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21 180 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 93/424

Comme norme
  1. 5A_5/201904.06.2019Action en partage successoral · Répartition des frais dans le procès civil · Interdiction de l'arbitraire
  2. 4A_550/201829.05.2019Recours en matière civile · Obligation de motiver · Offensichtliche Unrichtigkeit
  3. 5A_390/201829.05.2019Prévoyance · Droit transitoire · entretien après le divorce
  4. 2C_586/201828.05.2019Regroupement familial · Raisons familiales majeures · fardeau de la preuve
  5. 5A_315/201928.05.2019Protection de la personnalité · recevabilité du recours
  6. 5A_429/201928.05.2019Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  7. 6B_1145/201828.05.2019recours en matière pénale · Qualité pour recourir de la partie plaignante · Arbitraire
  8. 9C_867/201828.05.2019Recevabilité du recours en matière de droit public · Rente de l'assurance-invalidité · Méthode mixte d'évaluation de l'invalidité
  9. 2C_148/201927.05.2019Interdiction de l'arbitraire · canton de Zurich · loi zurichoise sur les chiens
  10. 5D_211/201824.05.2019Recours constitutionnel subsidiaire · Mainlevée définitive · Compensation
  11. 5D_43/201924.05.2019Interdiction de l'arbitraire · Recours constitutionnel subsidiaire · Motivation du recours
  12. 1C_80/201823.05.2019Déni de justice formel · Droit d'être entendu · Égalité de traitement
  13. 2C_231/201923.05.2019Révocation de l'autorisation d'établissement · Droit au respect de la vie familiale · Révocation pour infractions
  14. 4A_327/201823.05.2019Indépendance et impartialité du juge · fardeau de la preuve · Vraisemblance prépondérante
  15. 5A_864/201823.05.2019Entretien du conjoint après divorce · Interdiction de l'arbitraire · Méthode du maintien du niveau de vie antérieur
  16. 5A_963/201823.05.2019Contribution de prise en charge · Revenu hypothétique · entretien de l'enfant
  17. 4A_104/201922.05.2019Assistance judiciaire · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  18. 4A_579/201822.05.2019Représentation · Arbitraire · Interprétation du contrat
  19. 5A_637/201822.05.2019Recours en matière civile · Constatation manifestement inexacte des faits · Arbitraire
  20. 5A_743/201722.05.2019Recours en matière civile · Divorce · entretien de l'enfant
  21. 4A_446/201821.05.2019Abus de droit · Action en constatation négative · Forum running
  22. 5A_830/201821.05.2019Revenu hypothétique · entretien après le divorce · entretien de l'enfant
  23. 9C_15/201921.05.2019Contestation d'une décision du conseil de fondation · plainte de surveillance · Plainte de surveillance
  24. 4A_123/201920.05.2019Protection des données · Transfert international de données · Pesée des intérêts
  25. 5A_757/201820.05.2019Placement à des fins d'assistance · Interdiction de l'arbitraire · Participation aux frais du placement à des fins d'assistance
  26. 5A_1050/201817.05.2019Protection de l'union conjugale · entretien de l'enfant · Entretien de la famille
  27. 6B_420/201917.05.2019présomption d'innocence · Arbitraire · Contrainte
  28. 9C_158/201917.05.2019Communauté héréditaire · Consortium nécessaire · Qualité pour recourir
  29. ATF 145 I 25015.05.2019Art. 26 Cst. ; art. 684 CC ; expropriation formelle des droits de voisinage; demande d'indemnité en vertu du droit cantonal de l'expropriation en raison d'immissions causées par un centre pour requérants d'asile. Rappel de la jurisprudence fédérale concernant le droit à indemnité
  30. 1B_94/201915.05.2019Procédure de récusation · Préoccupation préalable · Renvoi et portée contraignante
  31. 1C_435/201815.05.2019Recours en matière de droit public · Expropriation formelle des droits de voisinage · Immissions immatérielles
  32. 4A_66/201815.05.2019Recours en matière civile · Interdiction de l'arbitraire · Droit à la preuve
  33. 5A_206/201815.05.2019succession universelle · Reprise des dettes · Titre de mainlevée
  34. 5A_595/201815.05.2019Interdiction de l'arbitraire · Procédure de protection de l'union conjugale · contributions d'entretien
  35. 5A_685/201815.05.2019maxime inquisitoire illimitée · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  36. 5A_915/201815.05.2019Recevabilité du recours en matière civile · Arbitraire (dans la constatation des faits) · Droit d'être entendu
  37. 5A_961/201815.05.2019Assistance judiciaire · Caractère manifestement dépourvu de chances de succès · Interdiction d'approcher
  38. 5A_965/201815.05.2019Demande de récusation · Assistance judiciaire · Protection de la personnalité
  39. 9C_861/201714.05.2019Chose jugée · Légitimation active · Reconnaissance de la demande
  40. 2C_596/201813.05.2019Interdiction de l'arbitraire · Droit à un traitement égal et équitable · Droit d'être entendu
  41. 2C_856/201713.05.2019Droit d'être entendu · Arbitraire · Maxime inquisitoire
  42. 2C_870/201813.05.2019Recours en matière de droit public · Libre circulation des personnes · Droit au respect de la vie familiale
  43. ATF 145 III 20510.05.2019Art. 49 LP ; art. 517 s., 554 al. 1 et 593 ss CC; for de poursuite d'une succession régie selon le droit anglais avec désignation d'un administrator, au regard des prérogatives de ce dernier comparées à celles d'un représentant successoral selon le droit suisse. Rôle et fonction
  44. 5A_129/201910.05.2019Devoir d'assistance entre époux · Rang des créances d'entretien · Égalité de traitement entre frères et sœurs
  45. 5A_488/201810.05.2019Application du droit étranger · Arbitraire · Arbitraire (dans la constatation des faits)
  46. 9C_657/201810.05.2019constatation inexacte des faits · Prévoyance professionnelle · Fondation de prévoyance en faveur du personnel
  47. 4A_335/201809.05.2019Recevabilité du recours en matière civile · Consortium simple · Arbitraire (dans la constatation des faits)
  48. 4A_337/201809.05.2019Consortium simple · Indépendance des consorts · Interdiction de l'arbitraire
  49. 5A_1041/201809.05.2019Mariage · Mariage fictif · Interdiction de l'arbitraire
  50. 5A_916/201809.05.2019Recours constitutionnel subsidiaire · Valeur litigieuse · Action en contestation de l'état de collocation