CC
21 180 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 87/424
Comme norme- 4A_441/201909.12.2019fardeau de l'allégation · Obligation de motivation · Contrat de prêt
- 5A_271/201909.12.2019Autorité parentale conjointe · Bien de l'enfant · Garde
- 5A_382/201909.12.2019Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Garde et relations personnelles
- 5A_739/201809.12.2019liquidation du régime matrimonial · participation aux acquêts · Lien objectif des dettes hypothécaires
- 5A_847/201806.12.2019récusation · Recevabilité du recours en matière civile · Épuisement des instances cantonales
- 1C_464/201905.12.2019Naturalisation facilitée · Minorité · Droit applicable
- 5A_635/201905.12.2019Assistance judiciaire · Action en libération de dette · Interdiction de l'arbitraire
- 2C_673/201903.12.2019Accord sur la libre circulation des personnes · Droit de séjour des enfants · Droit de séjour dérivé du parent qui a la garde
- 5A_351/201903.12.2019Interprétation d’une convention de divorce · Partage de la prévoyance professionnelle en cas de divorce · Interprétation du contrat
- 4A_263/201902.12.2019Nullité pour illicéité · Prise en considération du droit étranger impératif · Contraire aux mœurs
- 5D_118/201802.12.2019Recours constitutionnel subsidiaire · mainlevée · Nullité des décisions
- 5A_582/201929.11.2019Mesure de protection de l'enfant · Retrait du droit de déterminer le lieu de résidence · Curatelle éducative
- ATF 146 III 13628.11.2019Art. 69 al. 1 et 2 LDIP ; droit applicable à une action en désaveu de paternité, rattachement alternatif au lieu de naissance ou au lieu de l'action, notion "d'intérêt prépondérant". Le rattachement au lieu d'ouverture de l'action en vertu de l' art. 69 al. 2 LDIP ne peut interve
- 5A_222/201828.11.2019Désaveu de paternité · Résidence habituelle de l'enfant · Intérêt prépondérant de l'enfant
- 4A_286/201927.11.2019Contrat de crédit · contrat de mandat · Devoirs d'information et de conseil de la banque
- 5A_775/201927.11.2019Placement à des fins d'assistance · Mise en danger de soi-même · Proportionnalité
- 5A_828/201927.11.2019Évacuation · Placement à des fins d'assistance · Séquestre
- 6B_1295/201927.11.2019Prétentions civiles · Créance de droit public · Qualité pour recourir
- 5A_459/201926.11.2019Recevabilité du recours en matière civile · entretien de l'enfant · Procédure de conciliation
- 4A_329/201925.11.2019Restitution de délai · Prolongation de délai · Impossibilité de preuve
- 5A_204/201925.11.2019enrichissement illégitime · Intérêt moratoire · Prévoyance
- 5A_877/201925.11.2019récusation · Assistance judiciaire · Interdiction de l'arbitraire
- 5A_939/201925.11.2019Droit d'être entendu · Fribourg · Sarine
- 4A_323/201922.11.2019Organe de fait · Représentation · Fiducie
- 5A_473/201922.11.2019Suspension de la procédure · Droit à être jugé dans un délai raisonnable · Droit d'être entendu
- 5A_554/201921.11.2019Conditions du jugement partiel sur le principe du divorce · Préjudice irréparable · Divorce
- 5A_73/201921.11.2019Droit au nom · Registre de l'état civil · Droit transitoire
- 5A_79/201921.11.2019Contestation de la reconnaissance d'enfant · Rectification d'un arrêt · Délai de recours
- 5A_453/201920.11.2019Interdiction de l'arbitraire · Mesure provisionnelle · servitude
- 5A_680/201819.11.2019Rectification judiciaire du registre de l'état civil · Reconnaissance en Suisse de reconnaissances d'enfants étrangères · Reconnaissance de décisions étrangères sur le lien de filiation
- 2C_762/201918.11.2019Domicile fiscal · Interdiction de la double imposition intercantonale · Séjour hebdomadaire
- 4A_226/201918.11.2019arrêt de renvoi · Arbitraire · Appréciation des preuves
- 4A_232/201918.11.2019Recevabilité du recours en matière civile · Interprétation des conditions générales d'assurance · Règle de l'ambiguïté
- 4A_268/201818.11.2019Organe de fait · Responsabilité des organes · Légitimation passive
- 4A_285/201918.11.2019Temps de travail · Heures supplémentaires · Droit à la preuve
- 9C_532/201918.11.2019Renonciation à des éléments de fortune au sens de la LPC · Communauté de biens · Part successorale réservataire
- ATF 146 I 7014.11.2019Art. 26 al. 1, art. 27 al. 1, art. 36, art. 49 al. 1, art. 109 al. 1, art. 122 al. 1 Cst. ; dispositions communales relatives à la construction d'habitations à loyer modéré; contrôle abstrait des normes; primauté du droit fédéral; garantie de la propriété; liberté économique. Pri
- 1C_441/201814.11.2019Recours en matière de droit public · Contrôle abstrait des normes · Droit d'être entendu
- 2C_414/201914.11.2019Recours en matière de droit public · Établissement des faits · fardeau de la preuve
- 4A_271/201914.11.2019Interprétation du contrat · Condition suspensive · Demeure
- 5A_432/201914.11.2019Péremption · Décision partielle
- 5A_539/201914.11.2019mesures provisionnelles · Obligation d'entretien en droit de la famille · Interdiction de l'arbitraire
- ATF 146 IV 7613.11.2019Art. 110 al. 1 CP ; art. 118, 121 al. 1 et 382 al. 1 CPP; qualité pour recourir des proches du lésé décédé contre le classement de la procédure. Les proches du lésé décédé qui se sont valablement constitués parties plaignantes durant la procédure préliminaire sont susceptibles de
- 2C_838/201812.11.2019Jonction de procédures · Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire
- 4A_88/201912.11.2019Reformatio in pejus · Interdiction de l'arbitraire · Gestion d'affaires
- 2C_257/201811.11.2019Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Principe de l'accusation
- 2C_894/201911.11.2019Intérêt rémunératoire · impôt sur les gains immobiliers · Interdiction de l'arbitraire
- 2C_932/201911.11.2019Assistance judiciaire · Obligation qualifiée de motiver et d'invoquer les griefs · Vrai moyen nouveau
- 5A_35/201911.11.2019Compte final dans la protection de l'adulte · Indemnisation de la curatrice · Droit d'être entendu
- 5A_694/201811.11.2019Partage de la prévoyance professionnelle en cas de divorce · Abus de droit