Établissement des faits et arbitraire · Interprétation du contrat
  23. 4A_485/201725.07.2018Résiliation abusive · Conflit d'intérêts comme motif de licenciement · Finalité de l'indemnité de l'art. 336a CO
  24. 4A_84/201825.07.2018Annulation du congé pour abus de droit · Contrat de bail · Genève
  25. 9C_299/201825.07.2018Partage de la prévoyance professionnelle en cas de divorce · droit intertemporel · Force de chose jugée partielle
  26. 9C_196/201820.07.2018Rente de partenariat de vie réglementaire · Prévoyance professionnelle étendue · Interprétation des règlements de prévoyance
  27. 2C_604/201819.07.2018Répétition de l'indu (droit public) · Interdiction de l'arbitraire · Contrat de droit public
  28. 5A_695/201718.07.2018mainlevée · Exigibilité · Abus de droit
  29. 5A_753/201718.07.2018Atteinte à la personnalité · Intérêt privé prépondérant · Pesée des intérêts
  30. ATF 144 III 31317.07.2018Art. 580 ss CC ; bénéfice d'inventaire; le droit de consulter l'inventaire officiel et de se déterminer dans la procédure du bénéfice d'inventaire peut être exercé à une seule reprise; cognition de l'autorité compétente. Aux termes de l' art. 584 al. 1 CC , le droit de se détermi
  31. ATF 144 III 39417.07.2018Art. 29 al. 2 Cst. ; art. 53, art. 147 al. 2 et art. 318 al. 1 CPC ; droit d'être entendu, cause en état d'être jugée. Conséquences de la renonciation à déposer une réponse à l'appel (consid. 4.1). La cour d'appel n'a pas l'obligation de procéder à l'administration des preuves pr
  32. 2C_948/201717.07.2018Recours en matière de droit public · Conclusions et motivation · Communauté héréditaire
  33. 4A_158/201817.07.2018Appréciation anticipée des preuves · Droit à la preuve · Interdiction de l'arbitraire
  34. 4A_482/201717.07.2018Travail à domicile · Heures supplémentaires · Travail dominical
  35. 4A_484/201717.07.2018Heures supplémentaires · appréciation arbitraire des preuves · fardeau de la preuve
  36. 4A_629/201717.07.2018Exclusion d'un associé · Droit d'être entendu · Exclusion d'un associé pour justes motifs (SARL)
  37. 5A_791/201717.07.2018Inventaire public · Droit d'être entendu · Délai de délibération
  38. 5D_85/201817.07.2018Assistance judiciaire · Caractère téméraire des conclusions · Mainlevée définitive
  39. 5A_921/201716.07.2018Action en contestation de la présomption de paternité · Motif important pour le retard · Droit d'être entendu
  40. 5A_94/201816.07.2018Portée de l'arrêt de renvoi · Responsabilité en droit de voisinage · fardeau de la preuve
  41. 5A_227/201813.07.2018Conditions de recevabilité du recours en matière civile · Servitude foncière · fardeau de la preuve
  42. 5A_995/201713.07.2018Mesure de protection de l'enfant · Droit de déterminer la résidence · Déni de justice
  43. 5A_250/201812.07.2018Action en rectification du registre foncier · Registre foncier informatisé (transfert depuis le registre papier) · Voie de droit en matière de registre foncier
  44. 5A_71/201812.07.2018Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · mesures provisionnelles
  45. 4A_159/201811.07.2018Prolongation du bail · Pesée des intérêts · Décision d'appréciation
  46. 4A_472/201711.07.2018Responsabilité contractuelle · Recours · Droit d'être entendu
  47. 4A_54/201811.07.2018Recevabilité du recours en matière civile · Objet du litige dans la procédure de recours · Droit d'être entendu
  48. 5A_568/201811.07.2018Divorce · entretien après le divorce · Mariage ayant significativement marqué la situation financière (lebensprägend)
  49. ATF 144 III 44210.07.2018Art. 6 par. 1 CEDH ; art. 310 al. 1 et 3 CC ; exception au principe de publicité des débats; retrait du droit de déterminer le lieu de résidence de l'enfant et placement de celui-ci pour examiner la possibilité de maintenir la situation d'hébergement existante. Conditions auxquel
  50. 4A_571/201710.07.2018Contestation du loyer initial · Loyers abusifs · Abus de droit